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Justice du 21e siècle : intervention de Jean-Pierre Sueur

Thématique : Justice/sécurité

Date : 3 novembre 2015

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Sueur :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai écouté avec une grande attention, comme vous tous, les deux rapporteurs, Yves Détraigne et François Pillet, et j’ai été très frappé par l’esprit de consensus qui émanait de leurs propos.

Vous avez souligné, messieurs les rapporteurs, combien ces textes et la démarche qui a présidé à leur élaboration étaient susceptibles de rassembler et de créer justement le consensus.

Vous écoutant, je me disais que ces propos étaient tout de même bien différents de ce que j’ai pu lire, encore ce matin, dans certaines gazettes et entendre dans certaines émissions de radio qui vous présentent, madame la garde des sceaux, comme une personne ne partageant en rien cet esprit de consensus et de rassemblement… esprit qu’illustre pourtant parfaitement la démarche mise en lumière, à juste titre, par les deux rapporteurs, ce dont je les remercie.

En effet, madame la garde des sceaux, vous avez mené pendant deux ans une démarche exemplaire et écouté toutes les personnes concernées. Ainsi, je ne connais pas dans le passé de précédent à la réunion qui a eu lieu dans les locaux de l’UNESCO !

Les textes qui nous sont présentés aujourd'hui, chacun le sait, permettront à notre justice de faire plusieurs pas en avant. C’est pourquoi je voudrais souligner, à contre-courant de certains discours, leur ambition.

Thani Mohamed-Soilihi parlera ultérieurement du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société. Quant à Alain Richard et Jacques Bigot, ils reviendront sur plusieurs points du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Qu’il me soit permis de dire ici, premièrement, combien ce que vous proposez pour favoriser l’accès au droit, madame la garde des sceaux, est essentiel.

La vérité, mes chers collègues, c’est que nombre de nos concitoyens sont perdus face aux arcanes de nos institutions judiciaires. Permettre partout l’accès au droit, grâce au service d’accueil unique du justiciable, le SAUJ, est donc, je le répète, absolument primordial ! Chacun ici connaît en effet les problèmes qui se posent concrètement en la matière dans notre pays.

Deuxièmement, ce texte prévoit une réforme tout à fait essentielle concernant la justice en matière d’action sociale.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt, comme sans doute certains d’entre vous, mes chers collègues, Soif de justice. Au secours des juridictions sociales , le dernier livre de Pierre Joxe qui, pour l’écrire, est allé sur le terrain. Le descriptif qu’il fait mérite d’être lu, et il faut en tirer les conséquences.

C’est ce que vous faites, madame la garde des sceaux, car cette réforme qui réorganisera la justice en matière sociale, notamment les tribunaux du contentieux de l’incapacité, autour du tribunal de grande instance est considérable. Elle était d’ailleurs largement attendue et personne n’avait proposé, auparavant, de la mettre en place.

Troisièmement, et c'est un point important, sur la question des conflits d’intérêts, nous serons particulièrement attentifs aux formulations. Nous défendrons des amendements visant à supprimer l’emploi, ici ou là, des verbes « sembler » ou « paraître ». En effet, soit il y a conflit d’intérêts, et il existe un véritable problème ; soit il y a l’apparence d’un conflit, et on ne peut pénaliser quelqu’un en vertu de ce simple élément. Seuls les faits doivent être pris en considération.

En ce qui concerne l’action de groupe, le texte comporte des réformes considérables.

D’abord, il est prévu que l’action de groupe soit étendue à l’ensemble des discriminations – et il y en a beaucoup ! Tel n’est pas le cas aujourd'hui ; c'est donc un progrès important.

Ensuite, l’action de groupe s’appliquera aux relations du travail. Cette disposition considérable est attendue par les organisations syndicales. Nous devrons d’ailleurs veiller à ce que des mesures dilatoires non fondées ne retardent pas sa mise en œuvre.

Enfin, madame la garde des sceaux, je veux revenir moi aussi sur la question de la réforme du statut du parquet et du Conseil supérieur de la magistrature. Nous en avons beaucoup débattu ici et, comme plusieurs collègues l’ont déjà dit, un projet de loi sur le sujet fait actuellement l’objet d’une navette. J’émets le vœu que ce texte poursuive son chemin et que nous puissions continuer son examen.

Certes, je connais bien toutes les considérations politiques et politiciennes aux termes desquelles les circonstances actuelles ne seraient pas favorables à un Congrès. Mais il y aura toujours des circonstances qui justifieront de ne pas agir ! Néanmoins, nous savons bien qu’il est possible de trouver un accord sur cette question, si le texte comporte, et comporte uniquement – je pèse mes mots –, les mesures nécessaires et suffisantes.

J’insiste, je suis persuadé que nous pouvons trouver un accord de tous les groupes, ou d’une grande majorité d’entre eux, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ainsi, grâce à l’adoption par le Congrès de mesures nécessaires et suffisantes, nous pourrons échapper à ce qui n’est tout de même pas une bonne chose pour notre pays, à savoir la condamnation rituelle de celui-ci par la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour conclure, je tiens à vous dire, madame la garde sceaux, que votre projet de loi porte un beau titre. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à rétablir la notion de justice du XXIe siècle… qui traduit une véritable démarche pour laquelle nous devons vous remercier !(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

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