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3e loi de finances rectificative pour 2011 : la nouvelle majorité sénatoriale impose des contreparties au sauvetage des banques.

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3e loi de finances rectificative pour 2011 : la nouvelle majorité sénatoriale impose des contreparties au sauvetage des banques.

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Type de contenu : Dossier législatif

La commission mixte paritaire Sénat Assemblée a adopté les amendements du groupe socialiste du sénat consacrant un principe général de contre partie en cas de soutien public à une banque.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs socialistes avaient proposé et voté un amendement proposant de consacrer un principe général de contre partie en cas de soutien public à une banque , quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte.

Cet amendement prévoit 3 dispositions pendant toute la durée du soutien public :

- Aucun membre des organes sociaux ne pourra bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;

- Aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourra être versé ;

- L’établissement de crédit ne pourra verser aucun dividende, afin d’affecter ses éventuels résultats bénéficiaires au renforcement des fonds propres et au financement de l’économie.

L’accord intervenu le 20 octobre en commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun , met fin à une situation que la gauche dénonçait depuis 2008.

Il constitue une première victoire pour la nouvelle majorité sénatoriale qui a su le proposer et l’imposer.