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Recours du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat contre la loi sur le régime d’asile européen

© Camille Millerand/ofpra

Thématique : Affaires étrangères/défense
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 16 février 2018

Type de contenu : Communiqué de presse

Les Sénateurs socialistes et républicains ont décidé de déférer devant le Conseil Constitutionnel, conformément à l’article 61 de la Constitution, la Loi de Jean-Luc Warsmann « permettant une bonne application du régime d’asile européen »

Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale ce jeudi, permettrait, s’il était appliqué, l’enfermement en centre de rétention administrative des demandeurs d’asile sous le régime du règlement « Dublin », et donc de priver de liberté des personnes en situation régulière.

Par ce recours, nous affirmons notre opposition à ce tournant dans la politique d’asile de notre pays  qui tourne le dos aux principes et droits fondamentaux garantis par notre Etat de droit. Par ce recours, nous défendons une certaine idée de la France.

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