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Abrogation de la majoration des droits à construire : intervention de Maurice Antiste

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 10 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. Maurice Antiste :

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 20 mars dernier, l’ancien gouvernement avait fait adopter dans l’urgence et la précipitation, et pour des raisons électoralistes, une réforme tendant à permettre la majoration de 30 % des règles de gabarit, d’emprise au sol, de hauteur et de densité.

L’objectif de cette réforme était ainsi d’augmenter de manière transitoire les possibilités de construire, en passant outre les documents locaux d’urbanisme, sans accroître dans le même temps la dépense publique.

Cependant, ce texte empreint de démagogie n’a trompé personne, ni dans sa conception ni dans son contenu, et a mis en évidence une fois de plus l’échec de la politique du logement de l’ancien gouvernement.

En effet, plusieurs dispositifs permettaient` déjà d’augmenter les règles de densité : par exemple, la majoration pouvait atteindre 50 % concernant le logement social, selon les termes de l’article L. 127-1 du code de l’urbanisme, et 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

De plus, cette mesure ne répond pas à la nécessité de produire du logement, et particulièrement du logement abordable, car elle ne résout en rien le problème central du foncier. Au contraire, elle pourrait aggraver la situation du fait d’un renchérissement des prix des terrains et d’une rétention foncière des propriétaires, qui attendent la mise en place de ce dispositif.

En outre, d’un point de vue juridique, de très nombreux conflits vont trouver leur origine dans ce texte, puisqu’il est en rupture avec certains droits bien établis, par exemple en matière de privation de vue ou d’ensoleillement, de surélévations, de contestation de permis de construire, etc.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que, contrairement aux dispositifs existants, cette loi a de très lourdes conséquences pour les collectivités locales, car elle instaure l’obligation de lancer une procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine , la majoration.

Or l’automaticité de la mesure, couplée à la nécessité de réaliser une note d’information, engendre un coût financier supplémentaire pour les communes, déjà largement touchées par le désengagement de l’État en matière d’urbanisme.

Il est donc urgent d’abroger ce texte qui appréhende les questions de densité sans prendre en compte les réalités du terrain.

Citons le cas des communes membres d’un EPCI, qui gardent la possibilité d’approuver ou d’écarter unilatéralement la décision de majoration générale adoptée par l’EPCI. On voit donc bien ici l’absurdité de cette mesure et le risque qu’elle comporte au regard de l’urbanisme local, puisqu’il s’agit d’une remise en question éventuelle de la compétence en matière d’urbanisme déléguée au groupement de communes.

S’il existe véritablement une grave pénurie de logements sur les territoires français, si la volonté de trouver des solutions adaptées à ce problème est nécessaire, je reste hostile au texte de l’ancienne majorité, qui est un affront au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé par les articles 72 de la Constitution et L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.

Certains s’offusquent que l’on propose aussi rapidement d’abroger un texte à peine entré en vigueur. Je leur réponds : c’est heureux, et faisons vite !

Pour toutes les raisons que j’ai exposées, je voterai en faveur de l’adoption de cette proposition de loi visant à abroger le dispositif de majoration automatique des droits à construire. Abrogeons-le donc, mais proposons aussi du nouveau, car il y a tant à faire dans ce domaine ! Nous comptons sur vous pour cela, madame la ministre, de même que nous vous faisons confiance pour tenir compte des particularités des départements d’outre-mer.

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