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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Services publics/transports/energie
Travail/emploi

Date : 26 janvier 2016

Type de contenu : Actualités

M. René Vandierendonck :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui le seul projet de loi de notre législature pleinement consacré aux quelque 5,4 millions d’agents qui sont au cœur de notre République, car chargés de l’exécution même du service public, comme l’année 2015 l’a tragiquement rappelé.

Je tiens à remercier le Gouvernement, et vous tout particulièrement, madame la ministre, pour la concertation menée avec les organisations syndicales. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a duré !

Je salue le travail important de la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, qui a profité du temps de la concertation pour faire évoluer le texte.

Cela m’amène à mettre tout spécialement en lumière le travail de notre rapporteur, M. Vasselle, qui, dans un délai extrêmement resserré, a pris le temps d’écouter, d’organiser des auditions. Ce matin, la commission des lois a examiné 180 amendements… Je le dis à l’adresse de ceux qui s’étonneraient que nos travées soient quelque peu clairsemées : il ne faut pas tomber dans la caricature.

Ce texte a donc pour ambition de lutter contre les représentations fausses qu’encore trop facilement les gens se font de l’engagement des fonctionnaires. Rappelons que six années de gel du point d’indice représentent une économie budgétaire de 7 milliards d'euros.

Le Premier ministre serait peut-être bien avisé de conclure un accord avec l’Association des maires de France pour étaler la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur une durée plus longue.

M. le président de la commission des lois a bien voulu mettre en œuvre une mission sénatoriale de contrôle et d’évaluation de la réforme territoriale, dont les co-rapporteurs sont Mathieu Darnaud et votre serviteur. Je ne l’en remercierai jamais assez. Les fonctionnaires territoriaux que nous rencontrons sur le terrain nous font part de leurs inquiétudes quant au maintien de leur régime indemnitaire dans le cadre de la fusion des régions, par exemple. Je leur rappelle alors que, au Sénat, nous nous sommes battus pied à pied, avec Jean-Jacques Hyest, pour la garantie du maintien des avantages individuels. Néanmoins, les agents se demandent quelles seront les incidences de la création des nouvelles collectivités territoriales. Il est évident qu’il ne suffit pas de leur dire, comme on le fait ici au Sénat, qu’on leur a donné une garantie de carrière, mais pas une garantie d’emploi.

 Il s’agit d’être tout à fait concrets et de mettre en œuvre de véritables accords sur les carrières.

Ces préoccupations ne sont pas le monopole du groupe socialiste et républicain : d’autres se sont exprimés en ce sens ce matin en commission.

Je tiens à souligner, monsieur le rapporteur, votre art consommé de la recherche du compromis. (Sourires.)Nos points de divergence portent essentiellement sur la question disciplinaire. Si l’on estime que les centres de gestion n’arriveront jamais à organiser les conseils de discipline dans des délais aussi brefs que ceux prévus par le texte, alors desserrons-les ! En revanche, quand le point d’indice est gelé depuis six ans, il est impensable d’imaginer, fût-ce une seule seconde, que l’on puisse priver un fonctionnaire de l’équivalent de trois jours de rémunération sans lui garantir l’application du principe du contradictoire.

Le rapporteur, cédant à la perfide séduction de l’intelligence (Sourires.), a proposé que les fonctionnaires concernés puissent saisir a posteriori  le conseil de discipline. Croyez-moi, cela risque d’aboutir à créer une coutume contra legem  !

Je remercie Pierre-Yves Collombat d’avoir cité le rapport Sauvé, très éclairant sur la question de la déontologie.

Je ne mésestime absolument pas l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, madame la ministre, mais il faut vraiment accompagner de très près sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales, car elle soulève des préoccupations fondamentales. S’il n’y avait pas eu des élections régionales au mois de décembre, des commissions paritaires se seraient réunies dans tous les conseils régionaux de France et de Navarre et auraient accordé, à six mois de la retraite, leur « bâton de maréchal » – en d’autres termes un avancement au choix – à un certain nombre de personnes pour récompenser leurs services. Quand ces commissions se tiendront-elles ? Mystère et boule de gomme !(Sourires.)

En conclusion, je sais gré à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur de nous avoir écoutés sur une grande partie des amendements déposés par le groupe socialiste et républicain.

Il me semble que la démocratie locale gagnerait à ce que le bilan social fasse l’objet d’un débat annuel devant l’organe délibérant de la collectivité, sur le modèle du débat d’orientation budgétaire. Cela ne manquerait pas d’allure. Dans cette période où l’on s’apprête à revoir la Constitution, il est bon de rappeler que les collectivités s’administrent par des organes élus au suffrage universel direct. Il ne serait donc pas anormal que, une fois par an, on dresse un bilan sur les ressources humaines des collectivités. On pourrait ainsi, par exemple, mettre en exergue si telle collectivité a dû embaucher des intérimaires pour répondre à une situation d’urgence ou si elle a respecté le plan Sauvadet sans chercher à le diluer. 

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