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République numérique : extension du principe de loyauté aux relations B to Be

Thématique : Industrie/entreprise/commerce

Date : 29 avril 2016

Type de contenu : Communiqué de presse

A l’initiative du groupe socialiste, le principe de loyauté va être étendu aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels dans le projet de loi « République numérique ».

Certaines plateformes sont devenues incontournables pour les professionnels pour être référencées. De ce fait, un déséquilibre structurel entre la plateforme dominante et ses utilisateurs professionnels s’est instauré.

Les sénateurs socialistes ont souhaité qu’une obligation de transparence propre aux relations commerciales s’impose aux plateformes en ligne.  Elle permettra aux professionnels de ne pas dépendre des aléas des politiques commerciales des opérateurs. Comme l’a rappelé Yves Rome, il s’agit que « les plateformes informent leurs utilisateurs professionnels préalablement à toute modification importante de leurs politiques tarifaires, de contenus, d’accès aux API ou de changement dans les critères de classement par algorithmes ».

Le vote de cet amendement est une mesure de soutien à de nombreuses entreprises ou startups qui  développent des capacités d’innovation. Il marque aussi la volonté d’avancer sur ce dossier dans le cadre de la consultation ouverte récemment à Bruxelles.

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