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Travaux parlementaires

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Note bilan : Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet HADOPI 2

La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009 constitue un additif à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet  ; elle propose un dispositif visant à pallier les vides juridiques résultant de la censure, par le Conseil constitutionnel, de certaines dispositions du texte .

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Patrimoine monumental de l'Etat - note

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat

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