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Polices territoriales : intervention de Philippe Kaltenbach

Thématique : Justice/sécurité

Date : 16 juin 2014

Type de contenu : Intervention

M. Philippe Kaltenbach :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2012, nos collègues René Vandierendonck et François Pillet rendaient publiques les recommandations de leur mission d’information sur les polices municipales. Plusieurs de ces recommandations, et non des moindres, ont été reprises dans la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Nous ne pouvons que nous féliciter une nouvelle fois que les travaux conduits par le Sénat trouvent rapidement une traduction législative. Cela montre à ceux qui en doutent que le Sénat travaille et qu’il est utile à notre République.

Commençons par faire un rapide état des lieux. Les effectifs des polices municipales représentent aujourd’hui un peu moins de 10 % des effectifs cumulés de la police – 113 000 – et de la gendarmerie – 94 000 – nationales. Aujourd’hui, 18 000 policiers municipaux exercent leurs missions dans plus de 3 000 communes. Ils étaient quatre fois moins il y a trente ans. Ces quelques chiffres montrent que la police municipale correspond aujourd'hui à une réalité concrète et qu’elle est très différente suivant les communes. En effet, moins d’une dizaine de communes ont des effectifs supérieurs à cent agents, et la moitié des villes possédant une police municipale ne disposent que d’un seul agent.

Cette grande hétérogénéité se retrouve également au niveau des équipements, et notamment du type d’armement dont sont dotés les agents. Elle s’observe aussi concernant les missions confiées aux polices municipales. Dans de nombreuses communes, les agents de police municipale exercent, de jour uniquement, une activité de police administrative qui inclut par exemple la surveillance des marchés. Dans d’autres communes, ils effectuent de véritables missions de sécurité publique, éventuellement de nuit, en complément et même parfois – trop souvent, peut-être – à la place des services de l’État.

C’est en raison de ces importants contrastes qu’il convient de ne pas déroger au principe selon lequel les polices municipales interviennent en complément de la police ou de la gendarmerie nationales. En effet, pour les socialistes, seules les forces régaliennes sont à même d’assurer sur l’ensemble du territoire l’égalité de tous les citoyens en matière de sécurité et d’œuvrer efficacement contre les agissements des criminels et des délinquants, qui, nous le savons tous, ne s’arrêtent pas aux frontières des communes.

Malheureusement, les effectifs de police et de gendarmerie nationales ont connu une très forte érosion durant les deux précédents quinquennats. Même si ce mouvement a été stoppé avec le changement de majorité, qui a entraîné l’arrivée de renforts – ils étaient très attendus – dans les commissariats et les gendarmeries, nous savons tous que les maires de France ont été confrontés à des diminutions importantes d’effectifs. À cet égard, je tiens à remercier l’actuel ministre de l’intérieur, comme le précédent, d’avoir érigé en priorité le renforcement des effectifs des forces régaliennes.

À titre d’exemple, lorsque j’ai été élu maire de Clamart en 2001, 130 agents étaient affectés au commissariat municipal, alors qu’ils n’étaient plus que 97 en 2011. Force est donc de constater que la diminution a été très forte.

Pour autant, il ne faut pas que la police municipale se substitue à l’État. Elle a en effet vocation à accompagner les forces régaliennes et, dans la mesure où les effectifs de celles-ci se révèlent souvent insuffisants, à les décharger de tâches annexes afin qu’elles puissent se concentrer sur les missions qui ne sauraient incomber à des services municipaux.

Il y a dans notre pays un droit à la sécurité, et nos concitoyens sont extrêmement sensibles à cette question. L’augmentation de la délinquance, notamment celle qui touche les personnes, renforce le besoin de sécurité. Nous devons donc préserver le principe d’égalité républicaine, qui est essentiel.

Si l’État venait un jour à s’en remettre très largement aux communes pour assurer la sécurité de nos concitoyens, nous serions immédiatement confrontés, selon les territoires, à une inadéquation entre les besoins et les moyens et, partant, à de grandes inégalités. Les villes ayant d’importantes ressources fiscales pourraient se doter d’effectifs adaptés. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme on peut parfois le constater. En revanche, les communes ayant peu de moyens seraient bien sûr démunies.

L’égalité républicaine est donc susceptible d’être rompue sur un point pourtant primordial : le droit à la sécurité des personnes et des biens.

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer un cas que je connais bien, à savoir celui de l’Île-de-France. Cette région très urbanisée concentre une importante proportion des crimes et délits commis en France du fait même de cette urbanisation. Il se trouve justement que les quatre communes franciliennes les mieux dotées en termes de police municipale font partie de mon département, à savoir Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Puteaux et Courbevoie.

Or il ne vous aura pas échappé, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ces communes ne sont pas celles où se concentre fortement l’insécurité, même si elles connaissent, comme partout, des difficultés. En revanche, elles sont riches grâce notamment à l’activité économique du site de La Défense. Cet exemple est très parlant : lorsque les villes disposent de ressources fiscales importantes, elles ont les moyens d’avoir des polices municipales nombreuses et plus efficaces dans la lutte contre la délinquance. C’est injuste bien sûr. Nous devons donc faire en sorte de ne pas accroître ces inégalités territoriales.

Si nous ne devons pas hésiter à rappeler le principe d’égalité – j’ai d’ailleurs entendu que nos amis du groupe écologiste et du groupe CRC avaient également insisté sur ce point –, nous devons également avoir pleinement conscience de l’utilité et du rôle essentiel que jouent aujourd’hui les polices municipales en matière de service public à l’échelon communal, voire, demain, de plus en plus, à l’échelon intercommunal.

Les policiers municipaux sont aujourd’hui des acteurs bien identifiés par nos citoyens, proches des habitants, ce qui en fait une « police du quotidien », pour reprendre l’expression de Mme Assassi. C’est avant tout à cette qualité de la police municipale que nos concitoyens sont attachés. Certes, il y a, et il y aura toujours, malheureusement, quelques cow-boys engendrant des dérives, mais ils ne doivent pas nuire à l’image des 18 000 policiers municipaux qui remplissent leur mission avec un très grand professionnalisme.

Mes chers collègues, nous devons renforcer ce lien en organisant mieux le fonctionnement des polices municipales. Tel est justement l’objet de ce texte. Ses auteurs proposent de créer des polices territoriales en intégrant dans le même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les missions de ces derniers seront préservées, l’objectif étant que toutes les missions puissent demain être exercées par l’ensemble des agents de ce nouveau cadre d’emplois, grâce à des avancées en matière de formation. M. le ministre a ainsi indiqué que la durée de la formation des gardes champêtres allait passer de trois mois à six mois, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif. Il en va de même des futures évolutions de carrière qui leur seront ouvertes.

Le débat sur le nom a été largement engagé : doit-on parler de police « territoriale », de police « municipale » ou même, comme je l’ai entendu, de police « locale » ? Certes, ce débat est intéressant, mais je ne pense pas qu’il nous faille concentrer toutes nos énergies sur cette question. Ce qui compte, c’est le contenu et le fait de mieux organiser les polices municipales.

Nous verrons ensuite, au cours du débat, ici même au Sénat, puis lors de la navette avec l’Assemblée nationale, quel terme il conviendra de retenir.

Personnellement, ayant été maire pendant treize ans, je suis, comme M. Cazeneuve, sensible aux aspects financiers de cette question. Si ces modifications devaient avoir des coûts importants pour les communes, à un moment où le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas très bien dotées, nous serions alors dans un mauvais tempo. Prenons donc le temps de bien réfléchir à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, il faut également – et je sais que certains sénateurs socialistes défendront des amendements en ce sens – bien marquer la différence entre la police nationale et les polices territoriales, municipales ou locales, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés et de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.

J’en viens maintenant à la nouvelle rédaction proposée par le texte pour l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les pouvoirs de police générale du maire et résulte de l’accumulation progressive de nombreuses modifications législatives.

Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité clarifier cette rédaction, ce qui est une très bonne chose.

Par souci de lisibilité, l’énumération des compétences est désormais ramassée en sept notions cardinales : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.

Des efforts importants sont également prévus en matière de formation, ce qui est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les polices municipales comme pour toute la fonction publique territoriale. Ainsi, la délivrance de l’agrément du procureur de la République et du préfet sera désormais subordonnée à la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT. Il s’agit là selon moi d’une avancée, car cela permettra de s’assurer de la bonne formation et de l’efficacité des agents de police municipale.

Par ailleurs, la proposition de loi modifie le régime des conventions de coordination. Pour ma part, je suis favorable, tout comme l’ensemble du groupe socialiste, ainsi que la commission des lois, à ce que ces conventions soient signées par le procureur de la République. C’est d’ailleurs déjà le cas dans certains départements.

Je ne pense pas qu’une telle procédure soit source de lourdeurs, de dysfonctionnements ou d’ambiguïtés. Lorsque des acteurs travaillent ensemble, font de la coproduction en matière de sécurité – à cet égard, j’adhère au slogan : « la sécurité, c’est l’affaire de tous ! » –, ils peuvent tous signer un document commun, telles les conventions de coordination. Il faut donner toute sa force à un tel partenariat, indispensable pour faire reculer l’insécurité et rassurer nos concitoyens. Il faut véritablement mobiliser toutes les forces, à savoir la police, la gendarmerie, mais également la justice et les collectivités locales. La signature des conventions sera, je pense, extrêmement positive.

En matière de fichiers, le groupe socialiste soutient totalement les amendements déposés par Mme la rapporteur au nom de la commission des lois. Il faut que les polices municipales aient accès aux fichiers.

Pour revenir aux conventions, j’ai moi-même proposé des amendements tendant à prévoir que le maire, qui en est le signataire, ne soit pas le seul informé, car j’estime que le conseil municipal doit avoir connaissance des dispositions qu’elles contiennent. Il est vrai que lorsqu’on parle sécurité, on pense en premier lieu au maire, mais, à mon sens, il n’est pas inutile qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les conventions. Cela permettra l’information et du conseil et, de fait, de l’ensemble des citoyens. On pourrait même imaginer que des inflexions à la convention puissent être apportées afin de tenir compte des propositions formulées par les conseillers municipaux.

C’est en associant le plus grand nombre d’acteurs que l’on parviendra à un consensus le plus large possible en matière de sécurité et, partant, que l’on pourra mobiliser toutes les énergies.

Je me félicite enfin que ce texte reconnaisse le travail effectué par les ASVP et qu’un accès à une formation obligatoire leur soit ouvert, mais également que soit clarifiée la nature des activités des assistants temporaires de police municipale, celle-ci ayant connu des évolutions ces dernières années. Cette proposition de loi vient à point nommé pour rappeler les règles et bien encadrer l’exercice des missions de ces agents.

Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail des deux auteurs de la proposition de loi, qui ont œuvré de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques. Je rends également hommage au travail de Mme la rapporteur, qui a permis d’enrichir encore la proposition de loi.

Mes chers collègues, sur ces questions de sécurité, n’ayons pas une vision politique ou idéologique.

Je n’ai pas dit cela, madame Assassi, j’ai juste dit qu’il fallait essayer de dépasser les clivages politiques sur ces questions, car tous nos concitoyens sont attachés à la sécurité. Si nous pouvons trouver des solutions pragmatiques et efficaces, les Français s’en porteront d’autant mieux. Cela n’empêche pas les divergences sur certains points. En revanche, sur le contenu et l’architecture de cette proposition de loi, force est de constater qu’il existe un consensus assez large, ce dont il faut se féliciter, car c’est ce qui permet à notre pays d’avancer.

Je sais également que ce travail a pu être réalisé grâce à l’écoute des deux ministres de l’intérieur qui se sont succédé, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Qu’ils en soient ici remerciés.

J’exprime aussi ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’enrichissement de la proposition de loi, comme les syndicats, l’Association des maires de France, ou encore la Commission consultative des polices municipales.

Ce texte permettra de mieux accompagner les polices territoriales dans l’exercice de leurs missions quotidiennes, au plus près des habitants, et de renforcer leur complémentarité avec les forces régaliennes, grâce à un partenariat renouvelé. Aussi le groupe socialiste soutiendra-t-il cette proposition de loi.

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