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Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2012 : le Sénat vote la suppression de la loi TEPA

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 9 novembre 2011

Type de contenu : Communiqué de presse

 

 

COMMUNIQUE

de

Yves DAUDIGNY,

Sénateur de l’Aisne

Rapporteur général de la commission des affaires sociales

 

Dans le cadre des discussions de vote du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), le Sénat a voté, dans la nuit de mardi à mercredi 9 novembre, l’abrogation de l’article 1 de la loi dite ‘TEPA’ qui exonère de charges sociales les heures supplémentaires.

L’échec des dispositions TEPA, transposition juridique du « Travailler plus pour gagner plus » est désormais patent. Un rapport de l’Assemblée nationale de juillet 2011 soulignait son effet d’aubaine, puisqu’il n’y a pas eu d’ajouts véritables d’heures supplémentaires. Le gain promis aux salariés s’est avéré bien faible, avec un écart important d’un salarié à un autre, les principaux bénéficiaires s’avérant être ceux dont les revenus sont déjà parmi les plus forts. Elles auront surtout impliqué un coût de 4,5 milliards d’euros annuel pour l’Etat. Soit plus de 15 milliards à ce jour.

Pour le groupe socialiste, ces dispositions inégalitaires et particulièrement inadaptées en période de crise, devaient être abrogées. C’est désormais chose faite. Ce vote, permis par la majorité sénatoriale, démontre surtout que de nouvelles recettes plus justes sont possibles pour le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2012.

 

 

Contact presse

Johanna O’Byrne

 

Groupe socialiste du Sénat

 

01 42 34 31 21

 

06 72 05 07 17

 

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