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Loi sur l’encadrement des ouvertures des écoles hors contrat du Sénat, encore un rendez-vous manqué

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche

Date : 21 février 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

Les sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi sur les modalités d’ouverture des établissements privés hors contrats présentée au Sénat. Ce texte ne protège pas suffisamment les enfants.

Différentes actualités ont mis en lumière la faible qualité du contenu de l’instruction dans certains établissements hors contrat, voire un enseignement contraire aux valeurs de la République. Or une simple déclaration suffit pour l’ouverture de tels établissements dont la prolifération inquiète notamment les maires.

Les sénateurs socialistes ont défendu le principe d’une autorisation préalable à toute ouverture de ces établissements, « en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons » a revendiqué Jacques-Bernard MAGNER. Une position constante depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » présentée en 2016 par Patrick KANNER alors membre du gouvernement.

Faute d’obtenir une telle procédure, le groupe socialiste et républicain aurait pu soutenir le texte à condition qu’il encadre effectivement l’ouverture par la présentation du projet pédagogique de l’établissement et à condition qu’il renforce les contrôles via des inspections inopinées et régulières. La droite sénatoriale, soutenue par le gouvernement, a refusé chacun de ces garde-fous. Elle a même fragilisé, à l’initiative du ministre, la procédure de déclaration initiale, en limitant à 15 jours la possibilité pour l’administration de revenir sur le dossier présenté.

Les sénateurs socialistes et républicains ont voté contre la loi modifiée par la majorité sénatoriale. Ils constatent que le gouvernement s’est exonéré de ses responsabilités sur ce sujet en allant vers des positions minimalistes et inefficaces. Ce faisant, il empêche la représentation nationale de légiférer correctement sur cette question de société qui concerne l’avenir de nos enfants. 

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