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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : le groupe Socialiste et Républicain s’est opposé à un texte qui remet en cause les grands principes de notre droit.

Thématique : Justice/sécurité

Date : 21 juillet 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat a fait le choix de s’opposer à la proposition de loi qui propose d’instaurer des mesures de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme et ayant purgé leur peine.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont, depuis de nombreuses années, œuvrer au plan législatif, pour soutenir la lutte contre le terrorisme. Ils réaffirment aujourd’hui la nécessité d’agir pour protéger nos concitoyens et exercer la justice pour les victimes et leurs familles.

Mais la lutte contre le terrorisme et contre les risques de récidives ne doit pas aujourd’hui, comme hier, sacrifier les principes fondateurs de notre justice pénale et les valeurs républicaines de notre pays. Parmi celles-ci il y a le refus de la double peine, c’est-à-dire d’une peine qui se rajoute à la peine déjà effectuée. Une personne ne peut être condamnée deux fois pour le même acte, pas plus qu’une peine ne peut être rétroactive. Or, c’est fondamentalement ce que propose ce texte, en proposant des mesures particulièrement restrictives en matière de liberté individuelle, une fois la peine exécutée.

Par ailleurs, le groupe Socialiste et Républicain s’est opposé au fait de punir l’intention et non l’action. Cette proposition revient à mettre en place une justice « prédictive », et non une justice qui instruit sur la base de fait poursuivi.

 « L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice » comme l’avait craint en son temps Robert Badinter.

Par ailleurs, la plupart des dispositions du texte nous semble difficilement applicable, voire réaliste.

Comme l’a souligné en séance notre co-cheffe de file, Marie-Pierre de la Gontrie,  « le texte proposé est tout à la fois en rupture avec nos grands principes, incantatoire quant à son champ d’application, fictif du point de vue de l’efficacité de l’action de l’Etat et de la lutte contre la récidive »

Pour Jean-Yves Leconte, co-chef de file : Ce texte heurte nos principes fondamentaux, ce texte n’est pas efficace pour assurer notre sécurité. Le groupe socialiste votera contre parce qu’il est inquiet des conséquences du texte sur notre société. »

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs socialistes se sont opposés à ce texte. Nous sommes fermes dans le combat contre le terrorisme, et d’une manière générale contre toute atteinte aux fondements de la démocratie et de notre République. Mais nous sommes tout aussi fermes sur les principes légués par cet héritage, qui nous séparent précisément des terroristes. Nous saisirons donc le Conseil Constitutionnel sur ce texte.

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