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Accord en CMP sur les amendements du groupe socialiste du sénat au Projet de loi de finances rectificative 2011

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 20 octobre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

François Rebsamen
Sénateur maire de Dijon
Président du groupe socialiste du Sénat
 
Accord en CMP
sur les amendements du groupe socialiste du sénat  au
Projet de loi de finances rectificative 2011

 

La garantie publique apportée à Dexia posait à nouveau la question déterminante des contreparties financières  imposées aux établissements de crédit qui bénéficient d’un soutien de l’Etat.

Les contreparties qui avaient été fixées en octobre 2008 à l’occasion de la création de la SFEF et de la SPPE n’étaient en effet pas suffisantes.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les  sénateurs socialistes avaient proposé et voté un amendement proposant  de consacrer un principe général de contre partie en cas de soutien public à une banque , quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte.

Cet amendement prévoit 3 dispositions  pendant toute la durée du soutien public :

- Aucun membre des organes sociaux ne pourra bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites ;

- Aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau » ne pourra être versé ;

- L’établissement de crédit ne pourra verser aucun dividende, afin d’affecter ses éventuels résultats bénéficiaires au renforcement des fonds propres et au financement de l’économie.

L’accord intervenu aujourd’hui en CMP, met fin à une situation que la gauche dénonçait depuis 2008.

Il constitue une première victoire pour la nouvelle majorité sénatoriale qui a su le proposer et l’imposer.

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