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Débat sur la réforme territoriale : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 28 novembre 2014

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck :

Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de vous prêter à ce débat proposé par M. le président du Sénat.

Ayant la chance de vous côtoyer au fil de différentes réunions, je dois à la vérité de souligner que vous êtes quasi systématiquement présent – ce sera encore le cas la semaine prochaine devant l’Assemblée des départements de France – auprès des associations d’élus locaux.

Il a été beaucoup répété qu’il fallait faire confiance à l’intelligence territoriale. Monsieur le président, c’est bien le débat qui nous occupe aujourd'hui. À une époque, on disait que la gauche était majoritaire dans cette enceinte.  Pourtant, c’est le même débat auquel j’ai eu à faire face en tant que rapporteur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM ». J’avais alors veillé à montrer, avec beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, qu’il était possible de peser dans le débat sur les représentations et les territoires, ne serait-ce que parce que le Sénat était investi de cette mission constitutionnelle, à condition qu’il se saisisse de cette opportunité dès l’examen du texte en première lecture.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, grâce au débat sur la loi précitée, le Sénat a jalonné le chemin. Je tiens à souligner que, après des heures de discussions et d’écoute mutuelle, le principe de diversité des territoires est en marche, ainsi que son corollaire qui met en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales de nouveaux modes de concertation et de contractualisation. J’ai entendu M. le Premier ministre rappeler sa volonté de reconnaître ce principe de la différenciation territoriale, notamment dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vous avez raison, mes chers collègues, ces discussions ont été un peu chaotiques et ceux d’entre vous qui ont passé des nuits à examiner la clause de compétence générale des régions et des départements s’en souviennent,...surtout aujourd'hui, alors qu’on l’abandonne ! Convenez tout de même que, déjà à cette époque, dans nos débats très juridiques et très sophistiqués, on s’accordait à dire que la liberté interstitielle, voire résiduelle qu’elle laissait auxdites collectivités était assez limitée. Nous avions aussi longuement parlé des chefs de file, en regrettant – je me rappelle les positions de mon collègue Patriat – que le Conseil constitutionnel ne leur donnât pas le pouvoir de fixer les priorités dans l’exercice des compétences.

Cela étant, nos échanges nous ont malgré tout permis de clarifier l’architecture institutionnelle. Notons d’ailleurs que c’est lors de l’adoption de la loi MAPAM que l’architecture territoriale et bien d’autres problématiques ont été réglées : c’est par le biais de ce texte que la région acquiert, notamment dans la discussion sur les chefs de file, sa reconnaissance stratégique en matière d’aménagement et de développement durable des territoires, de protection de la biodiversité, de développement économique, d’innovation, d’internationalisation des entreprises, de schémas de transport, d’enseignement supérieur et de recherche. C’est aussi dans ce texte que le département s’articule autour de deux grandes compétences, action sociale et développement social et solidarité des territoires.

Madame la ministre, dois-je rappeler que nos débats avaient d’abord porté sur le bloc communal qui devait être chef de file en matière de... qualité de l’air ! 

Nous avons remis les choses à leur place en intégrant la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.

Monsieur le Premier ministre, quand vous avez été nommé, vous avez tenu à venir devant la Haute Assemblée – vous n’y étiez pourtant pas obligé – pour dire très explicitement que, sur cette réforme des collectivités territoriales saison 2 et saison 3 (Sourires.), vous tiendriez compte du rapport d’information Raffarin-Krattinger, dont a parlé Jacques Mézard. Il n’y a que le Sénat qui puisse produire un tel rapport : la mission d’information a recueilli l’unanimité et a procédé à des visites et à des auditions très fouillées, auxquelles j’ai eu la chance de participer.

Je fais observer que, depuis, les conclusions de ce rapport d’information ont peu ou prou été reprises par tous ceux qui se sont penchés sérieusement sur ces questions d’organisation territoriale et de mise en œuvre des politiques publiques ; je pense au rapport Malvy-Lambert, aux deux rapports thématiques de la Cour des comptes, dont le dernier est paru la semaine dernière. Rappelons ces préconisations, puisque tout le monde en parle : pas plus de dix grandes régions stratèges, cher collège Retailleau, qui – le rapport prend la peine de le préciser – doivent être déconnectées de la proximité, car les communautés d’intérêts sont stratégiques. Il s’agit de préparer l’avenir, de déterminer les investissements structurants et de définir la façon de s’adapter à la compétitivité européenne et mondiale qui n’est pas un gros mot, puisque c’est par là que passe la création d’emplois pour nos concitoyens. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Reconnaissons que, sur l’importance d’un petit nombre de grandes régions stratèges, le Gouvernement ne fait que prolonger la réflexion de la mission d’information.

Cela étant et, sur ce point, je vous rejoins, monsieur Retailleau, ce rapport d’information soutient avec force qu’aucune avancée ne sera possible si l’on se contente de croire que les nouvelles étapes de la décentralisation doivent se réduire à optimiser les compétences entre les collectivités territoriales. Rien ne pourra se faire si l’on ne traque pas aussi les doublons dans les compétences de l’État.

Il n’est qu’à lire le rapport établi par Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, Jean-Jack Queyranne, notre collègue député président de région, et Jean-Philippe Demaël, chef d’entreprise, tous trois mandatés par le Gouvernement dans le cadre de la mission de la modernisation de l’action publique et chargés de se pencher sur l’enveloppe de 46 milliards d'euros de dépenses publiques directement destinée aux entreprises. Ces trois personnalités valident les recommandations de la mission d’information Raffarin-Krattinger et le constat est sans appel : les interventions sont « fragmentées, sédimentées, [...] ne sont pas majoritairement orientées vers les priorités de la compétitivité de demain », les fameux quatre I que sont l’investissement, l’industrie, l’innovation, l’international.

À n’en pas douter, une nouvelle compétence exclusive en matière d’aide aux entreprises confiée aux régions était absolument nécessaire, ne serait-ce que pour retrouver des marges de manœuvre et pour réinvestir là où se joue l’avenir des emplois. C’est d’ailleurs bien ce que vous avez annoncé, monsieur le Premier ministre, lors du dernier congrès de l’Association des régions de France, ce dont je vous remercie. Je suis persuadé qu’aller chercher les queues de compétences encore exercées par l’État aujourd'hui et unifier la problématique de la formation professionnelle et de l’accès à l’emploi au profit de régions constituera une avancée considérable.

J’en viens à l’aménagement des territoires. Il faut bien reconnaître que, pour l’instant, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT, est un exercice contemplatif ! (Rires.) En effet, ces schémas n’assurent pas la mise en cohérence de l’espace régional. Grâce à l’opposabilité minimale du SRADDT aux documents d’urbanisme, nous pourrons enfin défendre la ruralité et cesser de déplorer que l’équivalent d’un département en terres agricoles disparaisse chaque année. Nous aurons la possibilité, dans une France où seulement 20 % du territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, de donner un effet à de vraies en matière d’aménagement du territoire.

Le Gouvernement me rendra cette justice : je plaide depuis longtemps pour l’avenir des départements.

Comprenons-nous bien : pour moi, n’auront d’avenir que ceux qui veulent se regrouper, favoriser la fluidité et mettre en place les conditions pour créer de plus grandes organisations administratives.

Je remercie le corapporteur sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, M. Hyest, de m’avoir autorisé à commencer les auditions, car je ne l’aurais pas fait sans son consentement. J’ai interrogé toutes les intercommunalités du pays et je n’en ai pas trouvé beaucoup m’annoncer spontanément : « Vivement que l’on nous transfère les compétences sociales du département ! » (Rires et applaudissements.)

Par ailleurs, et je ne suis pas schizophrène, il y a belle lurette que les départements s’intéressent à la question des solidarités territoriales : aujourd'hui, des dizaines, pour ne pas dire des centaines de communes ne tiennent que par la contractualisation avec les départements. On pourrait dire, et vous en avez eu la tentation, que cela ne concerne que la France rurale. Or M. le président de la commission spéciale a organisé l’audition de géographes. Plusieurs d’entre eux ont expliqué que cette « France périphérique », pour parler comme Christophe Guilluy – moi aussi, je le lis ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) –, ne s’arrêtait pas au rural, mais concernait aussi le « périurbain subi », la cartographie des plans sociaux, la problématique de la centaine de villes petites et moyennes qui, depuis le mois de juin dernier, sont entrées, grâce au Gouvernement, dans la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Il est évident que les départements, même s’il faut recentrer leurs compétences, ont un avenir.

Je partage tout à fait le constat établi dans le rapport de la Cour des comptes publié la semaine dernière : la coexistence de 8 965 syndicats intercommunaux, de 1 233 syndicats mixtes, qui regroupent quelque 65 000 agents, soit plus du tiers des personnels des établissements publics de coopération intercommunale, appelle une rationalisation dans le respect des personnels.

Ainsi, dans les départements où 80 % des communes adhèrent à une intercommunalité, celle-ci doit reprendre la compétence des syndicats. Cependant, dans un grand nombre de cas – je me suis livré à l’exercice –, nous aurons besoin des départements pour réorganiser la présence de services publics qui sont souvent essentiels.

M. le Premier ministre a été clair sur le devenir de l’intercommunalité et a manifesté sa volonté de prendre en compte la géographie humaine et physique. Sur cette question, il faut remercier le Gouvernement d’avoir donné des suites extrêmement précises à un certain nombre d’initiatives sénatoriales ; je veux saluer en cet instant Jean-Pierre Sueur, Jacqueline Gourault, Alain Richard et j’en oublie, c'est-à-dire tous les sénateurs qui ont permis que progresse l’intercommunalité sur les questions de contrat de gouvernance et de mutualisation ascendante, monsieur Dallier.

Je souhaite que cette réforme puisse nous permettre de retrouver, dès la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le climat de travail qui caractérise cette enceinte. Faute de quoi, mes chers collègues, d’autres décideront pour vous.

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