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Réforme pénale : intervention de Jean-Pierre Sueur

Thématique : Justice/sécurité

Date : 24 juillet 2014

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Sueur , président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je veux le dire avec force : non à l’impunité !

L’impunité est délétère, elle brise la confiance en la justice. Nous sommes ici rassemblés pour débattre d’un projet de loi dont le but est d’y mettre fin.

Je débuterai mon propos là où Jean-Pierre Michel a excellemment conclu le sien. Mes chers collègues, pour que, comme nous le souhaitons, il n’y ait plus d’impunité, il faut que tout délit, toute infraction donnent lieu à une sanction.

Pour ce faire, il faut une pluralité de sanctions. La prison ne peut être la seule peine possible ! Penser le contraire, comme le font certains, relève du fantasme.

Par conséquent, madame le garde des sceaux, je tiens à rendre hommage au travail que vous avez accompli en vue de nous présenter ce projet de loi. Monsieur le rapporteur, je tiens également à vous remercier de votre fidélité totale à l’esprit du texte, qui consacrera bien trois types de peines distinctes : l’amende, la contrainte pénale, érigée au rang de peine en tant que telle, et la détention.

J’ai moi aussi lu les titres de ce journal du matin qui, sur six ou sept colonnes, a dénoncé la « gauche anti-prison ». Je dénonce cette formule : c’est une insulte, une imposture ! Nous ne sommes pas contre la prison : bien au contraire, nous pensons qu’il s’agit d’une institution républicaine et qu’elle est nécessaire. Nous visitons assez les prisons pour savoir combien le travail des personnels pénitentiaires, auxquels je tiens à rendre hommage, est difficile, combien leur tâche est rude.

Cela étant, si nous considérons que les prisons sont nécessaires pour protéger, punir et réinsérer, la détention ne doit pas être la seule peine possible et nous préconisons l’existence d’autres peines. Cela n’autorise personne à dire de nous que nous sommes « anti-prison » ! Tout le monde comprend qu’il s’agit là d’une imposture intellectuelle.

Aux auteurs de cet article, je demande de nous expliquer comment ils peuvent soutenir de telles allégations – parce qu’il y aurait d’autres peines, nous serions contre la prison – et ainsi jouer sur un certain nombre d’émotions élémentaires en prétendant qu’on ne mettra plus les gens en prison. Nous voulons que la prison soit une institution républicaine, où les détenus puissent bénéficier de conditions de vie plus favorables qu’actuellement (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame), conformément aux dispositions de la loi pénitentiaire – cela demande des moyens, mais nous sommes d’accord pour fournir les efforts nécessaires – et, surtout, puissent se réinsérer.

Aux auteurs de cet article, à ceux qui lancent des campagnes, déclenchent les polémiques et qui, par un réflexe pavlovien tout à fait méprisable, crient au laxisme chaque fois que Mme Christiane Taubira ouvre la bouche, je réponds que le nombre de peines d’emprisonnement ferme est important, en particulier à la suite des lois qui ont été votées par les gouvernements précédents.

Sur le fond, je veux rappeler que, selon les chiffres officiels – ceux du rapport de M. Raimbourg, auquel je rends hommage à mon tour –, pour une peine d’emprisonnement ferme sur deux, le délai de mise à exécution va de quatre à soixante mois.

La moitié des peines d’emprisonnement ferme sont mises en œuvre plus de sept mois après avoir été prononcées. En 2012, le taux de mise en exécution des peines de détention ferme s’élevait à 56 %.

En d’autres termes, mes chers collègues, 44 % des peines ne sont pas exécutées et, en dépit de tous les discours tenus par l’exécutif précédent, ce sont exactement 99 600 personnes condamnées à de la prison ferme qui, à la fin de l’année 2012, circulaient dans les rues au lieu d’exécuter leur peine ! Voilà la réalité.

Dès lors, aux auteurs de cet article, aux auteurs des campagnes, je demande pourquoi ils n’ont jamais écrit qu’une politique aboutissant à un tel résultant était laxiste, alors que c’est le cas !

Ce projet de loi vise précisément à mettre fin à ce laxisme, par des peines diversifiées, appropriées, individualisées.

Il tend à permettre à la France de sortir de la grande difficulté dans laquelle elle se trouve, avec, au 1er  mai 2014, 81 053 personnes sous écrou et 68 045 personnes détenues. Jamais, par le passé, ces chiffres n’avaient été aussi élevés !

Au demeurant, nous construisons de nouvelles prisons – et, madame le garde des sceaux, vous l’avez souligné et avez même annoncé des chiffres –, ce qui prouve d'ailleurs que nous ne sommes pas du tout « anti-prison ». Nous voulons simplement que la prison assume sa mission dans de bonnes conditions.

Pour terminer, comme l’a très bien expliqué Jean-Pierre Michel, nous demeurons fidèles à la loi pénitentiaire. Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas les conditions dans lesquelles nous avons voté ce texte ! En tout état de cause, souvenez-vous qu’il y est écrit qu’« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».

Je me réjouis qu’une telle disposition ait été adoptée sous le gouvernement précédent : elle va dans le bon sens. Mais pourquoi n’a-t-on pas dit alors qu’elle était laxiste ? Je le répète, il faut que la détention soit décidée quand c’est nécessaire, à savoir quand les autres peines, en particulier la contrainte pénale, ne peuvent être mises en œuvre. C’est bien qu’il en soit ainsi.

Sur la bizarrerie qui consisterait à revenir sur le seuil de deux ans d’emprisonnement – un an pour les récidivistes – pour bénéficier d’un aménagement de peine, je vous renvoie aux propos de notre ancien collègue Robert Badinter, qui, faisant part de son opposition à une telle disposition, a estimé que « redescendre à un an n’aurait d’autre effet que d’ajouter quelques milliers de détenus à la population carcérale. Tout le bénéfice de la suppression des peines plancher se volatiliserait. »

Mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission des lois, à la suite de longs débats, de nombreuses auditions et de beaucoup de travail, est fidèle à cette démarche sans précédent qu’a constituée la conférence de consensus, qu’il s’agisse de sa préparation, de sa tenue ou de son suivi, menée par Mme le garde des sceaux. L’idée que la contrainte pénale est une peine spécifique répondant à des délits spécifiques s’inscrit totalement dans l’esprit du texte. Nous pensons que nous servons la République en servant l’esprit du projet de loi initial.

Madame le garde des sceaux, voyez dans cet appel à un large vote de votre texte par le Sénat un hommage à votre action et à cet « esprit des lois » auquel vous êtes attachée et auquel nous adhérons totalement.

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