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Loi ASAP : les socialistes dénoncent des dérégulations sans étude d’impact et des reculs inacceptables sur le droit de l’environnement et la participation citoyenne

© sénat

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 27 octobre 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat rejette le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), alors même qu’ils ont obtenu l’adoption de quelques-unes de leurs propositions et notamment :

-  Le renforcement de l’information des maires en cas d’implantations d’éoliennes,

-  La mise en place d’antennes de pharmacie pour continuer l’accès à une offre pharmaceutique dans les communes isolées,

-  La concrétisation de leur proposition de loi pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur.

Mais, les sénatrices et sénateurs socialistes rappellent que ce texte était censé répondre à la demande des Français exprimée lors du grand débat national de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Sur les 167 articles que comporte ce texte, combien vont réellement répondre aux besoins des Français ?

Des instances de consultation sont supprimées sur des sujets aussi importants que la détention provisoire, la récidive, l’évaluation des politiques outre-mer, le dialogue social ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le texte procède à des dérégulations sans évaluation ni étude d’impact touchant par exemple le droit de l’urbanisme ou la commande publique. Il acte ainsi des reculs en matière d’environnement et de participation du public particulièrement inacceptables. 

Jean-Pierre Sueur , chef de file, a protesté avec force contre la méthode du gouvernement consistant à recourir systématiquement à la procédure accélérée pour l’examen des projets de loi et qui a privé le Sénat de l’examen de plus de 80 articles de ce texte qui en compte 167.

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