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Adaptation de la société au vieillissement : intervention de Patricia Schillinger

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 17 mars 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Patricia Schillinger :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord rendre hommage à notre collègue et ami Claude Dilain, parti bien trop tôt. Il devait être le chef file de notre groupe sur ce texte. Toutes mes pensées vont vers lui et ses proches.

D’ici à 2035, notre pays connaîtra un important vieillissement de sa population, en raison de l’arrivée progressive à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom  et de l’accroissement de l’espérance de vie. Selon certaines études, en 2060, environ un tiers des Français auront plus de 60 ans, tandis que les plus de 85 ans devraient représenter près de 5 millions de personnes.

Ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement d’anticiper ce phénomène et confirme son engagement à faire face et à adapter notre société aux défis du XXIe siècle. Il était très attendu, et depuis longtemps.

Mes chers collègues, j’ai entendu vos critiques et je crois sincèrement que certaines d’entre elles sont très malvenues. Laissez-moi vous rappeler que les gouvernements précédents n’ont cessé de promettre une grande réforme, sans jamais la mettre en œuvre.

Nicolas Sarkozy en avait fait une priorité de son mandat, mais rien n’a été fait !(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à réformer la prise en charge de la dépendance pour mieux accompagner la perte d’autonomie. Par ce projet de loi, qui répond aux attentes des personnes âgées, il tient aujourd’hui sa promesse.

J’entends aussi les critiques sur le financement de cette réforme, qui ne serait pas au rendez-vous. C’est faux ! Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie financera les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour le présent exercice, environ 645 millions d’euros seront consacrés à la mise en application de ces mesures, sans prélèvements nouveaux.

Ce financement sera réparti entre le volet « accompagnement », le volet « anticipation et prévention » et le volet « adaptation ». Rappelons aussi que le total des prestations versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du soutien aux personnes en perte d’autonomie atteint 22 milliards d’euros, montant auquel s’ajoutent les interventions des conseils généraux.

Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que ce texte ne porte pas que sur l’aspect financier. Il s’inscrit dans une approche globale et transversale.

L’ambition qui le sous-tend est d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de répondre le mieux possible, en cas de perte d’autonomie, aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, d’accompagnement, de soins, de vie sociale et citoyenne…

Dorénavant, le phénomène du vieillissement de notre société sera pris en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Il s’agira de préserver au mieux l’autonomie des personnes âgées en leur apportant tout le soutien possible.

Je me réjouis que la prévention soit érigée en priorité. L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre l’apparition des premiers facteurs pouvant conduire à une perte d’autonomie. Il s’agit, grâce à des moyens financiers dédiés, de mener une politique de prévention qui facilite l’accès aux aides techniques et aux actions collectives, ainsi que de combattre l’isolement au travers, notamment, du programme de mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés, MONALISA. Ce programme est essentiel quand on sait que le départ à la retraite est souvent un moment de rupture difficile pour les personnes concernées et que 1,2 million de personnes âgées de plus de 75 ans souffrent d’isolement relationnel.

Ce projet de loi vise à favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament, une meilleure adaptation des réponses sanitaires et met en place des actions de prévention du suicide. Il tend également à assurer un meilleur accompagnement des travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et à valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité.

Il s’agit de généraliser l’organisation d’actions de prévention individuelles et collectives telles que l’organisation d’activités physiques adaptées, d’ateliers de prévention des chutes, d’actions contre la dénutrition et pour la préservation de la mémoire.

En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées quand leur maintien à domicile n’est plus possible. Pour cela, le texte prévoit de renforcer les missions des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie ».

La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront proposées, dans ces dernières, toutes sortes de prestations pour améliorer le quotidien, notamment des actions visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidants. Ce type d’habitat, intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’EHPAD, constitue une solution constructive pour les personnes n’ayant pas besoin d’être placées dans un établissement très médicalisé. Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait étendu, à l’article 11, le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie.

Au travers de ce texte, le Gouvernement mobilise tous les acteurs de la société dans la perspective d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes âgées et d’une amélioration de leurs conditions de vie. Il s’agit d’intégrer le défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires. Les programmes locaux d’habitat et les plans de déplacements urbains, pour les transports, prendront pleinement en considération les problématiques du vieillissement. C’est donc toute la société qui est mobilisée.

Une des avancées majeures de ce texte concerne la revalorisation de l’APA. L’« acte II » de l’APA porte sur une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Une réduction du niveau de participation financière – le « ticket modérateur » – est également prévue, ainsi qu’une exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Il s’agit ici de relever les plafonds pour l’ensemble des GIR, avec un effort accentué pour les cas de perte d’autonomie les plus graves, ainsi que de faire baisser le reste à charge pour les familles. En résumé, plus d’aide pour les personnes âgées ayant une faible autonomie et une moindre contribution de leur part, avec une couverture sociale renforcée.

La création d’un droit au répit pour les aidants des personnes âgées est une autre mesure forte. La loi reconnaît et consacre le rôle de ces aidants au travers de l’instauration d’une prime de 500 euros par an. Cela leur permettra, par exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire, de manière à pouvoir partir en vacances, ou encore l’équivalent de quinze jours en accueil de jour afin de bénéficier de journées de répit. Cette somme peut également servir à renforcer temporairement l’aide à domicile – environ vingt-cinq heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins – pour permettre aux aidants de faire une « pause ». Cette mesure est essentielle pour ces derniers.

Aujourd’hui, 4,3 millions de personnes assistent régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus, à leur domicile. Or 20 % des aidants présentent des symptômes de fatigue morale ou physique, entraînant des conséquences sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs et 29 % déclarent consommer des psychotropes. Il est donc essentiel de les accompagner et de les soutenir.

De plus, des dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants sont prévus. Il est important d’encourager toutes les formes d’accompagnement. Je songe notamment à la mise en place de lieux de parole, d’écoute et d’échange, de « cafés » des aidants. Il est également crucial d’aider ces derniers à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant, comme le prévoit ce texte.

Des incertitudes entouraient la question de la gouvernance locale, en raison de la réforme territoriale. Le Gouvernement a donc déposé, à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et à permettre la création de maisons départementales de l’autonomie. Ainsi, l’échelon départemental sera conservé pour la mise en œuvre et la coordination de cette politique.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce projet de loi veille au respect des droits et des libertés des personnes âgées. En effet, la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite est renforcée, ainsi que la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse.

Mes chers collègues, toutes ces mesures montrent que ce projet de loi appréhende le phénomène du vieillissement dans sa globalité, de manière responsable et ambitieuse, en total accord avec la réalité que connaissent nos concitoyens. Aucun gouvernement n’avait, auparavant, envisagé de si grandes avancées. Malgré la crise des finances publiques, le Gouvernement agit.

Je souhaite rappeler que ce texte a été élaboré à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de les intégrer dans l’ensemble des politiques publiques.

L’ambition du Gouvernement est aujourd’hui de remettre de la cohérence dans les politiques publiques, d’engager une dynamique et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie. Le projet de loi envisage la problématique du vieillissement dans sa double dimension : celle du « bien vieillir » et celle de la protection des plus vulnérables. Ce texte est ambitieux. Il apporte des réponses aux divers acteurs.

Les élus locaux attendent que le législateur donne une impulsion en faisant en sorte que les documents d’urbanisme prennent systématiquement en compte les conséquences futures du vieillissement. Les familles, quant à elles, attendent des moyens supplémentaires, mais elles attendent aussi et surtout que l’État et le législateur prennent mieux en considération le rôle des aidants familiaux.

Nous pouvons dire aujourd’hui que le Gouvernement apporte des réponses aux élus, aux citoyens et aux acteurs économiques et sociaux. L’État donne une véritable impulsion. Réformer permettra à notre société de changer de regard sur le vieillissement et la vie des personnes âgées. Nous voterons ce texte, car il introduit les réformes nécessaires pour affronter les défis du XXIe siècle concernant le vieillissement de la population.

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