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Projet de loi Fonction publique : les sénateurs socialistes dénoncent un texte qui précarise les fonctionnaires et affaiblit l’action publique.

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Collectivités territoriales
Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Services publics/transports/energie

Date : 27 juin 2019

Type de contenu : Communiqué de presse

A l’issue de deux semaines d’examen, les sénateurs socialistes ont voté contre le projet de loi dit « de transformation de la fonction publique ».

Cette réforme au forceps, imposée aux agents, dégradera durablement les conditions de travail de celles et ceux qui ont choisi de s’engager pour le service public.

La santé au travail et les risques professionnels seront relégués au second plan avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La transparence des évolutions de carrière ne sera plus assurée puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées sur les mutations, les avancements et les promotions.

Surtout, le gouvernement démultiplie le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront mis en concurrence avec des contractuels.

« En ouvrant très largement le recours au contrat, le gouvernement n’abolit pas le statut ; il le contourne, en aggravant la précarité  » a souligné Didier MARIE, co-chef de file.

Symbole de cette précarité, le gouvernement crée un nouveau type de « contrat de projet », sans possibilité d'être cédéisé, ni titularisé, sans délai de prévenance en cas de rupture anticipée du contrat et sans prime de précarité. Les sénateurs socialistes alertent sur ce CDD au rabais, qui demain pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés.

Derrière cet affaiblissement du statut, c’est la suppression des 120.000 postes de fonctionnaires voulue par le Président de la République qui est à l’œuvre.

Pour Jérôme DURAIN, co-chef de file, le gouvernement fait du « Fillon light » : « il y a moins de suppressions de postes, mais le goût de la fragilisation du service public est bien le même . »

Plusieurs amendements des sénateurs socialistes ont certes été adoptés : les collaborateurs du président de la République seront désormais contrôlés par la HATVP lorsqu’ils partent dans le privé, le remboursement de la « pantoufle » sera automatique, et la pénalité financière sera obligatoire pour les employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives a été supprimé.

Des avancées obtenues contre l’avis du secrétaire d’Etat, Olivier DUSSOPT, et qui témoignent du fait que les annonces du gouvernement en matière de déontologie de la vie publique ou d’égalité femmes hommes sont rarement suivis d’effet.

Les sénateurs socialistes seront particulièrement vigilants à ce que ces dispositions ne soient pas écartées lors de la commission mixte paritaire.

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