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Protection des œuvres culturelles à l’ère numérique : le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain s’est abstenu sur un projet de loi qui manque d’ambition

© spone

Thématique : Culture/médias

Date : 20 mai 2021

Type de contenu : Communiqué de presse

Malgré les annonces du Gouvernement, le projet de loi examiné aujourd’hui par la Sénat est loin de s’atteler en profondeur à une réforme de l’ensemble du secteur audiovisuel, contrairement au projet de loi de 2020 abandonné en cours d’examen à l’Assemblée. 

Le groupe Socialiste Ecologiste et Républicain partage néanmoins les objectifs de ce texte en matière de protection des contenus diffusés ou mis en ligne et des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises dans l’hypothèse de leur cession, ainsi que la fusion du CSA et de la HADOPI en une instance de régulation unique des contenus diffusés et mis en ligne, l’ARCOM, pour laquelle le Sénat a maintenu une compétence de nomination de 6 de ses membres par le Parlement afin de garantir son indépendance (alors que le texte initial abaissait ce nombre à 4).

Les nouvelles technologies ont bouleversé les conditions même de la création et de la production audiovisuelles, et ont révolutionné les usages. Le phénomène a été amplifié par l’arrivée de grandes plateformes américaines qui, échappant aux régulations, ont contourné les obligations de financement de la production imposées aux acteurs traditionnels, et bouleversé le système de financement de la création.

Les sénateurs socialistes regrettent que ce texte n’ait pas permis d’aborder les enjeux actuels de façon globale et d’affirmer une vision ambitieuse pour le paysage audiovisuel et plus particulièrement pour renforcer son service public dans ses missions et son financement. Il ne constitue malheureusement qu’un rafistolage dans l’urgence du cadre législatif existant depuis 35 ans, adapté à la rareté de la ressource hertzienne analogique et à la présence de seulement 6 chaines

Pour David Assouline, chef de file socialiste sur le texte : « Nous tergiversons quand les grands acteurs avancent et nous imposent leurs cadres, derrière lesquels ensuite nous courons pour réguler avec des petites lois, voilà le scénario depuis de nombreuses années. »

David Assouline a insisté en séance sur la question du piratage des évènements sportifs face à des offres payantes toujours plus chères et complexes. Il a fait adopter des propositions innovantes, issues de son rapport de 2016  élargissant la liste des évènements d’importance majeure devant être diffusés en clair et gratuitement, aux manifestations  aux disciplines paralympiques et au sport féminin.

Sur la cession des catalogues d’œuvres cinématographiques françaises, le groupe socialiste était favorable à un dispositif d’autorisation plus contraignant et plus pertinent que celui de simple autorisation, finalement retenu.

Certaines propositions du groupe socialistes adoptées permettent d’’améliorer le texte sur des aspects essentiels. Ainsi, sur une initiative de Sylvie Robert , le code de la propriété intellectuelle a été modifié afin de prévoir un régime de gestion collective étendue pour l’exploitation des œuvres plastiques, graphiques, photographiques et permettant de rendre applicable un dispositif inopérant de la loi LCAP de 2016.

Grace à un amendement socialiste, la loi de 2019 créant un droit voisin en faveur des éditeurs et agences de presse dont le groupe socialiste et David Assouline étaient à l’initiative a été renforcée.  Les plateformes exploitant des contenus de presse et plus particulièrement Google, devront conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse et, en cas de refus de leur part d’entamer la négociation ou de conclure l'accord, l'Etat arbitrera et elles seront soumises une éventuelle sanction pécuniaire.

Le groupe socialiste devant les ajouts de la droite sénatoriale entamant le dispositif anti concentration afin de conforter au-delà du raisonnable les positions des groupes audiovisuels privés historiques, s’est abstenu sur le texte rappelant la nécessité de soutenir l’indépendance et le pluralisme de l’information et de la création.

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