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Projet de loi « État d’urgence sanitaire » : les propositions du groupe Socialiste et Républicain du Sénat.

Thématique :

Date : 4 mai 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain, proposent de réorienter le texte du gouvernement pour prendre en compte la crise sociale. C’est ainsi que plusieurs amendements ont été déposés pour que :

  • Les indemnités perçues au titre du chômage partiel donnent lieu à des droits à la retraite ;
  • La réforme de l’assurance chômage soit abrogée ;
  • La trêve hivernale en matière d’expulsions locatives soit prolongée jusqu’au 15 novembre 2020 ;
  • Les frais bancaires soient plafonnés pour les ménages les plus modestes et fragilisés ;
  • L’État puisse prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ;
  • Les personnes sans domiciles fixes ne puissent faire l’objet de verbalisation.

Les sénatrices et sénateurs socialiste veulent aussi apporter des améliorations aux dispositions sanitaires du texte. Il s’agit notamment :

  • D’assurer la gratuité des masques de protection pour toute personne qui en a la nécessité ;
  • De modifier la composition du comité de suivi de l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises institué par le PLFR3 afin que des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés puissent y siéger ;
  • De créer une conférence de citoyens sur le modèle de celle qui a été instituée pour les révisions des lois de bioéthique pour la crise sanitaire afin de faire vivre la démocratie sanitaire et rétablir la confiance.

Le groupe Socialiste et Républicain a également souhaité sécuriser certaines dispositions du texte afin d’éviter tous risques de dérives en matière de respect des libertés publiques. C’est ainsi que le groupe propose de : 

  • Supprimer la possibilité donnée au gouvernement de créer par ordonnance une application numérique pour téléphones portables visant le traçage des personnes potentiellement infectées ;
  • Mettre en place une saisine automatique du juge des libertés sur un placement en isolement d’une personne infectée par le Covid-19 décidé par le préfet ;
  • Permettre au Parlement d’examiner à nouveau les modalités de l’état d’urgence sanitaire sous un délai d’un mois et non de deux. A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel !

Le groupe socialiste et républicain décidera collectivement de son vote à l’issue de l’examen du texte.

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