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Application de l'article 40 de la constitution : la question d'actualité de Claude Domeizel

© sénat

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 10 novembre 2011

Type de contenu : Question d'actualité

Le sénateur des Alpes de Haute-Provence a interrogé le premier ministre sur l'application de l'article 40 de la constitution.

 

 

 
C. Daumeizel QAG du 10 novembre 2011/Application... par Senateurs_socialistes

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