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Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale
Date : 17 février 2011
Type de contenu : Question d'actualité
M. René-Pierre Signé : Les militants du planning familial s'inquiètent de l'accès des femmes à l'IVG : elles sont renvoyées d'hôpital en hôpital à la suite des restructurations de la loi Bachelot. Les temps d'attente s'allongent, les délais expirent et celles qui en ont les moyens doivent aller à l'étranger.
La loi Aubry avait porté le délai à douze semaines pour les mineurs. L'IVG est un acte médical à part entière, même si des médecins refusent de le pratiquer. La faiblesse du forfait de la sécurité sociale rend son accès difficile à certaines femmes. Quid des mineurs ? Du délai de douze semaines ? Des moyens hospitaliers ? (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Vous avez oublié l'IVG médicamenteuse, (exclamations à gauche) qui explique le recul des interventions chirurgicales. Les restructurations ? En fait, 5 % des établissements pratiquent 23 % des IVG, et si des services ont été fermés, c'est pour la sécurité des patients, non pour des raisons d'économie ! Ce droit doit être garanti sur tout le territoire.
Le tarif doit être juste. L'hôpital doit reposer sur le T2A et les Migac. Nous veillerons à ce que ce droit -car c'est un droit- soit garanti sur tout le territoire. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche