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Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : intervention de François Marc

Thématique : Union européenne

Date : 4 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, notre débat d’aujourd’hui s’inscrit, pour la commission des finances, en ouverture de ce que nous pourrions appeler notre « session budgétaire estivale », qui se poursuivra dans cet hémicycle avec l’examen du projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011, le débat sur les orientations des finances publiques pour 2013, sans oublier, bien entendu, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Il est incontestable que la crise de la zone euro constitue la toile de fond de tous ces débats à venir.

La nécessité de montrer que les Européens savent tirer les conséquences du partage d’une monnaie justifie encore plus que chacun des États d’une même zone monétaire conduise une politique budgétaire responsable.

Au fond, à la commission des finances, nous nous posons depuis deux ans, avant chaque Conseil européen, la même question : les décisions qui seront prises vont-elles améliorer ou, au contraire, rendre plus difficile le respect par la France de sa trajectoire budgétaire, sa capacité à rembourser sa dette et, donc, la protection de sa souveraineté budgétaire ?

À l’aune de ces critères, il ne fait pas de doute que la direction prise ces derniers jours est une bonne direction !

Depuis des mois, les États refusaient d’aborder les vraies questions et espéraient s’en tirer avec des solutions techniques sophistiquées mais incompréhensibles, qui n’ont jamais convaincu personne et que les gouvernements faisaient semblant de défendre.

Il faut dire les choses comme elles sont : le débat sur la croissance imposé par François Hollande a modifié les termes du débat européen.

Je ne m’étends pas sur le débat national, mais je veux saluer la démarche du Premier ministre de venir rendre compte lui-même de ce qui s’est passé à Bruxelles. Les Conseils européens ne sont pas des réunions diplomatiques, mais font partie de notre vie politique nationale. Merci au Gouvernement d’accorder du prix à l’association du Parlement à tous ces débats !

La discussion entre les États paraît aussi avoir évolué.

La zone euro ne donne plus le sentiment d’être une forteresse assiégée, qui se barricade en espérant que la bataille s’arrêtera d’elle-même. Elle semble capable de surmonter les divergences autrement que par la paralysie.

Au-delà de ce constat d’un état d’esprit nouveau, dont nous nous félicitons, quels sont les apports de ce sommet ?

Désormais, la bonne gestion des finances publiques n’est plus considérée comme une fin en soi, mais comme l’une des composantes d’une politique de croissance équilibrée. En conséquence, les textes budgétaires dont l’Europe s’est dotée ont été complétés par un pacte de croissance. L’ensemble tend ainsi à devenir plus mobilisateur. Nous attendons d’en connaître les conséquences concrètes dans notre ordre juridique interne et pour l’organisation de nos débats budgétaires.

Par ailleurs, la taxe sur les transactions financières est actée même si l’on peut regretter qu’elle ne se fasse pas à vingt-sept. À ce sujet, monsieur le Premier ministre, vous avez énuméré les pays qui adhéraient à ce dispositif. Peut-être faudra-t-il s’interroger sur l’assiette qui sera utilisée, puisque le thème a été abordé hier, lors de l’audition du ministre de l’économie par la commission des finances ? Nous attendons d’en savoir un peu plus sur ce sujet.

Il faut par ailleurs noter que la notion de participation du secteur privé n’est plus mise en avant. Au contraire, il a été explicitement décidé que le MES serait traité comme tous les autres créanciers des banques espagnoles, ce qui a vocation à rassurer les investisseurs.

Il faut enfin se féliciter que, en matière de solidarité financière, on passe petit à petit de la théorie à la pratique. À quelques jours du démarrage opérationnel du MES, et sous réserve de l’analyse qu’en fera la Cour constitutionnelle allemande, les États ont précisé ses modalités de fonctionnement.

Certes, la recapitalisation des banques et les rachats de dettes figurent déjà dans le traité sur le MES. Mais ils deviennent plus concrets et, lorsqu’ils seront utilisés, ils créeront les conditions politiques permettant de vraiment remédier aux deux défauts du système actuel : l’absence de licence bancaire pour le MES et la taille trop réduite de nos « pare-feux », qui pénalise la crédibilité de l’ensemble.

 

Car il est évident que, pour remplir sa mission en période de crise sur les marchés, le MES doit pouvoir se financer ailleurs que sur ces marchés, eux-mêmes en crise, en se refinançant auprès de la BCE. Il est sûr que son action sur le marché secondaire des dettes souveraines n’aura un impact significatif sur les taux que si elle est conduite à une échelle suffisante.

Évidemment, pour nos partenaires allemands, cette évolution sera difficile à accepter, et il faudra l’accompagner de modifications institutionnelles et d’une plus grande intégration des politiques budgétaires. C’est le sens des travaux que le Conseil a confié au président Van Rompuy et qui doivent déboucher d’ici à la fin de l’année.

C’est aussi l’enjeu de l’union bancaire, dont nous débattrons au Sénat dès la rentrée en examinant la proposition de directive sur les résolutions bancaires, qu’il faudra bien coordonner avec les décisions prises par les États de la zone euro.

Nous avons intérêt à accepter ces débats sur le plan européen, car c’est par cette voie que nous obtiendrons la mutualisation des dettes et que – j’y insiste aujourd’hui, alors même que, ce matin, trois instituts de conjoncture annonçaient l’entrée en récession de la zone euro ! – nous sortirons des recettes uniques reposant sur l’austérité, dont nous voyons, en Espagne, les conséquences inquiétantes.

Nous avons aussi le devoir d’ouvrir ces débats sur le plan national, car leurs implications en termes de souveraineté sont essentielles.

En résumé, mes chers collègues, le Conseil européen de la semaine dernière a redonné espoir à ceux qui désespéraient des Européens. Mais les décisions prises n’auront pas d’effet concret à court terme. Si la dynamique politique n’est pas entretenue, nous n’aurons assisté qu’à un sommet de plus. Aux Européens de prendre leurs responsabilités et d’être à la hauteur des attentes qu’ils ont suscitées.

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