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Verrou de Bercy : des avancées très importantes, qui ne doivent cependant pas faire croire à sa suppression totale.

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 25 juillet 2018

Type de contenu : Actualités

Contrairement à ce qui est annoncé, le Verrou de Bercy n’est (toujours) pas supprimé. Est cependant à noter qu’une évolution concernant ce dispositif semble avoir lieu en ce moment à l’Assemblée nationale puisque l’amendement de la rapporteure du projet de loi Fraude diminuent nettement son efficacité.

Au Sénat, il y a à peine trois semaines, la majorité sénatoriale avait adopté, avec le soutien de G. Darmanin, un aménagement nettement insuffisant du Verrou de Bercy, en définissant de manière restrictive et cumulative des critères donnant lieu à une transmission automatique des dossiers fiscaux les plus importants au parquet. Les sénateurs socialistes avaient proposé un amendement supprimant réellement le verrou de Bercy pour les infractions les plus importantes. Ce dernier avait reçu un avis négatif de la majorité sénatoriale et de M. Darmanin.

L’Assemblée nationale s’apprête aujourd’hui à reprendre une partie de nos propositions, mais sans toutefois aller jusqu’à une suppression complète du verrou de Bercy.

Dans le texte actuellement à l’étude en commission des finances de l’Assemblée nationale, les critères de transmission automatique au Parquet ont été redéfinis, sans besoin qu’ils soient cumulatifs, et cela représente une grande avancée, comme nous l’avions proposé lors des débats au Sénat.

Toutefois, le nombre de dossiers qui devront être transmis automatiquement au parquet ne peut être estimé, car la proposition d’amendement prévoit que seuls les dossiers dont les droits sont supérieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat seront concernés. Nous nous étonnons donc que la commission des finances soit en mesure de préciser que le nombre de dossiers transmis sera doublé (avoisinant les 2000 dossiers), à moins qu’elle ne nous précise le seuil qu’elle préconise. En outre, nous observons que le nombre de dossiers graves représente environ chaque année 4000 dossiers. Le verrou de Bercy continuera donc à s’exercer sur un nombre important de fraudes avérées.

Par ailleurs, nous regrettons fortement que les cas connexes de présomption de fraude fiscale aggravée, détectés lors d’une procédure judiciaire, ne puissent faire automatiquement l’objet d’une ouverture d’instruction par le Parquet. Est ainsi conservé un aspect important du pouvoir de verrou de l’administration fiscale vis à vis des juges.

 La bataille politique n’est donc pas terminée et nous devons continuer à :

  • Veiller au maintien des moyens techniques et humains mis à disposition de notre administration fiscale, dans le cadre de la création de la police fiscale, ainsi qu’au système judiciaire ; dans ce cadre, les annonces récentes de réorganisation de Bercy et les fortes craintes de nouvelles réductions drastiques des effectifs nous inquiètent.
  • Surveiller que la définition de la liste des pays non coopératifs corresponde bien à la réalité et que les pays qui se sont engagés à échanger des données le fassent dans des délais raisonnables ;
  • Engager les Etats européens à s’orienter vers une meilleure harmonisation de leurs politiques fiscales afin de limiter l’effet dumping constaté depuis plusieurs années ;
  • Limiter les capacités des grandes entreprises multinationales à « optimiser » leurs fiscalités en définissant précisément les pays dans lesquels la création de richesses se produit.
  • Enfin, modifier la Constitution afin de faire cesser les agissements d’optimisation fiscale agressive, qui méconnaissent l’esprit de la loi dans le but exclusif d’échapper à l’impôt.

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