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Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : intervention de Daniel Raoul

Thématique : Union européenne

Date : 4 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le souvenir d’avoir joué ici, à cette même tribune, le rôle de Cassandre lors du débat préalable du précédent Conseil. J’étais en effet inquiet quant à nos perspectives en matière d’environnement, de croissance et d’emploi. Mais j’étais plus largement inquiet encore quant à notre capacité collective à esquisser une coordination a minima de nos politiques industrielles et énergétiques autrement que par la dérégulation.

Lorsque j’analyse les conclusions du dernier Conseil européen, le terme qui me vient naturellement à l’esprit est celui de « contraste » – je n’ai pas dit « changement » !

« Contraste » des termes des débats comparés aux précédents Conseils dits de la « dernière chance », « contraste » en matière de résultats, « contraste », enfin, en matière de perspectives.

Ce Conseil aura donc été décisif à plus d’un titre.

Décisif, car il est à la hauteur du moment. Bien entendu, le chemin menant à une Europe plus en phase avec les urgences qui travaillent le monde reste long et parsemé d’embûches. Néanmoins, les postulats du débat, les solutions esquissées par le « pacte pour la croissance et l’emploi » sont conformes au pragmatisme dont les Européens doivent enfin faire preuve en ces temps troublés. Le paradigme de « l’austérité » comme axiome unique de nos politiques budgétaires et unique porte de sortie possible a vécu, et c’est heureux ! Comment croire en effet que, en contractant les moyens de la puissance publique jusqu’à la priver de son potentiel d’impulsion, il était possible de renouer avec la prospérité économique ?

Comme l’a souligné le Premier ministre, « le vote des Français a pesé ». La campagne présidentielle a permis de mettre en lumière l’impérieuse nécessité, non pas de décréter la croissance, mais d’en réunir les conditions. Bien évidemment, cela ne peut se faire qu’à l’échelle européenne !

Ce sommet rompt donc avec la longue litanie des « sommets de la dernière chance ». Et le moins que l’on puisse dire est que ce Conseil et ses protagonistes ont été, cette fois, à la hauteur du moment. En effet, les nations européennes traversent l’un de ces moments que nous autres, élus de terrain, de par nos rythmes, savons mesurer.

En effet, le fait essentiel qui nous préoccupe dans l’immédiat est bien l’aggravation de la crise économique, financière et sociale de l’Union européenne.

Doit-on alors préparer nos territoires à une crise durable ou peut-on espérer une nouvelle vague de croissance dans les prochaines années ?

Plus largement, les crises que nous traversons remettent en cause notre place privilégiée sur le plan économique, linguistique et culturel. En somme, notre position dans le monde n’est plus prédominante, et nous sommes donc mis au défi d’écarter les risques de catastrophe économique, sociale et environnementale.

Dans un tel contexte, le message politique du dernier sommet montre que le rapport de forces entre les peuples et les marchés a évolué et nous éclaire sur le chemin à suivre.

Ce sommet aura été celui des solutions permettant tout à la fois de répondre à l’urgence et d’ouvrir des perspectives d’une relance de la construction européenne. En effet, en parcourant les conclusions, je décèle les jalons d’une coordination des politiques économiques, financières et budgétaires. Et nous savons tous qu’ils sont le préalable à plus d’intégration !

Un Conseil décisif, car il a également été à la hauteur des urgences qui exigent des solutions immédiates et pragmatiques : il a apporté des réponses aux situations d’urgence que traversent l’Espagne, menacée par l’effondrement bancaire, et l’Italie, confrontée à une impasse financière.

L’extension du Mécanisme européen de stabilité aux pays qui ne sont pas soumis aux programmes d’assistance financière aura un effet dissuasif sur les marchés financiers. Le MES pourra ainsi recapitaliser « en direct » les banques en difficulté et éviter, de ce fait, d’alourdir les dettes souveraines. Cela représente donc une étape supplémentaire nous menant, je l’espère, à la mutualisation des dettes européennes. N’en déplaise à l’Allemagne, nous ne pourrons en faire l’économie !

Dans ce même registre, je note aussi la présence d’éléments autorisant à terme une intégration bancaire. En effet, la mise en place d’une supervision intégrée des banques de la zone euro pilotée par la Banque centrale européenne participe de cette évolution heureuse.

Enfin – je dis bien enfin ! –, je ne peux que saluer la mise en œuvre d’une taxation sur les transactions financières que nous avions moult fois défendue ici, sur les travées socialistes.

Ces solutions recèlent donc de belles perspectives. En ce domaine, jamais Conseil européen n’aura été aussi décisif. En effet, les conclusions du Conseil européen ne se contentent pas de citer le mot « croissance » une trentaine de fois. Le pacte pour la croissance et l’emploi est assorti de moyens et d’avancées importantes.

À ceux qui considèrent comme quantité négligeable la mobilisation de 1 % du PIB européen, je fais observer que le bon fonctionnement de l’économie et des institutions financières repose aussi et, parfois, avant tout sur les anticipations positives et la confiance.

Le néolibéralisme des années quatre-vingt a vécu, le balancier penche désormais de l’autre côté. Grâce à l’action du Président de la République, l’objectif de croissance est désormais au cœur des débats et les lignes bougent au sein des enceintes internationales et a fortiori européennes.

Sur les apports de ce pacte, je retiens, là encore, plusieurs avancées structurantes à mettre rapidement en œuvre, qui demanderont, à terme, d’être approfondies. Et je vous demanderai tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, quel sera le rôle ou l’apport du Parlement dans ce domaine.

En effet, le volet dédié à la croissance permet d’envisager une meilleure coordination des politiques économiques des États membres. Tel est, en tout cas, le sens du pilotage des projets. Que ce soit le renforcement des moyens, avec l’augmentation du capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d’euros, ou le renforcement de l’action du Fonds, ces éléments auront un effet multiplicateur bénéfique. Vous l’avez expliqué plus longuement tout à l’heure, monsieur le Premier ministre.

Sur le long terme, certaines propositions devront être approfondies.

D’abord, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014, dont le corollaire environnemental est encore à parfaire. En effet, la directive Efficacité énergétique reste, pour nous, très insuffisante. Si la partie « Infrastructures » semble promise à faire l’objet d’un accord, la coordination reste inexistante et ces éléments ne constituent en aucune manière la politique énergétique européenne nous mettant à l’abri des aléas géopolitiques et économiques.

Ensuite, des avancées notables sont également à noter en matière d’innovation. Elles visent le renforcement de notre compétitivité et la montée en gamme de notre économie. Nous voyons, là encore, l’esquisse d’une coordination qui devra être approfondie, tout particulièrement par un renforcement de la politique commune de recherche et développement.

Enfin, l’affirmation que « la politique fiscale devrait contribuer à l’assainissement budgétaire et à une croissance durable » permet d’envisager l’harmonisation tant attendue, qu’il s’agisse de la taxation des produits énergétiques, de l’assiette commune à l’impôt sur les sociétés ou de la révision de la fiscalité des revenus de l’épargne. Reste qu’il faudra être vigilant et faire en sorte que cela ne reste pas lettre morte !

J’émets cependant une réserve s’agissant de « l’approfondissement du marché unique par l’élimination des obstacles qui subsistent ». Cela suppose, selon mon interprétation, la relance des processus de dérégulation, comme en témoigne la nouvelle communication de la Commission sur la directive Services. Une telle mesure me semble inadéquate et à contretemps à l’heure où les Européens sont à la recherche de normes communes, de suppléments d’harmonisation. Ils sont dans l’attente d’un renforcement des coordinations économiques et, au final, de plus d’intégration en respectant, en particulier, la réciprocité.

L’histoire de la construction européenne nous enseigne que les processus harmonisation-intégration doivent être menés de front et être prioritaires.

Une question reste également ouverte, monsieur le Premier ministre : quel doit être le rôle des parlements nationaux et des institutions pour accompagner cette inflexion stratégique ? La résolution européenne adoptée le 6 mars dernier par le Sénat fournit les éléments d’un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et financière. Et je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires européennes !

Je puis vous assurer, monsieur le Premier ministre, que, en tant que parlementaire, notre volonté de vous accompagner dans ce moment historique est totale tant la cohérence de ce pacte avec votre programme gouvernemental est évidente. Il s’agit en effet d’une reprise de la construction d’un édifice européen toujours plus intégré et solidaire, tel que les pères fondateurs l’auraient sans doute souhaité. Car il ne suffit pas de dire « Europe ! Europe ! » ; ce qu’il faut, c’est la faire ensemble !

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