Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > 3e loi de finances rectificative pour 2011 : la nouvelle majorité sénatoriale impose des contreparties au sauvetage des banques. > Troisième loi de finances rectificative pour 2011, conclusions de la CMP : intervention de Nicole Bricq

Troisième loi de finances rectificative pour 2011, conclusions de la CMP : intervention de Nicole Bricq

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 25 octobre 2011

Type de contenu : Intervention

Mme Nicole Bricq , rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de cette commission mixte paritaire, il n’était pas question pour nous de céder quoi que ce soit sur l’essentiel. Nous tenions à notre analyse et aux amendements que nous avions adoptés.

Les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la position du groupe socialiste du Sénat. Je tiens à le souligner, car il s’agit tout de même d’une première pour une loi de finances après le renouvellement sénatorial. Le Sénat tout entier ne peut que s’en réjouir : ce vote lui permet de marquer son territoire !

J’en viens maintenant au texte afin de vous présenter, puisque tel est mon rôle, les points qui ont été adoptés en commission mixte paritaire sur la base du texte voté par le Sénat.

Nous avons autorisé le dispositif de double garantie de l’État à Dexia.

Nous avons validé l’amendement de nos collègues du groupe CRC visant à prévoir une consultation du comité des finances locales préalablement à toute variation du plafond de la garantie de 10 milliards d’euros relative aux prêts dits structurés.

Nous avons validé l’amendement de notre collègue Maurice Vincent tendant à demander un recensement enfin complet des encours de prêts structurés souscrits par les collectivités territoriales.

Nous avons validé – c’est le point le plus important pour le Sénat – le dispositif de responsabilisation des dirigeants des banques aidées par l’État, qui ne pourront plus percevoir de bonus ou de retraites chapeaux pendant la durée du soutien de l’État.

Nous avons modifié les dispositions relatives aux dividendes. D’ailleurs, cette décision mérite quelques explications, mes chers collègues.

Nous avions posé ici un principe absolu d’interdiction de versement des dividendes, car nous sommes tous choqués, en particulier nos concitoyens, du comportement des banques qui préfèrent rémunérer généreusement leurs actionnaires que développer le crédit à l’économie. Dans le cas d’une banque aidée par l’État, nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel comportement serait inacceptable.

Néanmoins, il faut avoir conscience que l’État, s’il devait venir au secours d’une banque française, ne serait pas seul à son capital et qu’une fuite des autres actionnaires ne ferait qu’aggraver la situation de la banque et les risques financiers pour les contribuables français. La commission mixte paritaire a donc accepté le versement de dividendes en titres, car cette pratique contribue au renforcement des fonds propres. C’est d’ailleurs bien de cela dont il s’agit en ce moment, et vous êtes bien placé pour en parler, monsieur le ministre, si l’on songe au sommet européen de demain.

Reste à déterminer la procédure qui permettra d’apprécier la situation de solvabilité ou de liquidité des banques aidées. Dans notre pays, nous disposons d’une institution dont c’est la vocation et qui dispose des compétences nécessaires : il s’agit du régulateur, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP.

Nous étions d’accord pour dire que nous avions le temps d’examiner les modalités du principe posé dans le projet de loi de finances rectificative. Or, après la réunion de la commission mixte paritaire, j’ai été alertée par un article paru dans la presse du matin laissant entendre que l’ACP avait conduit des investigations très poussées sur les risques encourus par Dexia, y compris après le changement de direction en 2008, et cela en toute discrétion. Je souhaiterais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre.

Il faut savoir que, une semaine avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, la commission des finances du Sénat a conduit une série d’auditions, à la différence de l'Assemblée nationale, qui n’en a pas eu le temps ou qui ne l’a pas trouvé, ce qui nous a permis d’être assez au fait de cette affaire. Nous avons ainsi entendu le gouverneur de la Banque de France, les responsables de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence des participations de l’État ainsi que l’administrateur délégué de Dexia. Tous les intervenants ont retracé par le menu l’historique de Dexia. Or, à aucun moment, les alertes lancées par l’ACP en 2010 ne nous ont été mentionnées. Je n’ai pas de prévention particulière contre l’Autorité de contrôle prudentiel, mais je trouve tout de même cela étonnant et troublant.

Pour conclure, je dirai qu’il était urgent de permettre la garantie des financements de Dexia. Nous avons agi vite, comme il fallait le faire, et en toute responsabilité, car il s’agit de la banque des collectivités locales. Il fallait sortir « par le haut » en créant un nouvel outil, dès lors que nous avions obtenu des assurances concernant la garantie et la contre-garantie de l’État.

Le Gouvernement souhaite que le Parlement soit coopératif. Il serait nécessaire alors qu’il ne considère pas le Parlement comme une « serpillière législative », pour reprendre une expression de Philippe Marini !

Pour notre part, nous avons fait preuve de responsabilité. Vous feriez donc un mauvais calcul, monsieur le ministre, si vous nous dissimuliez des informations, car nous sommes assez grands pour les entendre !

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora