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Simplification des règles d’urbanisme : l'intervention de Annie Guillemot

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 25 octobre 2016

Type de contenu : Actualités

Mme Annie Guillemot :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Marc Daunis et François Calvet pour l’ensemble des travaux qu’ils ont menés depuis le mois de février dernier, date de mise en place du groupe de travail dédié à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales.

La proposition de loi qui nous est présentée se veut une suite aux multiples auditions de représentants d’organismes et de personnalités, mais aussi à la consultation nationale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que des citoyens.

Au travers de cette démarche inclusive, ce sont près de 11 000 réponses qui ont été reçues, tandis que vingt-deux tables rondes et auditions ont été réalisées. Elles ont permis au groupe de travail de dégager des axes consensuels et de sérier les priorités des élus en la matière.

Je citerai notamment la nécessité d’établir un dialogue constructif et évolutif entre l’administration et les collectivités territoriales, la volonté de voir l’État endosser plus que jamais le rôle de facilitateur de projets, l’impératif de stabiliser les règles et documents d’urbanisme, la promotion de l’adaptabilité et de la souplesse dans le domaine de l’accessibilité, l’amélioration de l’intervention de l’Association nationale des architectes des bâtiments de France dans l’élaboration des règles du PLU, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques et urbaines, la volonté, enfin, d’éviter la réalisation d’études redondantes dans le cadre de la création d’une ZAC.

Ces priorités, considérées dans leur ensemble, sont donc de deux ordres : d’une part, simplifier les procédures pour réaliser des projets locaux ; d’autre part, augmenter la stabilité du droit. Ce texte tend donc à apporter des réponses à ces requêtes légitimes. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe socialiste et républicain sont signataires de cette proposition de loi, au côté de Marc Daunis, coauteur.

Nous pouvons tous, en effet, constater que le principe de la simplification, et notamment de la simplification normative, fait aujourd’hui l’objet d’un consensus. Selon l’Association des maires de France, ce sont près de 40 000 normes qui pèsent sur les collectivités. Dès 2013, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification une priorité. Initialement plutôt axée sur les entreprises, cette exigence a progressivement ciblé les problématiques des collectivités territoriales.

Des actions ont déjà été menées. Je pense notamment à la circulaire prise par le Premier ministre le 9 octobre 2014, qui vise le flux des normes et impose de compenser toute charge induite par une norme nouvelle par la suppression d’une autre. Je pense aussi à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fut un important vecteur de simplification. Je pense enfin aux quatre-vingts mesures prises ou en cours d’adoption, telles que l’allégement des exigences de déclaration pour les travaux de faible importance dans les petits établissements recevant du public, les ERP, la simplification de la réglementation du PLU, l’accélération des procédures d’autorisation, l’élargissement de la liste des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, la réforme du contentieux de l’urbanisme, l’accélération des procédures d’autorisation, les simplifications opérées dans les domaines de l’aménagement, de l’environnement et des documents d’urbanisme, ou encore le meilleur accompagnement des usagers et des porteurs de projets.

Au-delà de ces avancées, si la simplification est un sujet général, le présent texte, au champ limité à l’urbanisme et au droit des sols, est vraiment bienvenu. Comme le rappelle Mme la rapporteur, ce sujet n’est guère clivant et est « propice aux initiatives transpartisanes au service des collectivités ».

La simplification, thème complexe s’il en est, demeure donc plus que jamais un sujet essentiel, notamment pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet –faut-il le rappeler ? –, ce sont près de 200 projets d’aménagement et plus d’une centaine de ZAC qui sont actuellement bloqués. Au-delà de ces chiffres, c’est la capacité d’action et d’innovation des collectivités au service de nos concitoyens, leur capacité d’investissement propre, mais également de soutien aux investissements, qui est en cause. La situation actuelle a aussi une incidence sur le renchérissement des opérations, sur le dynamisme de nos territoires, sur les questions d’aménagement, sur le secteur du logement, sur les entreprises et donc, bien entendu, sur l’emploi, en l’occurrence non délocalisable !

Force est de constater que la volonté d’aménager se heurte bien souvent au fait que chaque prescripteur campe sur ses positions, plus préoccupé de faire appliquer sa part de réglementation que de trouver une solution et un consensus.

Une fois de plus, c’est encore bien souvent la culture de la quantité, et parfois du « saucissonnage », qui prend le pas sur la qualité et l’intérêt général.

Au regard de cette réalité que nous connaissons tous, les deux auteurs de la proposition de loi nous présentent des éléments de réponse structurants et ambitieux.

Ainsi, à l’article 1er, il nous est proposé d’aller encore plus loin dans la réforme du contentieux de l’urbanisme, en vue d’accélérer les procédures de jugement, dont la durée moyenne est, rappelons-le, de quatre ans et demi. Il s’agit donc de mettre en place un mécanisme de caducité de l’instance pour éviter des procédures dilatoires, et notamment d’instaurer un délai de six mois pour que le juge statue.

Il s’agit aussi, via  l’article 2, de simplifier la mise en compatibilité du PLU en prévoyant un temps d’analyse tous les trois ans, sous l’angle exclusif de sa compatibilité, et en instaurant un délai qui serait désormais non plus de trois ans, mais compris entre trois et six ans en fonction de la situation de la collectivité. Il nous est également proposé d’alléger la procédure de révision pour la mise en compatibilité du PLU.

Dans la même logique de simplification, il nous est proposé, au travers de l’article 4, d’améliorer la maîtrise des circonstances de passage à un urbanisme intercommunal. Ainsi, la révision simplifiée d’un PLU communal n’entraînerait plus automatiquement le passage au PLUI. Seule une révision pleine et entière d’un PLU communal déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents.

L’article 5, qui vise à sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation d’un PLU, prévoit que l’annulation d’un PLU, si elle est postérieure à la délivrance d’un permis d’aménager mais antérieure à la délivrance des permis de construire, n’entraîne pas le rejet de ces demandes d’autorisation de construire.

L’article 6 prévoit que, pour des projets d’aménagement de faible dimension, les délibérations nécessaires au lancement de la création d’une ZAC pourront être fusionnées, sur l’initiative de la collectivité. Dans le même ordre d’idées, l’étude d’impact pourra être reportée au moment du dossier de réalisation de la ZAC, mais non supprimée – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Parce que le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État est indispensable, il est proposé de le renforcer par la nomination dans chaque département d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets ainsi que les élus.

Dans cette même logique de simplification, l’article 8 de la proposition de loi vise, dans le cadre de la protection du patrimoine, à permettre aux communes qui le souhaiteront d’associer davantage les ABF à la définition des règles locales du PLU.

Enfin, les deux auteurs, dans un souci d’efficacité, proposent d’expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Réduire le contentieux de l’urbanisme et accélérer son traitement en inscrivant cette démarche dans une « approche de bon sens et pragmatique », comme nous l’a dit Mme la rapporteur : tel est l’objectif de cette proposition de loi très attendue par les acteurs locaux.

Nous avons sans aucun doute, tous et toutes, des exemples concrets à évoquer. Je forme le vœu que le consensus trouvé sur ce texte, que nous soutenons pleinement, puisse aboutir à l’adoption de celui-ci.

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