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Projet de loi "Lutte contre les violences sexuelles" : un texte qui n’atteint pas son principal objectif

Thématique : Justice/sécurité

Date : 5 juillet 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

 

Ce texte était censé apporter une solution à un vide juridique gravement préjudiciable à la lutte contre les violences sexuelles sur enfants. Il ne règle finalement rien et ne permet pas de garantir aux enfants un bloc de protection pénale à la hauteur. Le gouvernement a dû, face à la mobilisation des associations et des sénateurs socialistes, renoncer à son projet d’aggraver le délit d’atteinte sexuelle en cas de pénétration.

Il s’est entendu avec la droite sénatoriale pour rejeter l’amendement socialiste proposant une réponse adaptée avec la nouvelle incrimination de « crime de violences sexuelles sur enfant ».

Par cet amendement, le groupe socialiste du Sénat voulait inscrire dans la loi un principe simple : une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans avec pénétration est un crime. Comme l’a déclaré Laurence Rossignol : « Il ne saurait être question de discernement ou de maturité sexuelle de l’enfant comme l’a proposée la droite sénatoriale. »

Les sénatrices et sénateurs socialistes, saluent, malgré tout, les avancées obtenues en séance via leurs amendements comme :  l’obligation pour les médecins de signaler tout mauvais traitement à enfant ; l’enregistrement vidéo des auditions victimes qui n’auront pas, ainsi, à raconter plusieurs fois leur agression ; ou la commande d’un rapport sur les liens entre violences sexuelles et suicide. Plusieurs amendements socialistes ont permis aussi d’améliorer les dispositifs de prévention et de formation en milieu scolaire ainsi que la lutte contre le cyber harcèlement.  

Concernant l’allongement des délais de prescription, le groupe socialiste a soutenu l’allongement à 30 ans. Il a fait adopter un amendement faisant partir le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitements à enfants, à compter de la majorité de la victime. Il a également soutenu la création d’une contravention d’outrage sexiste.

Malgré ces avancées, les sénateurs socialistes se sont abstenus sur ce projet de loi qui ne répond pas à son ambition initiale. Selon Marie-Pierre de la Gontrie : « une petite loi pour la grande cause nationale du quinquennat » 

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