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Projet de loi « État d’urgence sanitaire » : le groupe Socialiste et Républicain du Sénat veut assurer la sécurité juridique des maires

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 4 mai 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain, ont déposé plusieurs amendements pour répondre aux inquiétudes des maires suite aux décisions et déclarations chaotiques du Gouvernement.

C’est pourquoi le groupe propose qu’à compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, engage exclusivement la responsabilité de l’État.

Qu’il s’agisse de la réouverture des écoles ou des transports publics, les élus locaux n’ont pas été associés à la définition des grandes orientations prises par l’État, ni sur leur faisabilité. Parce qu’ils sont en première ligne, le risque est réel que pèse sur eux une responsabilité qui ne correspond pas à leurs compétences.

 

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