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Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 : intervention de Richard Yung

Thématique : Union européenne

Date : 4 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. Richard Yung .

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. le Premier ministre a dû quitter notre hémicycle, mais je veux saluer sa participation à notre débat : elle montre l’importance qu’il accorde tout à la fois au Sénat et aux questions européennes.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin est une réussite. Les chefs d’État et de gouvernement sont parvenus à un accord qui va au-delà des attentes et dont l’Union européenne sort grande gagnante. Une étape importante a été franchie dans la gestion de la crise et, plus largement, dans la construction européenne.

Ce résultat, je le rappelle tout de même, n’était pas donné d’avance. Que n’a-t-on pas entendu pendant la campagne présidentielle quand le candidat François Hollande développait ses arguments sur la nécessité de redonner de la croissance à l’Europe ! Je ne citerai qu’un exemple. M. Leonetti, homme pourtant modéré, disait ainsi : « M. Hollande se targue d’être habile ; en matière européenne, il est surtout arrogant et manipulateur. »

Ce succès est donc en grande partie celui du Président de la République. Son élection a permis de faire bouger les lignes. Il est fini le temps où deux pays, l’Allemagne et la France, arrivaient au Conseil européen avec un projet de traité ficelé à l’avance.

Certes, la relation franco-allemande reste le socle de la construction européenne, mais nous allons vers une véritable Union pluraliste, où des pays aussi importants que l’Italie de Mario Monti ou l’Espagne se font entendre et considérer.

Le dernier Conseil européen a sonné le glas de cette ère que l’on a appelée, à tort sans doute, « l’ère Merkozy ». Il faut s’en réjouir.

Je tiens à redire par ailleurs qu’il n’y a eu ni gagnants ni perdants. À cet égard, la une de Libération  du 30 juin – Hollande 1, Merkel 0 – était à mon avis une erreur politique manifeste. Il y a une gagnante : l’Europe. L’heure est désormais à l’« intégration solidaire » promue par le chef de l’État : « À chaque étape de l’intégration doit correspondre un instrument de solidarité. »

Je souligne cependant un point difficile : l’empilement des textes. Nous sommes confrontés à un nombre croissant de textes complexes pris sur des bases juridiques différentes, selon des règles de majorité différentes. Bref, on ne s’y retrouve pas : le two pack , le six pack, le semestre européen, le mécanisme européen de stabilité et, à l’avenir sans doute, le traité…

Je sais que c’est plus facile à dire qu’à faire, mais un travail de recensement et d’unification de tous ces textes devrait être mené, si c’est possible – je ne dis pas qu’il faut renégocier les traités… (M. Jean Bizet sourit.)

Les appels à l’aide de l’Espagne et de l’Italie ont été entendus. En décidant de soutenir les pays de la zone euro qui ont effectué des réformes importantes et qui redressent leurs comptes publics, les Vingt-sept leur ont apporté une aide durable. L’Espagne a ainsi pu bénéficier d’une baisse importante de ses taux d’emprunt à dix ans.

La création, d’ici à quelques mois, d’un mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro ouvre la voie à la mise en place d’une « vraie » union bancaire.

Les scandales en série dans le monde bancaire, en Espagne, en Allemagne, en Italie, un peu en France aussi, montrent la nécessité d’élargir ce mécanisme à l’ensemble des banques européennes, comme a d’ailleurs proposé de le faire le Président de la République. Plusieurs scénarios existent.

Se pose en particulier le problème de la place financière de Londres, qui ne fait pas partie de la zone euro mais où les scandales financiers et bancaires sont encore plus incroyables qu’ailleurs. On a ainsi récemment vu la Barclays, la plus grande institution bancaire britannique, jouer de façon illégale avec le Libor, le London Interbank Offered Rate , qui permet de fixer les taux d’emprunt entre banques, tout cela pour pouvoir verser un bonus de 17 millions de livres à M. Diamond… Soit dit en passant, celui-ci a ensuite demandé au conseil d’administration de voter la prise en charge de ses impôts sur ces 17 millions, ce qui ne l’a pas empêché de faire des tournées de conférences sur les valeurs éthiques du système bancaire britannique…

Plusieurs autres questions, que nous aborderons peut-être au cours du débat interactif, restent en suspens. Ainsi, quel rôle la BCE jouera-t-elle précisément à l’égard du mécanisme de surveillance unique ? Quelle sera l’articulation entre la BCE et l’Autorité bancaire européenne ?

Quant à la levée du statut de créancier privilégié du MES, elle contribuera à rassurer les investisseurs privés.

L’assouplissement des conditions d’achat de titres de dette d’un État membre par le MES permettra également une baisse de la pression des marchés. M. Mario Monti a ainsi obtenu – à mon sens, de façon juste – ce qu’il demandait, c’est-à-dire la mise en place d’un « bouclier anti-spread  », permettant de lutter contre les écarts existant entre les taux d’intérêt des différents pays.

La réorientation de la stratégie de sortie de crise est nécessaire.

Outre les mesures d’urgence que je viens d’évoquer, le Conseil européen a permis un rééquilibrage de la stratégie de sortie de crise en faveur de la croissance.

Le pacte pour la croissance et l’emploi constitue sans nul doute l’une des avancées majeures – sinon l’avancée majeure – du Conseil européen. Il reprend en grande partie le contenu du document de travail que le Président de la République a adressé à ses partenaires européens le 14 juin dernier. La croissance et l’emploi sont désormais au cœur de l’agenda européen. L’Europe n’a plus l’austérité pour seul horizon. Le Président de la République a en effet su donner l’impulsion nécessaire pour bâtir un plan d’investissement et de dépenses qui a déjà été évoqué et sur lequel je ne reviens pas.

Le pacte pour la croissance et l’emploi n’a certes pas la même forme juridique que le pacte budgétaire, le TSCG. Cependant, il s’agit d’une décision qui a une portée politique importante. Monsieur Billout, des décisions unanimes du Conseil des chefs d’État et des chefs de gouvernement de l’Union européenne, ce n’est tout de même pas rien ! Je rappelle que, par le passé, d’autres décisions du Conseil européen ont eu un impact aussi contraignant qu’un acte juridique ; je pense notamment au changement de nom de la monnaie unique, d’écu en euro.

Comme tout le monde, je me félicite de la décision des Vingt-sept d’autoriser le lancement d’une coopération renforcée afin de créer une taxe sur les transactions financières. Le Président de la République a joué un rôle important en la matière. Beaucoup a été dit, je ne m’y attarde pas, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors du débat.

Monsieur Marini, vous vous inquiétez à juste titre des états d’âme de M. Cameron. Nous les partageons, même s’il n’a que la moitié d’un pied en Europe ! Et encore…

Oui, mais nous parlons là d’une coopération renforcée.

Je rappelle, même si vous le savez parfaitement, que les Britanniques ont instauré une taxe sur les opérations d’action de la City. Peut-on pour autant parler de taxe sur les transactions financières ? Je n’en sais rien. Toujours est-il qu’elle est très élevée – 0,5 % – et rapporte énormément d’argent au gouvernement britannique.

Par conséquent, M. Cameron ne peut que sauter de joie et de plaisir et se jeter dans nos bras… (Sourires.)

Oui. Nous lui déroulerons le tapis rouge, ce qu’il a d’ailleurs évoqué en d’autres occasions.

J’en viens aux prochaines étapes de l’intégration solidaire. À présent que la spirale de l’austérité est en passe d’être brisée, ce que nous souhaitons tous, il faut régler les autres problèmes auxquels l’Union européenne reste confrontée, en particulier la préparation de la feuille de route pour la réalisation d’une véritable « union économique et monétaire ». Permettez-moi à l’occasion de regretter que le Parlement européen ne soit pas associé à cette mission.

Au cours des derniers mois, les efforts du Conseil européen ont essentiellement porté sur la résolution de la crise des dettes souveraines. La situation des banques espagnoles souligne l’impérieuse nécessité de mettre en place cette union bancaire. Nous pensons que cela passera par un système de garantie des dépôts des épargnants et par la création d’un fonds européen de résolution des crises bancaires. Il faudra en débattre.

Le Président de la République a manifesté sa volonté d’intégrer les euro-obligations « dans les solidarités à venir ». Comme vous le savez, plusieurs options existent, je ne les rappelle pas toutes. Celle qui a ma préférence et en faveur de laquelle je milite, c’est la création d’un marché unifié des dettes souveraines inférieures ou égales à 60 % du PIB. Il s’agit des dettes bleues, par opposition aux dettes rouges. C’est d’ailleurs un groupe d’éminents économistes et d’éminents députés allemands qui a formulé cette proposition, conforme aux critères de Maastricht. Les dettes supérieures à 60 % du PIB font partie de la dette rouge : elles restent à l’échelon national et doivent être gérées avec les taux d’intérêt afférents.

Dans tous les cas, la mutualisation des dettes supposera la création d’un ministère européen des finances et d’un Trésor européen.

Enfin, j’attire votre attention sur la nécessité d’aller au-delà de la surveillance des politiques budgétaires nationales pour faire émerger une union économique plus positive et plus forte, fondée, d’une part, sur une meilleure coordination des politiques fiscales – ce point a déjà été largement évoqué, mais il faut avancer –, d’autre part, sur une meilleure coordination des politiques salariales. À terme, il nous faut trouver une façon de faire converger nos modèles de croissance. On ne peut pas continuer à vivre avec – je schématise – l’Allemagne qui a pour moteur l’investissement, la France qui fonctionne avec la consommation des ménages et le Royaume-Uni qui fonctionne – quand il fonctionne – avec l’import-export et la City. Tous les trois ensemble, cela ne marche pas !

Évidemment, il s’agit d’une ambition forte qui ne se réalisera pas rapidement, mais je crois que nous devons l’avoir en tête.

Cette dernière étape de l’intégration européenne nécessitera le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux.

Le sommet de la semaine dernière et l’action du Président de la République nous mettent certainement sur la bonne voie. Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe pour poursuivre cette politique.

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