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Projet de loi sur les données personnelles : le bicamérisme mis à mal

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 19 avril 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

A l’heure où le Sénat s’apprête à examiner en nouvelle lecture le projet de loi sur les données personnelles, les sénateurs socialistes regrettent l’attitude fermée de la majorité de l’Assemblée nationale qui a délibérément chercher l’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

C’est un double manquement de la part de la majorité LREM de l’Assemblée : manquement institutionnel en ne jouant pas le jeu du bicamérisme alors que les rapporteurs des deux chambres avaient trouvé des solutions de consensus et manquement envers nos concitoyens en rejetant les avancées introduites par le Sénat en matière de libertés publiques.

En effet, avec le soutien des sénateurs socialistes, le Sénat avait adopté une série de mesures pour soutenir les collectivités locales dans leur gestion des nombreuses données numériques dont elles ont la charge. Les sénateurs socialistes avaient également proposé des mesures de protection face aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’algorithmes

Cette volonté de gommer les apports du Sénat s’est également manifestée à l’occasion de l’examen de la loi pour une société de confiance. Le refus d’un accord en CMP par la majorité à l’Assemblée Nationale allonge de fait l’adoption de cette loi d’un mois. A l’heure où l’exécutif cherche à accélérer l’adoption des lois, cet exemple montre une nouvelle fois que le respect du dialogue entre les deux chambres serait plus efficaces.

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