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Protection du crédit immobilier français : l'intervention de Daniel Raoul

Thématique :

Date : 18 mai 2016

Type de contenu : Intervention

M. Daniel Raou l :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préparant ce débat, notamment par une relecture attentive de la littérature relative aux propositions du comité de Bâle, je n’ai pu m’empêcher de revisiter les déclarations d’un candidat à la présidence de la République qui proposait de rompre avec le modèle du crédit immobilier français.

En campagne à l’époque, il s’exprimait ainsi lors d’une convention nationale ayant pour titre « Contre la précarité, permettre à chacun d’être propriétaire ! » – un objectif partagé. Je cite in extenso ses déclarations :

« Pour moi, il y a une première solution, c’est le crédit hypothécaire. Cela paraît très compliqué, en réalité c’est très simple.

« [En Grande-Bretagne et [aux] États-Unis, les crédits sont garantis par l’existence du bien, comprenez : l’existence de l’appartement ou de la maison. En France, nous privilégions la garantie sur les personnes […]. Je souhaite la rupture avec cette tradition […].

« Je propose de changer les règles prudentielles imposées aux banques, de simplifier le recours à l’hypothèque et d’en réduire le coût. L’hypothèque doit être encouragée dans notre pays. C’est simple : vous garantissez votre emprunt avec le bien que vous acquérez. »

Il proposait donc, à l’instar des négociateurs du comité de Bâle, de favoriser le recours au crédit hypothécaire, rompant ainsi avec cette tradition française qui privilégie pour l’octroi du crédit la capacité de remboursement, pour y substituer le modèle anglo-saxon reposant, lui, principalement sur la valeur du bien. C’était en septembre 2006, à la veille de l’implosion dudit modèle et de la crise des subprimes.

Promouvoir l’accession à la propriété de personnes dont on sait par avance qu’elles ne pourront pas rembourser leur emprunt, en gageant leur toit, c’est, assurément, leur promettre davantage de précarité.

C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, où des millions de personnes se trouvent aujourd’hui encore écrasées par une dette colossale ou, pour un nombre important d’entre elles, sans abri.

Le modèle français du crédit immobilier a fait ses preuves.

Il constitue une alternative solide au modèle que l’on souhaite aujourd’hui nous vendre. Il a su fonctionner pendant et après la crise financière. Les encours de prêts au logement ont d’ailleurs progressé de façon continue et régulière, alors que nos voisins, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, l’Italie ou l’Espagne, subissaient, à un moment ou un autre, une contraction de leurs crédits.

Selon une étude de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution parue dans le journal de la Banque de France en mars dernier, le taux de défaut de paiement n’a jamais explosé en France et reste encore aujourd’hui particulièrement bas : moins de 2 %.

Nous devons cette situation notamment aux règles prudentielles que s’imposent nos établissements bancaires, aux taux fixes qu’ils pratiquent ainsi qu’à un système de cautionnement efficace et relativement peu coûteux.

Notre modèle repose sur une distribution responsable du crédit, fondée sur l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur, son taux d’effort, son taux d’apport personnel et non sur la valeur du bien à acquérir.

Nos prêts à taux fixe – 92 % des prêts – n’exposent pas les emprunteurs au risque du marché. Ces derniers peuvent, à l’inverse, tirer parti de la baisse des taux pour renégocier leur crédit ou obtenir de meilleures conditions auprès d’un établissement concurrent, renforçant ainsi leur solvabilité. Ces règles prudentielles n’entravent pas pour autant le dynamisme du secteur, lequel a connu, en 2015, une croissance de 4,1 %.

Pour ceux de nos compatriotes qui n’entreraient pas dans les clous de ces règles prudentielles, il faut répondre au défi légitime de l’accession sociale à la propriété. Seule une politique de solvabilisation de la demande est à même de satisfaire le désir de propriété du plus grand nombre et de prévenir le défaut de paiement.

Aux prêts hypothécaires, nous préférons donc, par exemple, pour l’accession des primo-accédants, le prêt à taux zéro, ou PTZ. Pour ceux auxquels cela aurait échappé, depuis le 1er  janvier de cette année, les conditions du PTZ ont d’ailleurs été considérablement élargies afin de financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf et de permettre à plus de 90 % de la population d’y être éligible, grâce à l’augmentation des plafonds de revenus. Il est ainsi possible de commencer à rembourser au bout de cinq ans, dix ans ou quinze ans, selon les revenus des emprunteurs et d’allonger les prêts, si nécessaire, sur au moins vingt ans, afin de réduire le montant des mensualités.

Dans l’habitat ancien, le PTZ permettra l’achat d’un logement à réhabiliter sur tout le territoire, au-delà des 6 000 communes ciblées depuis 2015.

Aussi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je soutiens vigoureusement  notre proposition de résolution visant à protéger le système de crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle.

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