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Régulation économique outre-mer : intervention de Georges Patient

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 26 septembre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Georges Patient : 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prix trop élevés, marges abusives dans un contexte de grande pauvreté : ce n’est pas moi, ultramarin, qui le dis, mais l’INSEE, à travers des chiffres publiés en 2010. Ils révèlent que les produits alimentaires sont entre 30 % et 50 % plus chers dans les outre-mer que dans l’Hexagone, alors que le revenu disponible des ménages y est inférieur de 35 % en moyenne ! L’Autorité de la concurrence affirme également qu’il existe un écart tarifaire situé entre 43 % et 74 %, ce que confirment les résultats d’une enquête de l’association UFC-Que choisir.

Des explosions sociales à répétition, de plus en plus graves depuis 2008, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, sont les conséquences de cette situation : cela ne cesse de gronder ! Nos compatriotes sont mécontents des limites des actions menées jusqu’à présent. En effet, celles-ci sont demeurées sans résultat, se résumant trop souvent à des effets d’annonce pour casser une légitime revendication et ne traduisant pas une volonté réelle de remédier à la cherté de la vie.

Aussi est-ce tout le mérite de votre projet de loi, monsieur le ministre, que de doter les autorités publiques de nouveaux outils de régulation adaptés aux outre-mer, afin de pouvoir y établir une concurrence effective. Les consommateurs ultramarins doivent eux aussi pouvoir bénéficier du jeu normal de la concurrence, avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d’accès pour les nouveaux acteurs économiques.

Tel est le sens des mesures présentées pour corriger les situations de monopole ou d’oligopole, pour interdire les clauses des contrats commerciaux accordant des droits d’importation exclusifs à un opérateur, pour expertiser les effets des réglementations là où elles existent, par exemple dans les secteurs des carburants, des télécommunications, des dessertes aériennes et maritimes ou des tarifs bancaires, afin de les adapter ou de les compléter si elles apparaissent insuffisamment efficaces.

Le mérite de ce texte est aussi de viser à l’efficience en renforçant les moyens d’action en matière de concurrence et de transparence des prix. Je pense notamment à l’ouverture aux collectivités territoriales de la faculté de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur leur territoire, ou à l’attribution à cette même autorité d’un pouvoir d’injonction structurelle, pour combattre les pratiques de prix abusifs, de monopole, d’oligopole ou d’entente, mesure qui suscite d’ailleurs la grande colère des MEDEF locaux !

Nous allons maintenant disposer d’un arsenal juridique qui non seulement nous permettra d’obtenir une baisse durable des prix, mais rétablira aussi la confiance des ultramarins dans les mécanismes de formation des prix et garantira la disparition des profits injustifiés.

Je salue donc cette initiative du Gouvernement, qui, peu de temps après son installation, donne une traduction concrète au cinquième des trente engagements de François Hollande pour les outre-mer. En s’attaquant à la vie chère, le Président de la République envoie un signe fort aux populations ultramarines, tant cette question, très sensible dans nos régions, tient une place essentielle dans nos politiques de développement économique.

Je salue enfin l’insertion opportune, à l’article 8, d’une disposition qui permettra de dispenser les collectivités territoriales d’outre-mer de la participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Là aussi, un des engagements de François Hollande pour les outre-mer commence à se réaliser, à savoir « l’émergence des collectivités outre-mer », notamment « en leur redonnant des marges de manœuvre fiscales » et en veillant à ce que « les dotations de l’État aux collectivités locales tiennent compte plus rapidement des évolutions démographiques ». Autant de mesures dont nous espérons la concrétisation dans la toute prochaine loi de finances !

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