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Les sénateurs socialistes saisissent le Conseil Constitutionnel contre la loi « Fake News »

Thématique : Culture/médias

Date : 30 novembre 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe socialiste et républicain du Sénat adresse ce jour au Conseil constitutionnel son recours contre la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information adoptée le 20 novembre.

Les sénateurs, auteurs de la saisine, estiment notamment que plusieurs dispositions de la loi portent atteinte au principe constitutionnel de la liberté d’expression.

Il est manifeste que les atteintes à la liberté d’expression contenues dans le texte ne sont ni adaptées, ni proportionnées à l’objectif poursuivi de lutte contre la manipulation de l’information.

De plus, le texte de loi ne donne pas de définition suffisamment précise de certaines notions telles que la manipulation de l’information, l’allégation ou d’imputations inexactes.

Quant à la notion « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », sur ce point encore, le juge des référés devra se livrer en 48h à des spéculations sur l’issue d’un scrutin pour le moins inconnue. Autant il est loisible au juge électoral, statuant a posteriori , de mesurer l’incidence probable qu’a pu avoir la diffusion d’une information sur l’issue du scrutin dont il doit apprécier la validité, autant il est difficile, pour ne pas dire arbitraire, de spéculer à chaud sur ladite incidence sur un scrutin non encore avenu.

Comme l’a déclaré David Assouline « cette loi est dangereuse, au mieux inutile et à coup sûr inefficace ».

Bien que l’actualité récente témoigne de l’ampleur du phénomène de la propagation des fausses informations, les sénateurs socialistes et républicains expriment à nouveau leurs craintes devant la mise en en place d’un dispositif qui pourrait devenir un instrument de contrôle et de censure du débat public et remettre en cause les grandes lois sur la liberté d’expression et de la presse. 

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