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Polices territoriales : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Justice/sécurité

Date : 16 juin 2014

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck , coauteur de la proposition de loi :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion du débat sur les polices municipales organisé en janvier 2013 dans cet hémicycle, notre collègue Éliane Assassi avait formé le vœu que les travaux de notre mission d’information ne restent pas « dans les tiroirs », que soit enclenchée une « clarification du statut social des policiers municipaux » et que soit engagée une « réflexion globale sur la police municipale ». François Pillet et moi-même nous y sommes employés, et cela justifie le dépôt de la présente proposition de loi.

À la vérité, nous avons eu beaucoup de chance puisque le ministre de l’intérieur de l’époque est non seulement venu participer à ce débat, mais il a créé par la suite toutes les conditions pour qu’un travail partenarial puisse se dérouler avec ses services, ainsi, d'ailleurs, qu’avec les principales organisations syndicales de policiers.

Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier personnellement d’avoir persévéré dans cette voie. J’adresse également mes remerciements aux services du ministère de l’intérieur, tout particulièrement à la direction générale des collectivités locales et à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sans oublier le préfet Jean-Louis Blanchou.

Un travail considérable a été réalisé, ce qui montre votre volonté de donner à cette proposition de loi une véritable portée. Cela laisse augurer que la concertation avec vos services se poursuivra dans le cadre du travail réglementaire dont dépendra en partie l’efficacité de ce texte. C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.

Le contenu de cette proposition de loi s’articule autour de trois axes forts : la création d’un nouveau cadre d’emplois unifié pour les polices territoriales, adossé à une formation renforcée ; l’optimisation du partenariat entre les forces armées de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination ; la mutualisation intercommunale, et cela sans toucher d’un iota aux pouvoirs de police du maire – je dois dire que j’ai eu, sur cet aspect, la chance de travailler avec notre collègue Catherine Troendlé. (Sourires.)

Je commencerai donc, bien sûr, par évoquer la création d’un nouveau cadre d’emplois et l’exigence de formation qui y est liée.

Bien que l’origine des gardes champêtres remonte au cœur du haut Moyen Âge, à l’an 900, force est de constater qu’il en reste seulement 1 400 en France. Le nombre de policiers municipaux ayant progressé dans le même temps, comme l’a souligné François Pillet, et la fonction d’agent de surveillance de la voie publique – ou ASVP – étant apparue, il nous a semblé important de clarifier les missions des uns et des autres.

Notre ambition est donc claire : avec ce texte, nous entendons – je remercie Virginie Klès de l’avoir bien mis en avant dans son rapport – valoriser le métier de policier territorial, reconnaître les missions de ces agents et leur caractère complémentaire, et non supplétif – suppléer, verbe transitif, signifiant « apporter ce qui manque » –, de celles des agents de la police nationale.

Le premier volet de cette proposition de loi vise donc à améliorer la qualification, les conditions de travail et l’avancement des carrières. Vous aurez l’occasion, monsieur le ministre, d’apporter quelques précisions sur les étapes qui ont déjà été franchies depuis que le débat a été lancé, ici même, sur cette question.

Nous avons, bien entendu, placé la formation au cœur de la proposition d’évolution législative. Mme la rapporteur y était très attachée et cette préoccupation était partagée avec le ministère.

François Pillet et moi avons exercé une amicale, mais insistante pression sur le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour obtenir ce que nous nous étions fixé comme objectif : la création d’une grande école nationale de formation des agents de police municipale. Celle-ci serait évidemment placée sous l’égide du CNFPT et s’appuierait sur deux regroupements à un niveau interrégional de ses formations spécialisées, afin de mieux répondre aux demandes des personnels, à savoir des formations à la carte, offrant le plus haut niveau de qualification et issues d’un catalogue labellisé.

Un point de discussion subsiste encore – mais nous sommes justement là pour débattre ! Relayant ce qui ressort du questionnaire rempli par 4 000 maires et que l’Association des maires de France, l’AMF, a elle-même placé au cœur de ses propres demandes, nous souhaitons que l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT vienne éclairer l’avis du préfet et du procureur sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis pendant la formation. L’agrément ne pourrait donc être délivré avant que le procureur et le préfet n’aient pu explicitement viser cet avis.

Je souhaite en outre vous donner acte, monsieur le ministre, des progrès concernant les ASVP. Cette dénomination est parfois employée comme une sorte de pavillon de complaisance, sous lequel sont regroupés des agents armés, d’autres chargés de verbaliser, d’autres encore intervenant dans le domaine de la vidéosurveillance. Il est important, me semble-t-il, que ces agents puissent disposer d’un cadre d’emplois clairement défini. Cela passe aussi par la formation et, à nouveau, monsieur le ministre, je veux saluer les avancées réalisées dans ce domaine.

J’en viens au deuxième axe : l’optimisation du partenariat entre les forces de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination.

On dénombre actuellement 4 000 polices municipales et 2 230 conventions de coordination. Si un récent décret a donné à ces conventions un peu plus de contenu, elles sont, en pratique, trop souvent formelles et déséquilibrées. Peu d’entre elles se fondent sur un diagnostic contextualisé de la sécurité sur le territoire concerné, établi en lien avec le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En outre, leur contenu ne traduit pas toujours une dynamique de partenariat entre forces étatiques et forces locales, suggérant même parfois une subordination des agents municipaux. Enfin, le suivi de ces conventions est largement à parfaire.

Tout le travail que nous avons mené sur ce sujet a consisté à dynamiser et à rééquilibrer ces conventions de coordination, afin de favoriser les collaborations en matière de sécurité sur un territoire donné et le suivi des relations ainsi établies.

Un point est également en discussion sur ce thème, mes chers collègues. Si l’on peut s’en tenir à certaines limites en matière de compétences judiciaires – les maires s’accordent à dire que point trop n’en faut –, encore faut-il, quand on se voit confier de telles compétences, avoir les moyens de les exercer !

Voilà pourquoi, en accord avec l’AMF, nous tenons à ce que le procureur de la République soit un des cosignataires de ces conventions de coordination. Mais ce point sera, lui aussi, débattu tout à l'heure.

Enfin, troisième axe : la mutualisation à l’échelle intercommunale.

En des temps récents – Mme Escoffier se souvient certainement de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, nous avons tenu à montrer qu’il était possible de concilier les pouvoirs de police du maire et la mutualisation à l’échelle intercommunale de certaines fonctions support, en jouant sur la fameuse mutualisation ascendante. Comme nous l’avons bien montré au cours dudit débat, celle-ci n’est pas de l’ordre du rêve : elle existe bel et bien.

J’invite ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui n’ont jamais entendu parler du cas du Haut-Rhin à patienter encore quelques instants, car je ne voudrais pas déflorer le sujet qu’abordera certainement Catherine Troendlé. (Sourires.) En revanche, je peux mentionner deux des dispositifs les plus intéressants que François Pillet et moi-même ayons vu fonctionner : le système en place au sein de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency, la CAVAM, et celui de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.

Dans ces deux collectivités, nous avons pu rencontrer tous les maires, qui nous ont confirmé ne pas avoir perdu une once de leurs prérogatives sur le territoire de leur commune. En sus, la mutualisation à l’échelon intercommunal des fonctions support a permis des progrès considérables, avec, notamment, la mise en place d’un système de traitement des infractions constatées, d’un système de transmission informatique de données anonymisées validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou encore la prise en charge, au niveau de l’intercommunalité, du fonctionnement du CSU, c'est-à-dire du centre de supervision urbain.

En nous quittant, le président de la CAVAM nous a même signalé un autre avantage, qu’il avait oublié de mentionner jusqu’alors : à Montmorency, le turnover au sein de la police municipale a chuté de 30 % à 13 % !

Je dirai en conclusion que nous souhaitons poursuivre le travail collectif mené sur cette question, qui, avec celle du permis de construire, dont nous avons récemment débattu, se trouve au cœur des préoccupations des maires.

J’ajouterai, à l’intention de l’ensemble des agents, policiers municipaux et gardes champêtres, qui concourent à la prévention de la délinquance, parfois à sa répression, que le Sénat, au-delà de tout clivage, n’a eu de cesse de faire reconnaître leur profession et de valoriser leurs carrières.

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