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Débat sur l'application des lois : l'intervention de René Vandierendonck.

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 7 février 2012

Type de contenu : Débat

M. René Vandierendonck : 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour de la volonté de la nouvelle commission pour le contrôle de l’application des lois de ne pas se limiter à une approche quantitative, mais de rechercher toutes les distorsions dans l’application des lois, qu’elles soient consécutives à des retards ou à des incohérences résultant de circulaires ou de pratiques contradictoires.

M. Hyest a eu bien raison d’insister sur le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Dans le temps qui m’est imparti, je me bornerai à prendre quelques exemples dans le domaine de l’urbanisme, en particulier dans le champ de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

On a rappelé que 45 % seulement des mesures d’application de cette loi avaient été prises. Avant même d’avoir connu un début d’application, certaines de ses dispositions ont déjà été abrogées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ce qui est un comble !

L’existence de contradictions entre l’application de la loi et les objectifs poursuivis par le législateur montre l’importance du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Jeune sénateur, j’ai déjà assisté, dans cet hémicycle, à deux débats sur la protection du commerce de proximité… Mais savez-vous, mes chers collègues, qu’au sein des commissions départementales d’aménagement commercial aucun représentant des autorités qui élaborent et mettent en œuvre les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, ne siège de droit, alors même que la loi Grenelle II a marqué un progrès considérable en reconnaissant pour la première fois à ces documents d’urbanisme une valeur prescriptive ? Il y a là une contradiction.

Dès lors, comment s’étonner, indépendamment du relèvement des seuils, que sur les 4,1 millions de mètres carrés autorisés en 2010 dans les centres commerciaux périurbains, 3,1 millions de mètres carrés l’aient été en toute quiétude ?

L’annonce récente par le Président de la République d’une majoration de 30 % de la constructibilité juridique de tous les terrains en France pendant trois ans illustre aussi l’urgence de s’intéresser à l’application des lois dans la longue durée.

À une époque de raréfaction de la ressource publique, je souhaite attirer particulièrement votre attention sur le droit de préemption urbain. En effet, une annonce comme celle dont je viens de parler conduit automatiquement à un renchérissement des prix immobiliers. (M. le président de la commission sénatoriale acquiesce.)

Dans la pratique, aujourd’hui, lorsqu’une collectivité territoriale veut préempter un terrain – le plus difficile étant lorsqu’il s’agit d’un terrain appartenant à Réseau ferré de France –, la spéculation l’emporte sur les dispositions relatives à la fixation de la valeur vénale des biens. Autrement dit, la collectivité est conduite à préempter non pas au prix qui correspond à la constructibilité du bien au moment considéré, mais à un prix qui dépend de la manière dont le vendeur anticipe la constructibilité future du bien, une fois le plan local d’urbanisme modifié. Il y a là une autre contradiction.

Je rencontrerai prochainement Benoist Apparu à Lille pour signer un important projet dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Que n’a-t-on entendu à propos de l’importance pour les quartiers anciens de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE » ? Je constate que certains décrets d’application relatifs aux fonds locaux de requalification des quartiers anciens n’ont toujours pas été publiés.

Enfin, je rappelle que 50 % des friches industrielles et des sites et sols pollués se trouvent dans la région Nord – Pas-de-Calais. Or les textes d’application de la loi Grenelle II qui devaient préciser l’information mentionnée par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les conditions d’opposabilité de ces derniers n’ont toujours pas été publiés, eux non plus.

Il était donc plus que temps de redonner de l’autorité à la chose légiférée !

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