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Interdiction de la mise en culture des maïs génétiquement modifiés : intervention de Daniel Raoul

Thématique : Agriculture/ruralité

Date : 5 mai 2014

Type de contenu : Intervention

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 février dernier par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, puis adoptée en séance publique par les députés le 15 avril.

C'est donc une procédure distincte de celle que nous avons suivie au mois de février dernier, lorsque nous avons examiné la proposition de loi déposée par notre collègue Alain Fauconnier. Le Sénat avait alors rejeté ce texte en adoptant une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. N'est-ce pas, monsieur Bizet...

Sur le fond, il s'agit toutefois du même dispositif : la proposition de loi a pour but unique – je le dis aussi à l'intention de M. Lasserre – d'interdire la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Elle ne concerne pas les expérimentations en plein champ, que les choses soient claires !

Chaque mot compte dans ce dispositif.

Tout d'abord, il s'agit seulement du maïs, non de toutes les plantes génétiquement modifiées, et encore moins de l'ensemble des organismes génétiquement modifiés.

Ensuite, le texte vise la mise en culture à finalité commerciale, et non la recherche ou les essais.

Je souhaitais préciser ces deux points, car le débat relatif aux OGM est trop souvent troublé par des slogans faciles, qui trompent la perception que peuvent en avoir nos concitoyens, comme l'a rappelé en commission Jean-Jacques Mirassou.

En premier lieu, les OGM constituent une vaste catégorie de produits que l'on ne doit pas tous mettre sur le même plan.

Notre collègue Jean-Marc Pastor, dans son rapport de 2003 pour la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, présidée par Jean Bizet, a rappelé un simple fait : dès les années soixante, des gènes étrangers ont été incorporés dans les bactéries. Au moins un médicament sur six est issu du génie génétique. Je pense à l'insuline humaine, à l'hormone de croissance, à de nombreux vaccins. Quant au biopharming , il permet de mettre au point des produits pharmaceutiques par transgénèse de plantes ou d'animaux.

Ajoutons que c'est aussi le cas de nombreux produits alimentaires.

J'espère qu'il n'y a, parmi les colporteurs du slogan « Non aux OGM ! », ni diabétiques ni consommateurs de fromages : 80 % de ceux-ci contiennent des OGM,…

… et personne ne s'en émeut. En effet, dans la plupart des fromages, en Europe et aux États-Unis, la présure d'origine animale, qui provenait à l'origine de la caillette de veau, a été remplacée depuis la crise dite « de la vache folle » par des enzymes recombinantes, c'est-à-dire, en termes clairs, génétiquement modifiées.

Il s'agit là du premier étage des organismes génétiquement modifiés : celui des utilisations confinées, sous contrôle et sans risque de dissémination dans l'environnement. Attention, donc, lorsque l'on parle des OGM, à ne pas condamner les utilisations des techniques de génie génétique !

Le deuxième étage des OGM, ce sont les plantes génétiquement modifiées, les PGM.

Parmi celles-ci, on trouve les maïs génétiquement modifiés, qui nous préoccupent aujourd'hui. Je vous expliquerai ultérieurement pourquoi la présente proposition de loi prévoit, à juste titre, l'interdiction de leur mise en culture.

À l'heure actuelle, on ne connaît, dans les demandes de mises sur le marché, que deux types de maïs génétiquement modifié. Celui qui produit sa propre toxine a évidemment pour cible la pyrale, mais il attaque aussi d'autres insectes : les papillons, sans doute, et peut-être – les informations sont plus floues à cet égard – les abeilles.

Que les choses soient claires : le texte ne vise pas les autres variétés de plantes génétiquement modifiées. D'autres espèces peuvent en effet, ou pourront un jour, présenter un intérêt certain pour l'alimentation. C'est en particulier le cas du riz doré, évoqué par M. le ministre, dont la teneur en vitamine A est augmentée, ce qui est un facteur de lutte contre la cécité. Je pense aussi aux plantes capables de résister au stress hydrique dans des régions qui pourraient connaître, notamment à cause du réchauffement climatique, un manque d'eau perturbant l'arrosage des cultures. Des recherches sont encore nécessaires, et il faut les encourager : l'enjeu est considérable pour ces pays.

Il ne faut donc pas avoir une vision uniforme des plantes génétiquement modifiées.

Le principe de précaution doit être un principe d'encouragement à l'approfondissement des recherches, et non un principe d'inaction. Comme vous étiez, monsieur Bizet, l'un des pères de l'inscription dans le préambule de la Constitution du renvoi à la Charte de l'environnement qui consacre ce principe, je vous le redis. Or ce principe a subi une mutagénèse dirigée …… et est devenu en fait un principe d'inaction bloquant l'innovation.

Après les PGM, on pourrait voir un troisième étage dans les animaux génétiquement modifiés. Peu médiatisés, ces OGM-là devront un jour retenir toute notre attention.

Je vois pointer en particulier, entre les États-Unis et l'Europe, un certain nombre d'accords qui pourraient nous conduire à importer des animaux génétiquement modifiés. Je le dis calmement : il n'y a pas que le maïs qu'on importe génétiquement modifié.

La commission de biosécurité brésilienne a rendu, le 10 avril, un avis favorable à la dispersion dans le milieu naturel de moustiques mâles génétiquement modifiés. On comprend très bien l'objectif : il s'agit, par un contrôle des naissances au sein de cette espèce, de lutter contre le développement de la dengue, maladie en fort développement au Brésil. Cela peut représenter un grand espoir, mais la mobilité de ces animaux oblige à une prudence encore plus grande qu'en matière de biotechnologies végétales.

En deuxième lieu, c'est la mise en culture qui est visée, et non, monsieur Lasserre, la recherche ou les essais en plein champ.

S'il n'y a plus d'essais en plein champ aujourd'hui, ce n'est pas une question d'ordre législatif ou réglementaire. En effet, M. le ministre le rappelait, ces expérimentations sont prévues par le code de l'environnement. Je voudrais avoir des mots forts pour exprimer la désolation des chercheurs de l'INRA – Institut national de la recherche agronomique –, en particulier, dont les travaux ont été détruits à Colmar, en août 2010. Rien ne justifiait, alors que les recherches s'effectuaient en toute transparence et sans risque de dissémination – une bâche avait été disposée sous les plants –, de saccager ainsi un travail de plusieurs années portant sur le court-noué de la vigne.

Comment, après cela, retenir en France des chercheurs de talent ? Refuser la recherche, c'est refuser la connaissance et perdre toute maîtrise des plantes génétiquement modifiées qui, sous une forme ou sous une autre, arrivent de toute manière.

Je le répète, seules les autorisations de mise en culture commerciale sont visées par cette proposition de loi.

La distinction juridique est importante. La directive 2001/18/CE, au niveau européen, comme le code de l'environnement, au niveau français, définissent des procédures d'autorisation et de contrôle distinctes pour les disséminations expérimentales d'OGM, d'une part, qui comprennent notamment les essais en plein champ, et pour la mise sur le marché d'OGM – ou de PGM –, d'autre part. Seule cette dernière est visée par la présente proposition de loi.

Après avoir ainsi posé le cadre, pourquoi donc proposer d'interdire la mise en culture des maïs génétiquement modifiés, comme le fait cette proposition de loi ?

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'évaluation scientifique. Toutefois, nous devons mettre les aspects purement techniques de la culture des plantes génétiquement modifiées en perspective avec les conséquences plus générales d'une mise en culture massive de ces plantes.

L'expertise scientifique est le point de départ indispensable, certes, mais il faut prendre garde aux risques de conflits d'intérêts dans un domaine où les intérêts commerciaux sont considérables. Il est donc important que cette expertise puisse être réalisée par plusieurs instances, au niveau tant européen que national, comme le demandait M. le ministre voilà quelques instants.

Surtout, cette expertise scientifique ne peut de toute manière pas constituer le seul critère de décision pour la puissance publique. Elle doit être complétée par une analyse économique, sociale, environnementale au sens large.

Une autorisation de mise en culture des plantes génétiquement modifiées signifierait probablement une transformation du modèle agricole auquel nous sommes attachés : les contraintes liées à ces cultures favoriseraient sans doute de grandes exploitations, sans parler des liens accrus qu'elles entraîneraient à l'égard des grands semenciers.

Nous ne pouvons pas non plus écarter les risques sanitaires sans examen supplémentaire. On manque d'études de long terme concernant la sécurité des plantes génétiquement modifiées pour l'alimentation des humains et du bétail. Les risques sur la biodiversité, l'impact en termes de limitation de la quantité de pesticides diffusés dans l'environnement sont encore controversés. M. le ministre a évoqué les dernières publications américaines sur la consommation d'herbicides, malgré l'utilisation de maïs génétiquement modifiés : ce constat pose problème au regard de la finalité initiale de ces semences.

Au mois de février dernier, notre commission a considéré que de telles incertitudes justifiaient l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Alain Fauconnier, qui était similaire à celle que nous examinons aujourd'hui. En effet, face à ces risques, les avantages des plantes génétiquement modifiées résident plus dans les promesses des biotechnologies que dans leurs réalisations actuelles. Les maïs génétiquement modifiés dont nous parlons ne sont pas des plantes miraculeuses qui vont résoudre les problèmes d'alimentation dans le monde : ce sont d'abord des outils pour développer une forme d'agriculture plus intensive que celle qui constitue le modèle français.

D'ailleurs, ce texte n'a rien de révolutionnaire : il se place dans la continuité de la position constamment affirmée par les autorités françaises, au-delà des alternances politiques.

Une première interdiction a été édictée, pour la variété MON 810, par un arrêté du 7 février 2008, signé de M. Michel Barnier, et une seconde par un arrêté du 16 mars 2012 signé de M. Bruno Le Maire.

Ces arrêtés ont été confirmés en substance par l'arrêté pris le 14 mars dernier par le ministre actuel, M. Stéphane Le Foll. Ce dernier arrêté a été pris après toutes les consultations nécessaires. Les autorités ont informé la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence, justifiées par l'existence d'études scientifiques nouvelles et par la proximité des semis. Elles ont aussi recueilli les observations du public lors d'une consultation organisée du 17 février au 9 mars 2014.

Cet arrêté a permis d'éviter les risques de plantation de maïs génétiquement modifiés pour la saison 2014, du moins à partir de la date de sa publication. En effet, il semble que certains exploitants aient planté quelques hectares de maïs génétiquement modifiés avant le 15 mars. On a su par la presse ce qu'il est advenu. Pour ma part, je n'apprécie pas les méthodes employées : il aurait fallu laisser la justice opérer.

L'arrêté, comme les précédents, fait l'objet d'une procédure devant le Conseil d'État.

Il est nécessaire de passer par la voie législative afin d'offrir un socle plus solide à l'interdiction. Nous ne devons toutefois pas le cacher, monsieur le ministre : il sera nécessaire de revoir à l'échelon européen le processus d'évaluation et d'autorisation des plantes génétiquement modifiées. Vous avez rappelé les résultats du vote des États européens : 19 voix pour, 4 abstentions et 5 voix contre, dont celle d'un pays qui ne plantera jamais de maïs, si mes informations sont bonnes…

Ce processus est donc aujourd'hui particulièrement technocratique et les États comme les représentants des citoyens en sont largement dessaisis.

Nous avons examiné le précédent texte au mois de février dernier, au moment même où les gouvernements européens, dans leur majorité, exprimaient leur opposition à l'autorisation du TC 1507 de Pioneer. Ils confirmaient l'avis, de nature consultative, exprimé quelques semaines auparavant par le Parlement européen. Malheureusement, il n'y a pas là de codécision possible avec la Commission européenne et les règles de majorité qualifiée permettent à cette dernière de passer outre une opposition même aussi clairement affirmée des institutions qui proviennent, directement ou indirectement, de la représentation des citoyens. Cela pose un véritable problème.

Monsieur le ministre, il va de soi que les procédures d'autorisation doivent évoluer pour être plus facilement contrôlées, et ce dans un but démocratique.

La Commission européenne s'appuie uniquement sur les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de sorte que, en fin de compte, aucune autorité n'assume véritablement la responsabilité de l'autorisation donnée. Cela n'est pas acceptable, et nous sommes tous d'accord au moins sur un point : il est nécessaire de revoir en profondeur les procédures d'autorisation à l'échelon européen.

La Commission européenne a elle-même avancé des propositions, qui ont été récemment reprises par la Grèce – vous l'avez évoqué, monsieur le ministre –, pour que chaque État puisse, en théorie, interdire sur son territoire une variété autorisée au niveau européen. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous en parler plus en détail au moment de l'examen de l'amendement de Jean-Jacques Lasserre, l'unique amendement qui a été déposé sur cette proposition de loi.

La France a fait valoir que cette proposition n'était pas satisfaisante, car une mesure nationale d'interdiction pourrait être fragile sur le plan juridique. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez formulé une autre proposition, selon laquelle les plantes génétiquement modifiées, une fois évaluées à l'échelon européen, pourraient encore faire l'objet d'un examen sur différents critères à l'échelon national.

Il existe donc un véritable débat au niveau européen, qu'il convient de poursuivre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, je rappellerai en quelques mots le dispositif de la proposition de loi.

Il s'agit d'inscrire dans la loi l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiés, afin d'éviter toute mise en culture produisant des effets irréversibles. Je pense en particulier à la dissémination, mais aussi aux attaques contre les insectes autres que les insectes cibles du fait de l'utilisation du MON 810.

Le respect de cette interdiction sera confié aux agents chargés de l'inspection et du contrôle des végétaux. Ils disposeront de certains pouvoirs attribués par le code rural et de la pêche maritime : accès aux locaux et parcelles aux heures ouvrables, communication de documents professionnels, prélèvement de produits et d'échantillons.

C'est bien ce que ces agents ont d'ailleurs fait sur les quelques hectares plantés par les exploitants ayant profité de l'étroite fenêtre de tir avant la publication du dernier arrêté : il s'agit de savoir quel maïs a été planté, du MON 810 ou d'autres variétés.

En cas de non-respect de l'interdiction, c'est l'autorité administrative, et elle seule, qui pourra ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

L'Assemblée nationale a adopté sur ce texte trois amendements de nature rédactionnelle, sans modifier le dispositif sur le fond. Elle a en particulier repris l'intitulé que nous avions proposé ici, au mois de février dernier, sur l'initiative de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, et je suis désolé pour votre amendement, monsieur Lasserre, je vous propose donc, comme l'a fait notre commission mercredi dernier, d'adopter cette proposition de loi sans modification.

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