Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Adoption de la loi créant les polices territoriales au Sénat > Polices territoriales : intervention de Virginie Klès

Polices territoriales : intervention de Virginie Klès

Thématique : Justice/sécurité

Date : 16 juin 2014

Type de contenu : Intervention

Mme Virginie Klès , rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les coauteurs de cette proposition de loi, mes chers collègues, je souhaite vous dire à quel point rapporter sur ce texte a été une mission passionnante et satisfaisante.

En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait déjà fait l’objet, réalisés par différentes personnalités qui s’étaient penchées, avant moi, sur le berceau de la police territoriale. Je pense à notre collègue Jean-René Lecerf, auteur d’un rapport évoquant le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, et aussi, bien sûr, à René Vandierendonck et à François Pillet. Mais je veux également rendre hommage aux deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont tenu le même discours sur le sujet et fait preuve du même engagement envers cette proposition de loi, ainsi qu’au groupe du travail formé autour du préfet Jean-Louis Blanchou, dont la réflexion a été menée en coordination et en concertation avec l’ensemble des parties intéressées.

Ce consensus n’exclut pas le débat, bien au contraire, mais il s’agit là d’un débat constructif entre partenaires, en vue d’une vraie coproduction législative.

Pour autant, mes chers collègues, vous me permettrez, à moi qui suis plus une sénatrice des campagnes qu’une sénatrice des villes, d’adresser un petit signe amical et tout à fait sincère aux gardes champêtres. Ce nom de « garde champêtre », qui fleurait bon la campagne, est effectivement amené à disparaître du vocabulaire usuel, et cela indépendamment de la position des uns ou des autres. Le métier, les missions demeureront, mais la fonction de ces agents aura une autre appellation.

La création des polices territoriales ne consiste pas en une phagocytose – qu’on me pardonne ce nouveau recours au vocabulaire scientifique, mais les termes scientifiques ont, comme les termes juridiques, l’avantage d’avoir un sens très précis –, c'est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une ingestion des gardes champêtres par les polices municipales : il s’agit d’une conjugaison, de l’addition de deux forces, de deux métiers, de deux types de compétences pour former un nouvel organisme, à savoir les polices territoriales.

C’est, monsieur le ministre, une des raisons pour lesquelles nous tenons à l’appellation « police territoriale ». (M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, manifeste son désaccord.) Je sais que vous et nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais il nous semble important de marquer, à travers cette nouvelle dénomination, que les polices municipales ne phagocytent pas le corps des gardes champêtres et que les polices territoriales constituent bien une nouvelle force de police locale, regroupant les compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux d’hier. Nous travaillons bien, en l’occurrence, à droit constant.

La commission a débattu de cette question de dénomination et, en qualité de rapporteur, je me dois de vous rapporter l’ensemble de ses débats. Parmi les éléments qui auraient milité en faveur du maintien de l’appellation « police municipale », se trouve l’argument du coût. Il est vrai que nul n’y est indifférent ! Refaire le flocage, modifier la signalisation, changer les insignes n’est pas sans coût, et c’est un aspect important. Mais, aujourd'hui, nous n’avons pas de chiffres réellement précis sur le coût de ces opérations.

Devant cette absence de données objectives, nous nous en sommes tenus à la « police territoriale ».

Le volet qui a recueilli, lui, un assez large consensus, est celui de la formation, sur lequel René Vandierendonck a beaucoup insisté.

La formation resterait du ressort du CNFPT, lequel s’est d’ores et déjà engagé à mener une réflexion autour de l’interrégionalisation des formations, ainsi que sur l’homogénéisation et la labellisation des formateurs.

Il est vrai que, comme je l’ai dit en d’autres occasions, le niveau des formations et le degré de satisfaction des maires quant aux formations dispensées par le CNFPT ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire français et selon les modules.

Un autre point, également rappelé par René Vandierendonck, et auquel la commission des lois attache une grande importance, est la transmission de l’attestation de fin de formation initiale par le président du CNFPT au préfet et au procureur avant le prononcé de l’agrément.

Plusieurs motifs justifient cette mesure.

D’aucuns pensent que la transmission de l’attestation de fin de formation serait de nature à induire systématiquement un effet négatif sur la délivrance de l’agrément. Ils craignent que l’on ne recherche, à cette occasion, des arguments s’opposant à ce que la personne concernée devienne policier municipal au motif qu’elle n’en aurait pas les capacités. Mais la situation inverse peut aussi se rencontrer.

C’est pour cette raison que nous tenons à ce que le préfet et le procureur disposent de l’ensemble des éléments existants, ceux relevant de la formation initiale n’étant pas « liants », mais simplement propres à éclairer leur jugement et leur décision de délivrance, ou non, de l’agrément.

Certaines personnes peuvent en effet avoir commis des bêtises de jeunesse et montrer ensuite, par leur conduite, notamment durant la formation, qu’elles ont en fait toutes les qualités pour devenir policier municipal.

Moi-même, dans ma commune, j’ai recruté des personnes dont le casier judiciaire n’était pas totalement vierge et qui avaient fait des bêtises à l’âge de dix-huit ans. Après tout, aujourd’hui, les casiers ont tôt fait de se remplir ! Ces agents ont démontré par la suite qu’ils avaient toutes les capacités requises pour s’occuper, en l’occurrence, de jeunes et de prévention de la délinquance.

Il est donc essentiel à mes yeux de disposer, avant de délivrer un agrément aussi important que celui permettant d’exercer les fonctions de policier territorial, de la totalité du dossier de la personne. C’est d’autant plus vrai que les décisions de retrait ou de non-délivrance de l’agrément, lesquelles lient le maire en tant qu’autorité territoriale en matière d’affectation et de titularisation des agents de police territoriale, seront également soumises au préfet et au procureur.

Toujours en matière de formation, nous avons tenu à ce que les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM, suivent une formation adaptée à leurs missions. Nos collègues du RDSE ont déposé un amendement tendant à prévoir un aménagement de cette formation dans le temps, afin que ces personnels puissent prendre leurs fonctions dans des délais relativement courts.

Pour autant, les ASVP, tout comme les ATPM, parce qu’ils exercent leurs fonctions sur la voie publique et portent un uniforme, doivent bénéficier d’un minimum de formation. C’est la condition requise tant pour assurer leur sécurité propre que pour conférer une sécurité juridique aux actes des communes et autres collectivités pour le compte desquelles ils agissent.

L’intercommunalité nous semble incontournable. Il faut aller vers davantage d’intercommunalité et de mutualisation. Plusieurs des dispositions contenues dans cette proposition de loi vont dans ce sens.

Pour autant, en dépit des propositions initiales qui ont été formulées, la commission des lois n’a pas accepté de donner la compétence d’officier de police judiciaire aux présidents des EPCI, et cela pour une raison simple : on ne voit pas à quel moment ou en quelles occasions les présidents d’EPCI pourraient exercer cette fonction, d’ores et déjà très peu utilisée par les maires. Par ailleurs, certains ne manqueraient pas de demander l’élargissement de cette compétence aux vice-présidents des EPCI. À quoi bon attribuer des compétences d’OPJ à des personnes qui ne les exerceront pas ?

Il nous a paru positif, en revanche, de confier les pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI, afin de leur permettre d’exercer complètement les compétences qui leur ont été transférées.

Nous avons voulu, aussi, supprimer la superposition du conseil local et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Certains d’entre vous ne semblent pas convaincus par cette mesure...

Pourquoi supprimer cette superposition ?

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les mêmes personnes n’assureront jamais la présidence de toutes les sessions. Ce ne seront que des espèces de grands-messes, fonctionnant de façon bancale.

Mieux vaut un seul conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance qui, sur un territoire rationnellement défini, veillera à l’organisation et à la répartition des moyens, s’informera sur l’évolution des formes de la délinquance et sur ses glissements géographiques. Ensuite, si sa trop grande taille le justifie, il confiera à des commissions infra-intercommunales, qui ne seront pas forcément présidées par le président de l’EPCI, le procureur ou le préfet, le travail de terrain effectif et opérationnel. C’est ce niveau de relation et de travail qui est efficace. Cela suppose de faire remonter les informations au conseil intercommunal, échelon de l’organisation, afin de faire le point sur l’évolution de la délinquance en termes tant de géographie que de nature.

Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui disent que l’intercommunalité, l’EPCI, n’est pas forcément l’échelon de l’action efficace, mais c’est bien l’échelon de l’organisation, de la répartition des moyens et de la transmission des informations générales.

Telle est la raison fondamentale pour laquelle nous ne souhaitons pas que ces deux niveaux se superposent.

Les conventions de coordination, qui régissent à cet égard les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, nous semblent primordiales. La commission est allée encore plus loin que ne le souhaitaient François Pillet et René Vandierendonck, proposant une réciprocité et une égalité de pouvoir de décision en la matière, chaque fois que c’était possible et jusqu’au maximum des possibilités.

Nous souhaitons que ces conventions de coordination se généralisent. Néanmoins, nous ne voulons pas bousculer les petites communes rurales qui n’avaient, hier, qu’un seul garde champêtre et qui auront, demain, un policier territorial. Elles risqueraient, en plus, de devoir conclure une convention de coordination, alors que ni le travail de nuit ni l’armement ne sont nécessaires dans ces territoires ruraux.

Incitons les communes ou les intercommunalités à conclure ces conventions de coordination, mais n’allons pas trop vite ! Laissons-leur le temps de souffler et d’avoir besoin d’utiliser leurs policiers territoriaux au maximum de leurs compétences.

Autrement dit, les conventions de coordination telles que nous les proposons seront obligatoires dès lors que les agents de police territoriale devront travailler de nuit, être armés ou mener des actions communes avec la police nationale ou la gendarmerie.

Je le répète, nous devons inciter fortement les collectivités à suivre cette voie, mais il convient de ne pas précipiter les choses et de laisser du temps avant de rendre les conventions obligatoires.

J’évoquerai les mesures supplémentaires relatives aux fichiers.

Les policiers territoriaux doivent avoir un accès direct aux fichiers lorsque cela est indispensable à l’exercice de leurs seules missions et dans le cadre de leurs seules attributions. Telle est la position de la commission des lois.

Nous devons aussi prévoir, s’agissant des conventions de coordination, les modalités de transmission des informations. Il arrive en effet que la police nationale et la gendarmerie soient quelque peu réticentes quant à la transmission des informations dont elles estiment qu’elles relèvent de leur pré carré. C’est humain, c’est légitime. Nous devons donc les inciter à instaurer davantage de coordination et un réel partenariat. Les uns ne doivent pas être les supplétifs ou les subordonnés des autres !

En matière de centres de surveillance urbaine, nous vous proposons essentiellement, là encore, de former les opérateurs, car c’est une nécessité.

Je ne parlerai pas des brigades vertes du Haut-Rhin, sachant que Catherine Troendlé, qui y est très attachée et qui connaît le sujet sur le bout des doigts, ne manquera pas de l’évoquer.

S’agissant des tenues, les textes prévoient qu’elles doivent permettre de distinguer parfaitement policiers municipaux, policiers nationaux, ASVP et ATPM. Or, selon de très nombreux témoignages concordants, y compris le mien, il s’avère que les uniformes et les véhicules se ressemblent tous. Peut-être ce texte et les décrets qui vont suivre donneront-ils l’occasion de mettre un terme à la confusion…

Je sais que le volet social relève non pas de la loi mais du règlement. Je vous ferai néanmoins part, monsieur le ministre, de quelques réflexions que nous avons entendues et sur lesquelles nous aimerions connaître votre avis. Sur deux points, la commission n’a pas trouvé de solution, mais elle considère que les remarques émises par certains syndicats sont assez justifiées.

Le premier sujet concerne les détachements des policiers nationaux ou des gendarmes vers la police municipale, lesquels concernent presque exclusivement des postes d’encadrement. Ces postes sont pourtant peu nombreux à être proposés aux policiers territoriaux, et ceux-ci en retirent un sentiment d’injustice, éprouvant même une certaine amertume.

Le deuxième sujet est le contingentement de certains indices, en matière de carrière des policiers territoriaux, au bénéfice des collectivités de 10 000 habitants. Autant le contingentement et la nécessité d’exercer des responsabilités pour atteindre ces indices nous semblent normaux et naturels, autant nous pensons qu’ils ne sont pas forcément liés à la taille de la commune. Sans doute faudrait-il plutôt les lier à l’exercice effectif de responsabilités, sous l’autorité du maire, qui est leur employeur, ou éventuellement à une taille de brigade de police municipale, mais non pas à la taille de la ville.

Certaines communes de 10 000 habitants peuvent n’avoir que deux ou trois policiers municipaux, voire aucun, quand d’autres, de 5 000 ou 6 000 habitants, disposent d’une véritable brigade de policiers municipaux qui exercent toutes les fonctions et missions attachées à leur statut.

Telles sont les questions sur lesquelles, même si elles ne relèvent sans doute pas du domaine législatif, la commission des lois souhaitait appeler votre attention, monsieur le ministre.

L’amendement n° 90 nous étant parvenu trop récemment, vous comprendrez que je n’aie pas eu le temps d’en faire une synthèse précise et parfaite. Nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.

En tout état de cause, la commission des lois a émis un avis très favorable sur cette proposition de loi, qui a fait en son sein l’objet d’un large consensus.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora