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Mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs : une contribution du groupe socialiste et républicain du Sénat pour renforcer les signalements et amener l’Église catholique à évoluer.

Thématique :

Date : 29 mai 2019

Type de contenu : Communiqué de presse

Suite à la présentation du rapport de la mission commune d’information, le groupe socialiste et républicain a tenu à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené. Il a donc fait annexer au rapport une contribution écrite.

La demande de création d’une commission d’enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France » a été déposée par le groupe socialiste le 9 octobre dernier.

La création de cette commission d’enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat.

Le groupe socialiste et républicain avait fait part de son regret face à ce refus de créer une commission d’enquête, mais fait le choix de participer de manière constructive à la mission commune d’information mise en place, actant que son champ d’étude était étendu à toutes les institutions chargées d’accueillir des mineurs.

A l’occasion de la parution du rapport de la mission, le groupe socialiste souhaite porter au débat plusieurs propositions spécifiques à l’Église catholique qui n’ont pas été retenues par la mission :

-      Modifier le code pénal pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d’autres professions, l’obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineurs doit primer.

-      Encourager l’Église catholique à entamer une réflexion sur l’interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l’institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

-      Une obligation pèse sur l’Église catholique en matière de reconnaissance et de réparation des victimes de prêtres, qui se doit se traduire notamment par une indemnisation financière. 

Des divergences de vue existent également concernant les propositions relatives au signalement, par les professionnels tenus à une obligation de secret, des violences sexuelles commises sur les enfants.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnels du social et de la santé.

Le groupe socialiste tient enfin à saluer tout particulièrement le travail essentiel de leur collègue Michelle Meunie r rapporteure de cette mission

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