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Adoption de la loi Commerce et artisanat au Sénat : pour une nouvelle dynamique de proximité

I-  Les baux commerciaux

Que propose le projet de loi adopté au Sénat pour mieux protéger les locataires commerçants ?

Ce texte prend des mesures justes et concrètes de protection du locataire commerçant :

Redonner  à la résiliation triennale des baux commerciaux son caractère d’ordre public

→ Pour éviter qu’un commerçant reste lié dans le cadre d’un bail sans possibilité de résiliation 

Instituer un d roit de préférence pour le locataire en cas de vente du local qu’il occupe

→ Pour protéger les commerçants contre les cessions de locaux

Lisser les hausses de loyers commerciaux en cas de déplafonnement par palier de 10% par an

→ Pour gérer des hausses de loyer parfois brutales lors du renouvellement du bail

Encadrer les clauses de garantie dans les cessions de bail (◊ initiative Sénat)

→ Pour protéger le cédant contre les défaillances du cessionnaire

Sur initiative du rapporteur, le Sénat a autorisé  les commerces de proximité exposés à des risques de vol ou d'agression, à installer des systèmes de vidéo protection.

Sur initiative du Sénat, le texte de loi prévoit que le tribunal de commerce qui retient  une offre de reprise des actifs d’une entreprise peut autoriser, dans le plan de reprise, l’adjonction d’une  activité connexe ou complémentaire.

Et les mesures de simplification ?

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification sur le volet « baux commerciaux » :

→ Augmenter la durée des baux dérogatoires  de deux à trois ans pour laisser le temps de tester une activité sans trop s’engager.

→ Permettre le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception  pour le congé.

→ Étendre la compétence des commissions départementales de conciliation  aux litiges relatifs au montant du loyer à l’occasion des révisions triennales et aux charges et travaux ; les litiges sont ainsi plus rapidement résolus sans les frais et délais d’une procédure devant un tribunal.

→ Clarifier des relations contractuelles  pour anticiper les sources de litige : réalisation obligatoire d’un état des lieux, définition et répartition précise des charges locatives.

Des moyens renforcés pour les élus pour accompagner le commerce de proximité ?

Le texte renforce les capacités d’intervention des collectivités :

→ Le recours au droit  de préemption commercial  est facilité grâce à des possibilités de délégation plus étendues, à un EPCI ou à une SEM par exemple.

→ L’expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale donnera à l’Etat et aux collectivités un cadre sécurisé et concerté  pour mener des actions de sauvegarde, de protection, de modernisation du commerce de proximité sur un territoire identifié (◊ extension de l’expérimentation à l’artisanat, initiative groupe socialiste du Sénat).

 Par ailleurs, les sénateurs socialistes ont adopté des dispositions qui donneront aux élus une meilleure maîtrise de l’aménagement commercial de leur territoire (cf. infra).

2  Artisans et très petites entreprises

Qu’est ce qui va changer pour les artisans ?

Le projet de loi adopté par le Sénat a pour ambition de  conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat en renforçant les exigences de qualification. Les mesures adoptées vont dans le sens de la professionnalisation, la reconnaissance des savoirs faire et la confiance du consommateur :

  → Abroger la notion d’« artisan qualifié »  (qui pouvait laisser supposer que certains artisans n’étaient pas qualifiés).

→ Redéfinir les critères permettant de qualifier un artisan  : il doit être immatriculé  au répertoire des métiers ; il doit justifier d’un diplôme , d’un titre  ou d’une qualification  professionnelle dans le métier ; il doit exercer lui-même  le métier.

→ Assouplir le « droit de suite »  en autorisant une immatriculation sans aucune limitation de durée au registre des métiers pour toute entreprise artisanale dépassant les dix salariés.

→ Etendre le pouvoir de contrôle des chambres des métiers au contrôle de la qualification .

→ Consacrer les métiers d’art.

→ Prévoir l’ obligation pour les artisans de mentionner, sur leur devis ou leur facture, l’assurance professionnelle souscrite lorsque celle-ci est obligatoire  (ce point pourrait être ajusté en CMP ) : l’objectif est de mettre un terme aux distorsions de concurrence et de permettre au consommateur de se retourner contre le professionnel suite à une éventuelle défaillance.

Comment le projet de loi répond au dossier de l’auto entrepreneuriat ?

Le texte adopté au Sénat fusionne le régime de la micro-entreprise avec celui de l’auto-entrepreneur en conservant le principe de la simplification  : simplicité d’inscription et calcul de l’impôt et des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les plafonds de chiffre d’affaires applicables aujourd’hui aux entrepreneurs sont maintenus : 32.900 euros pour les prestations de service et à 82.200 pour les autres activités.

Les auto-entrepreneurs seront soumis aux  mêmes exigences   que les entrepreneurs individuels : immatriculation au répertoire des métiers, réalisation d’un stage de préparation à l’installation ou d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise (◊ initiative Sénat),  acquittement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Le Sénat propose un s uivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun de l'entreprise individuelle (à partir d'un seuil de 50% du plafond de chiffre d'affaires autorisé).

Y a-t-il d’autres mesures de simplification pour les entrepreneurs ?

Le projet de loi facilite l’accès au régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

  → En simplifiant le passage vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : →En facilitant le changement de domiciliation des EIRL 

→ En allégeant les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL

→ En simplifiant les formalités de création de l'entreprise individuelle  :   s uppression du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation du patrimoine auprès des services fiscaux  (sur initiative du Sénat).

3  L’aménagement commercial

Quelles sont les avancées qui permettront aux élus de mieux réguler l’activité commerciale sur leur territoire ?

→ Le texte adopté par le Sénat comprend désormais un volet qui modernise l’urbanisme commercial en adéquation avec les besoins des territoires pour développer la proximité et la diversité de l’offre commerciale.

Le groupe socialiste du Sénat a proposé une série de mesures pour redonner la main aux élus :

→ Les sénateurs socialistes ont fait adopter l’intégration du document d’aménagement artisanal et commercial (le DAC ) dans le SCoT. Il est proposé que le DAC définisse des secteurs d’implantation commerciale en périphérie et en centre bourg et le cas échéant des conditions d’implantation spécifiques à ces secteurs . Cette mesure permettra  aux intercommunalités de prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, la réalité économique territoriale.

→ Sur initiative du rapporteur, les commissions d’aménagement commercial devront prendre en compte les orientations fixées par le SCoT.

→ La procédure d’autorisation commerciale est simplifiée : le permis de construire tiendra lieu d'autorisation d'exploitation . L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construire qui seul est attaquable devant le juge administratif. La procédure intégrée garantit une meilleure cohérence entre la décision relative au permis de construire et celle relative à l’exploitation commerciale. Seul le permis de construire est désormais attaquable devant le juge administratif, ce qui fera gagner plusieurs mois par rapport au dispositif actuel.

→ Le texte réforme la composition et les critères de décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) qui permettent une plus grande transparence et de mieux répondre aux besoins des territoires.

  Le rapporteur socialiste a fait adopter les mesures suivantes :

• Réduction des délais de procédures en renvoyant les litiges sur les permis de construire à la cour administrative d'appel.
• Consolidation du rôle des élus au sein de des commissions d’aménagement commercial et représentation de l'échelon intercommunal.
• Dans un objectif de simplification et de cohérence,  prise en compte de la surface de plancher (au lieu de la surfe de vente) pour fixer le seuil de saisine de la CDAC, ce qui entraîne une diminution sensible du seuil !

D’autres mesures emblématiques dans le projet de loi ?

 → Obligation, en outre-mer, de proposer au préfet un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement en carburant  garantissant, en cas d'interruption volontaire de leur activité, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution.

→ Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)  : le dispositif est recentré sur la revitalisation du tissu commercial de proximité. Le Gouvernement a pris l’engagement de traiter le stock de dossiers restant en instance conformément aux anciens critères.

→ Le projet de loi prévoit que les aides publiques versées aux entreprises doivent être utilisées au service de la croissance et de l’emploi et n’ont pas pour objectif le versement de dividendes aux associés.   Sur initiative du rapporteur, cette mesure a été étendue aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.