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Abrogation du conseiller territorial : intervention de Didier Guillaume contre l'exception d'irrecevabilité.

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 16 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier de leur initiative les auteurs de cette proposition de loi, dont la discussion nous réunit en aussi grand nombre à une heure tardive, dans une ambiance très chaleureuse ! (Sourires.)

Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité considèrent que la proposition de loi est contraire à deux décisions du Conseil constitutionnel : la première, rendue le 9 décembre 2010, faisait suite à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; la seconde, en date du 21 juillet 2011, porte sur le texte fixant le nombre des conseillers territoriaux.

Je tiens à rassurer d'emblée M. Hyest : oui, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous ! C'est un principe posé par l'article 62 de notre Constitution. Personne, sur ces travées, ne saurait remettre en cause l'impartialité du juge constitutionnel, ni n'oserait contester l'indépendance des magistrats de la rue de Montpensier.

Cependant, l'interprétation de ces décisions que les auteurs de la motion défendent me paraît parfaitement inadéquate. En effet, mes chers collègues, rien n'empêche un parlementaire, ou le Gouvernement, de déposer un nouveau texte abrogeant la réforme territoriale validée par le Conseil constitutionnel.

 

Si le présent texte est adopté par le Parlement, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, vérifiera, comme il l'a fait par le passé, qu'il est bien conforme à la Constitution. Il ne lui appartient pas de décider de l'opportunité d'une décision politique.

J'ai l'impression que les auteurs de cette motion dénigrent l'article 39 de la Constitution.

En effet, cette proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial est avant tout une initiative parlementaire. Or la Constitution défend le droit d'initiative parlementaire : aux termes du premier alinéa de son article 39, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement ». Cette proposition de loi relève bien de cette disposition constitutionnelle.

Par ailleurs, je tiens à rappeler à nos collègues que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – que, contrairement à nous, vous avez votée – devait permettre de « revaloriser le rôle du Parlement », selon les propos tenus par le chef de l'État lors de son discours d'Épinal, le 12 juillet 2007. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Faites donc en sorte que cette affirmation ne reste pas lettre morte ! Cette initiative parlementaire, présentée dans le cadre d'un espace réservé à l'expression d'un groupe politique, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la réforme constitutionnelle. Adopter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ne servirait donc ni le Parlement ni les parlementaires.

Nous accordons, toutes et tous, beaucoup d'attention aux territoires, aux collectivités territoriales, à leur fonctionnement et à leurs missions. Lorsque nous sommes dans nos départements, dans nos collectivités locales, nous n'avons de cesse, quelle que soit notre appartenance politique, de vanter la qualité de notre gestion, qui est forcément la meilleure et la plus économe !

Les collectivités territoriales sont au cœur des travaux du Sénat. En deux semaines, notre assemblée a déjà débattu de deux mesures phares de la réforme des collectivités territoriales.

Bien sûr, si nous partageons un même intérêt pour la question territoriale, nous défendons des visions diamétralement opposées. Sur certains sujets, la majorité sénatoriale a d'ores et déjà voté des mesures alternatives : je pense bien sûr au texte relatif à l'intercommunalité que le Sénat a adopté ; à cet égard, je tiens à saluer particulièrement l'excellent travail réalisé par le président de la commission des lois, M. Sueur, et par le rapporteur, M. Richard.

La création du conseiller territorial est une mesure totalement inadaptée à nos territoires, et le symbole d'une réforme inadéquate. La proposition de loi que nous examinons est un texte écrit en concertation avec l'ensemble des forces progressistes du Sénat. (Rires et exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Notre assemblée, en s'emparant de ce débat, prépare de manière apaisée et sereine l'acte III de la décentralisation.

L'idée même de créer un conseiller territorial, élu hybride à deux têtes, est mauvaise pour plusieurs raisons.

Elle est mauvaise, d'abord, parce qu'il s'agit de stigmatiser une fois encore les élus départementaux et régionaux, ainsi que, bien au-delà, tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et nos concitoyens. Les élus sont le poumon de la démocratie représentative, quand les citoyens en sont l'oxygène. Au risque de paraître aller à contre-courant d'une opinion répandue, j'oserai dire, monsieur Hyest, qu'il n'y a pas trop d'élus ! Il faut que ceux-ci jouent tout leur rôle.

Elle est mauvaise, ensuite, parce qu'elle repose sur un présupposé erroné, voire un argument fallacieux. Si j'ai bien compris, il s'agissait de réduire le nombre d'élus pour, en particulier, faire des économies. Je rappelle que les indemnités des élus représentent 0,4 % du budget des collectivités concernées. Les récents propos tenus par M. le Premier ministre quant aux supposées dépenses exorbitantes de nos collectivités vont dans le mauvais sens.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous invoquiez la nécessité de ne pas fléchir en temps de crise, les contraintes que celle-ci nous impose… Vous avez évoqué le coût des élections, celui des hémicycles… Ce sont là de bien faibles arguments pour faire passer la création de votre conseiller territorial !

L'idée est mauvaise, parce qu'à l'heure où la démocratie a besoin de clarté, le conseiller territorial amènera de la confusion. Il faut clarifier les compétences, et non pas fusionner les mandats.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous invoquiez la lisibilité démocratique, l'urgence, la nécessité de définir les compétences. Pour ma part, je n'ai jamais été interpellé par mes concitoyens sur l'existence d'un millefeuille territorial, sur l'empilement des structures. (Rires sur les travées de l'UMP.) Ce que veulent les élus, ce sont des financements. Vous avez pris l'exemple de l'Alsace, mais s'il est possible d'expérimenter la fusion des collectivités dans une région qui ne compte que deux départements, il n'en va pas de même en Île-de-France, en Aquitaine, en Languedoc-Roussillon ou en Rhône-Alpes !

L'idée est mauvaise, enfin, parce qu'elle est tout à fait inadaptée à un grand nombre de territoires, en particulier aux zones rurales. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la légitimité du conseiller territorial, en disant qu'il pourra démissionner quand il le voudra et être remplacé. À quoi bon faire élire un conseiller territorial pour qu'il puisse ensuite démissionner ?

Bien sûr, certains cantons de quelques centaines d'habitants ne sont plus adaptés aux réalités d'aujourd'hui, et il sera nécessaire de procéder à un rééquilibrage démographique. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Mais depuis dix ans que vous êtes au pouvoir, pourquoi ne pas l'avoir fait au travers d'une autre loi ?

 

Dans nos campagnes, le conseiller général est l'un des maillons essentiels de la démocratie de proximité. Quelle que soit sa couleur politique, c'est l'élu sur lequel peuvent s'appuyer les maires, les présidents d'association, les patrons de TPE, les agriculteurs, l'ensemble de la population.

Éloigner les citoyens de l'élu qui les représente, c'est éloigner la démocratie représentative du fait démocratique. La création du conseiller territorial porterait ainsi une atteinte profonde à la ruralité, qui verrait son poids politique se réduire, et à la proximité, dont notre démocratie parfois trop médiatique et instantanée a grand besoin.

Monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure d'un rendez-vous manqué par les socialistes : je pense vraiment que c'est vous qui avez manqué le rendez-vous avec les élus du peuple.

Pour toutes les raisons que j'ai exposées, la majorité sénatoriale s'oppose à la création du conseiller territorial.

Cela dit, nous savons être réalistes : une fois que cette proposition de loi aura été adoptée par la Haute Assemblée, il est assez peu probable que le Gouvernement inscrive en urgence son examen à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; il est en outre tout aussi peu probable que les députés de la majorité la votent.

 

Quoi qu'il en soit, ce texte portera engagement pour l'avenir de la gauche ; il sera un socle, sous-tendu par une idée partagée par les forces de gauche, posant les bases d'un débat renouvelé sur l'avenir des collectivités. La gauche prépare l'acte III de la décentralisation : espérons que nous serons en mesure de le mettre en œuvre dans les prochains mois.

En conclusion, et pour en revenir à la motion qui nous est soumise, notre argumentation se fonde exclusivement, comme vous aurez pu le constater, sur la Constitution, qui s'impose à chaque républicain. Pour l'ensemble des raisons que je viens de développer, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

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