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Loi constitutionnelle de réforme des institutions : Une réforme sans vision

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 9 mai 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

La réforme constitutionnelle présentée en Conseil des ministres ce mercredi 9 mai confirme les inquiétudes des sénateurs socialistes sur les ambitions réformatrices du Gouvernement. Elle relève, au mieux, de l’improvisation, au pire, du coup de force antiparlementaire.

Au-delà des dispositions sur lesquelles chacun s’accorde, réforme du Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la Cour de Justice de la République ou fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, le texte attaque le Parlement et son mode de fonctionnement : fragilisation du dialogue entre les chambres  par une limitation de la navette parlementaire; restriction du temps de discussions budgétaire sous menace d’une législation par ordonnances ; encadrement drastique du droit d’amendement ; répartition de l’ordre du jour dans la main de l’Exécutif…

Ces dispositions vont diminuer le pouvoir de la représentation nationale au profit du gouvernement, sans pour autant faire une véritable réforme constitutionnelle.

Les textes à venir sur la baisse du nombre de parlementaires par le biais d’élections sénatoriales anticipées en 2021 confirment le bidouillage du gouvernement et le profond mépris du Président de la République pour le Parlement et le Sénat en particulier.

La Constitution de la Ve République n’a pas besoin d’être déséquilibrée, elle a besoin d’être modernisée. C’est en ce sens que les sénateurs socialistes ont fait des propositions pour répondre aux besoins des citoyens du XXIe siècle. Ces propositions sont accessibles à tous pour un débat citoyens sur « parlement-et-citoyens.fr ». 

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