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Loi asile : le Conseil constitutionnel recadre le gouvernement suite au recours du Groupe socialiste du Sénat

Thématique : Affaires étrangères/défense

Date : 16 mars 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 mars la loi relative au régime d'asile européen contre laquelle le groupe des sénateurs socialistes et républicains avait formé un recours.

Selon la volonté exprimée par le gouvernement, ce texte devait permettre de placer en rétention des demandeurs d'asile du seul fait d'être demandeurs d'asile et alors même qu'ils se trouvent légalement sur le territoire national. De ce fait, il tournait le dos à nos principes fondamentaux et à notre tradition républicaine.
Les sénateurs socialistes et républicains prennent acte de la décision de conformité du Conseil constitutionnel.

Ils observent néanmoins que dans sa décision le Conseil constitutionnel  réduit drastiquement la portée de ce texte, ce dont ils se félicitent. Le Conseil constitutionnel affirme en effet que la rétention d'un demandeur d'asile n'est possible qu'à partir de la requête de la France à l'égard de l’État européen responsable de sa demande d'asile alors que le gouvernement souhaitait permettre la rétention dès le début de la période de détermination du pays responsable de la demande d'asile.

Ce rappel à la loi du Conseil constitutionnel légitime le recours formé  par les sénateurs socialistes et républicains. Il recadre ce faisant le gouvernement.

Le respect des droits des demandeurs d’asile appelle une grande vigilance dans un contexte de fortes remises en cause. C'est dans cet état d'esprit, et en responsabilité, que les sénateurs socialistes aborderont l'examen prochain du projet de loi sur l'immigration et l'asile.

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