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Abrogation du conseiller territorial : intervention de Gaetan Gorce.

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 16 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

 

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est venu, je crois, de ramener un peu de calme et de sérénité dans le paysage local.

 

Depuis maintenant quelques mois, les élus locaux et les collectivités territoriales subissent un bombardement de mesures de toutes sortes, qui créent le désarroi et l'inquiétude.

De la réforme de la taxe professionnelle compensée d'une manière discutable, en passant par l'invention de nouveaux schémas territoriaux, jusqu'à la création du conseiller territorial, les élus ont le sentiment que, derrière cet ensemble de mesures, que je qualifierais plus de « paquet territorial » que de « réforme territoriale », se cachent un autre dessein et d'autres intentions.

D'une certaine manière, le conseiller territorial en est l'illustration, puisqu'on nous présente là un élu hybride, mi-départemental, mi-régional, au point que nul ne peut éviter de se poser la question de son évolution future : élu totalement départemental, au détriment des régions, ou, plus certainement, comme cela a été dit ou avoué par certains sur différentes travées, élu régional faisant disparaître le département ?

 

Pour notre part, nous considérons que, si un débat doit être mené de manière approfondie sur l'avenir de nos territoires, sur les échelons de représentation et sur le rôle de chaque niveau de collectivité, il doit l'être de manière explicite et claire, afin de déterminer ce que nous voulons, les uns et les autres, et au moins partir d'engagements assumés, même si nous prenons ensuite des directions différentes.

Je n'insisterai pas sur cet aspect du problème,...

. ... bien que les arrière-pensées qui transparaissent derrière ces textes suscitent, je le répète, bien des angoisses et des inquiétudes.

Pour notre part – et je définis là peut-être l'esprit qui nous anime à l'égard de cette réforme –, nous avons de nombreux désaccords, et d'abord une différence de méthode : nous préférons le dialogue au passage en force, la discussion et les élus à l'autorité unilatérale des préfets. Au fond, nous préférons la concertation à une décision imposée par le Gouvernement à nos assemblées, sans véritablement respecter leurs réticences, leurs différences et leurs amendements.

Une partie de nos collègues de l'opposition sénatoriale, ex-majorité, en savent quelque chose, eux qui ont vu un grand nombre de leurs propositions disparaître sous les coups répétés du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale !

C'est justement dans un esprit d'apaisement que nous abordons ce débat.

Nous considérons en effet qu'il est nécessaire aujourd'hui de remettre les choses à plat. Nous l'avons fait tout d'abord en adoptant, voilà quelques jours, la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, qui permet – chacun reconnaît que cette décision fut dictée par la sagesse – d'aborder de nouveau la question de l'intercommunalité d'une manière qui laisse le temps de peser les avantages et les inconvénients de ce renforcement de la coopération auquel nous sommes tous attachés.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à supprimer le conseiller territorial, en revenant, au fond, au code électoral tel qu'il était avant la création de cet élu, de façon à engager une réflexion sur ce que peut et doit être une véritable réforme territoriale, c'est-à-dire une réforme qui affiche ses ambitions, qui s'appuie sur la mobilisation des élus et qui soit issue de la plus large concertation. C'est ce que nous ferons dans le cadre des États généraux des élus locaux.

En effet, notre objectif ne doit pas être de décourager les élus, notamment les élus locaux, mais, bien au contraire, de mobiliser nos territoires. Dans la période de crise que nous traversons, plutôt que le désarroi, l'inquiétude, l'interrogation ou l'attente prudente, il vaudrait mieux éveiller chez les maires, les présidents d'intercommunalité et les présidents des conseils régionaux et généraux le sentiment de pouvoir aller de l'avant, pour construire un avenir, favoriser la qualité de vie des habitants et contribuer à l'investissement du pays.

À ce stade, il s'agit simplement d'appliquer à nos lois territoriales un principe de précaution et de préserver notre système administratif de cet OGM juridique ou politique qu'est devenu le conseiller territorial.

Il s'agit non pas d'intenter son procès, mais plutôt de dresser, déjà, son constat de décès. Admettons-le, l'enfant ne pouvait pas survivre dans les conditions où il avait été conçu. (Sourires.)

 

Je n'insisterai pas, naturellement, sur la manière dont les choses ont pu se passer, connaissant l'excellent esprit de nombre d'entre vous ! 

Si j'écarte les arrière-pensées dont je me suis fait l'écho tout à l'heure concernant les raisons plus masquées qui auraient dicté ces différents textes et qui leur donneraient leur cohérence, j'en reviens, comme l'a fait la commission, aux arguments susceptibles de plaider en faveur du conseiller territorial. Après m'être penché sur les différentes discussions et examiné les thèmes avancés par les uns et les autres, je peux affirmer que ces arguments ont tous été d'ordre économique : face à des conseils généraux et régionaux trop dispendieux, la création du conseiller territorial devrait permettre de réaliser des économies.

Cette théorie ne tient malheureusement pas la route. En tout cas, elle ne résiste pas à l'examen. Le Gouvernement, à plusieurs reprises, a d'ailleurs été amené à corriger sa copie en la matière. Il nous avait promis monts et merveilles – 70 millions d'euros d'économies, un montant à rapprocher de la dette de l'État. Toutefois, je ne veux pas insister sur ce point, car on pourrait m'accuser de mettre en danger la crédibilité de la France ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Il avait ensuite ramené cette somme à 45 millions d'euros, puis à une quinzaine de millions d'euros, pour tenir compte de l'évolution du nombre d'élus auquel il avait été amené à consentir sous la pression du Conseil constitutionnel.

Or 15 millions d'euros, c'est bien peu par rapport aux dépenses qu'il faudra engager dans le cadre de la création du conseiller territorial. En effet, l'analyse menée par l'Assemblée des départements de France comme par l'Association des régions de France a apporté la démonstration que le coût relatif à l'aménagement des hémicycles, face à l'inflation du nombre de conseillers territoriaux, serait de l'ordre de 600 millions d'euros, somme à amortir sur vingt ans, soit un investissement d'au moins 15 millions d'euros chaque année. (Murmures de protestation sur les travées de l'UMP.)

 

Oui, car je ne connais pas, aujourd'hui, d'hémicycle régional qui soit capable d'accueillir autant d'élus qu'il en siège ici ! Vous savez en effet que certaines assemblées réuniront plus de 300 conseillers territoriaux.

 

Si, mon cher collègue : conformément aux textes, le nombre de conseillers territoriaux pourra être, au maximum, de 310. Bonjour les économies ! Bonjour la bonne gestion de la dépense publique !

Venez à Orléans et vous verrez : les conseillers tiennent tous dans l'hémicycle.

L'autre argument économique repose sur une meilleure « jointure » des départements et des régions, le conseiller territorial étant censé corriger l'ensemble des problèmes posés par les différents niveaux de compétence.

Très sincèrement, pour tous ceux qui connaissent la vie locale, cet argument ne tient pas. S'il existe un problème de compétences entre les régions et les départements, clarifions la situation ! Ce n'est pas un conseiller territorial siégeant dans un conseil d'administration de collège ou de lycée qui aura autorité pour se substituer aux exécutifs régionaux ou départementaux ou à leurs services et régler les problèmes qui lui seront présentés. J'aurais tendance à penser que cet argument relève plus de la plaisanterie et de l'humour qui sied sur ces travées que du véritable raisonnement politique et, plus encore, administratif.

Quel autre argument pourrait justifier aujourd'hui pareil remue-ménage ? Car c'est bien ce à quoi on assiste ! On nous accuse en effet de vouloir, par l'abrogation du conseiller territorial, mettre à bas la réforme de la décennie, qui aurait bouleversé l'avenir de nos collectivités – à nos yeux, c'est vrai, mais dans le mauvais sens.

J'ai du mal à me laisser convaincre par l'argument démocratique. En quoi le conseiller territorial rendra-t-il les choses plus claires pour nos concitoyens, qui devront élire une seule personne, qui représentera deux collectivités ? Sur quel bilan se prononceront-ils ? Celui de la majorité régionale ou départementale ? Pour quel programme exprimeront-ils leurs préférences ? Celui du candidat à la présidence du conseil général ou du candidat à la présidence du conseil régional ? Quelle sera la proximité démocratique et citoyenne du conseiller territorial par rapport à l'ensemble de nos élus ?

Que les élus de certains départements – je ne prendrai pas d'exemple polémique, car celui des Hauts-de-Seine vous ferez aussitôt réagir, chers collègues – puissent avoir un rôle très différent selon qu'ils appartiennent ou non au monde rural, nous pouvons l'entendre.

Toutefois, lorsque l'on connaît la réalité de nos territoires et que l'on sait combien les maires des petites communes et leurs habitants ont besoin de la proximité d'un conseiller général, on mesure la conséquence immédiate de l'extension de la circonscription territoriale qui nous est proposée. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nombre de maires de petites communes ont voté, à l'occasion de notre dernier rendez-vous électoral, pour ceux qui proposaient la suppression du conseiller territorial : ils avaient bien compris qu'on les privait, après la disparition de différents services, comme les DDE, les directions départementales de l'équipement, ou les DDAF, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des élus les plus proches d'eux et les plus susceptibles de les soutenir.

J'ai également du mal à entendre l'argument démocratique quand je l'examine du point de vue de la parité, chère à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui s'est clairement exprimée sur ce point. On le sait bien, grâce à la proportionnelle et aux conseils régionaux, la parité a progressé. La seule solution que vous ayez trouvée pour essayer de la défendre, dans un nouveau système qui reposera sur un scrutin majoritaire uninominal, c'est de modifier la loi sur le financement des partis politiques, dont on sait parfaitement qu'elle n'exerce pas aujourd'hui une influence décisive sur le choix et l'élection des femmes par les partis politiques.

Je n'aurai pas la cruauté de donner les chiffres correspondant aux pénalités payées par certains partis – plus à droite qu'à gauche, d'ailleurs –, qui préfèrent voir leurs dotations diminuer plutôt que d'investir des femmes. Toutefois, cela ne fait aucun doute, la mise en place de ce dispositif se traduira par un nouveau recul de la représentation des femmes dans nos collectivités. Alors qu'elle est de 16 % à peine dans nos conseils généraux, on peut imaginer qu'elle ne sera guère supérieure dans les nouvelles assemblées qui seront mises en place par ce biais.

L'argument démocratique de la proximité n'étant guère recevable, quelle dernière raison pourrait justifier aujourd'hui que nous consacrions nos débats à la question du conseiller territorial ? Son seul mérite ne serait-il pas justement de nous faire comprendre qu'il n'est pas la bonne solution ? Alors qu'il a bénéficié d'un effort quasi désespéré du Gouvernement pour passer les étapes de deux censures du Conseil constitutionnel et de trois délibérations dans chacune de nos assemblées, il n'a pas réussi à convaincre.

Aujourd'hui, nous devons entrer dans une nouvelle phase. Pour y parvenir, il faut mettre un terme à ces débordements, à ces situations totalement ubuesques auxquelles nous avons été condamnés.

La Fontaine écrivait : « Je suis oiseau : voyez mes ailes. […] Je suis souris, vivent les rats ! » Vous avez inventé avec le conseiller territorial une sorte d'animal hybride, que le fabuliste aurait eu plaisir à croquer et que, pour notre part, me semble-t-il, nous aurons plaisir à abroger.

Naturellement, la commission vous propose d'aller jusqu'au terme de la réflexion qui a été conduite. Celle-ci, je crois, se trouve partagée sur de nombreuses travées, même si tous nos collègues ne peuvent pas toujours s'exprimer aussi explicitement que je viens de le faire... Il convient donc d'abroger ces dispositions pour engager ensuite une véritable réflexion sur l'avenir de nos territoires dans le cadre des États généraux des élus locaux. À ce titre, je vous proposerai d'adopter simplement un article unique, dont la rédaction est issue d'un amendement que j'ai déposé.

J'espère enfin, dans le prolongement du débat que nous venons de mener sur le texte précédent, que le Gouvernement, respectant le Sénat, aura le souci de mener la discussion jusqu'à son terme en l'inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Chacun doit en effet savoir qui respecte ses engagements et qui ne veut pas tenir compte de la volonté exprimée par les grands électeurs et sans doute, bientôt, par une majorité de Français.

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