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Question préalable de M. Robert Badinter

 

 - Motion n°14, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits.

 Robert Badinter :
  - Comme en première lecture, je soutiens une question préalable. La séance d'aujourd'hui a été marquée par de beaux moments d'éloquence. J'ai entendu le doyen Gélard parler d'une avancée « considérable » des libertés ; puis M. Sueur a évoqué une régression organisée. Ma conviction est faite : c'est tout simplement la reprise en main d'autorités indépendantes devenues trop indépendantes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Qui, ici, ces quinze dernières années, a jamais proposé la création d'un Défenseur unique ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Le rapport Gélard allait dans ce sens.

M. Robert Badinter.  - Non, telle n'est pas sa conclusion. Le Défenseur est arrivé tout armé de la commission Balladur, telle Minerve du cerveau de Jupiter. Nous en avons tous été surpris. Le concept était alors si flou que le garde des sceaux d'alors était dans l'incapacité de nous dire ce qu'il en irait.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous le savions ; j'étais rapporteur de la réforme constitutionnelle...

M. Robert Badinter . - Qui pensait que l'on rassemblerait des autorités aussi différentes par leurs missions et leur nature : la CNDS, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, et même le Contrôleur général.

Le Médiateur est un intercesseur...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est fini, cela !

M. Robert Badinter. - La Halde, de son côté, avait un pouvoir quasi juridictionnel. Ces autorités ont des domaines distincts, avec des pouvoirs très différents. Personne ne pensait qu'il y aurait un patron unique qui défendrait...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Mais oui !

M. Robert Badinter. - ...tous les droits de tous les citoyens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et même des enfants !

M. Robert Badinter.  - Si c'est cela Montesquieu...

Qu'allons-nous gagner et perdre ? Les responsables de ces AAI méritent un hommage, que je n'ai pas entendu. Ils vont perdre en devenant de simples adjoints, ce qui n'est jamais agréable quand on a été seul maître à bord. Qu'allons-nous tous perdre ? L'indépendance. Ils ne seront plus que les adjoints dépendant de leur supérieur hiérarchique sans pouvoir s'y opposer.

Le sens de la responsabilité, si important, si mobilisateur quand il s'agit de défendre les droits des citoyens, va s'émousser sinon s'évanouir. Nous connaissons tous les méfaits des grandes structures bureaucratiques ; le rapport direct avec le citoyen va s'y dissoudre.

Le Défenseur des droits ? Il présidera à cette structure pyramidale qu'il lui faudra gérer, avec les inévitables rivalités personnelles, tout en entretenant des relations suivies avec le Parlement, préparer un rapport annuel, tenir sa place dans les médias. Sa position sera brillante mais il perdra, outre de l'efficacité, le sens du terrain. Voilà ce que l'on crée !

À mesure que le débat évoluait, on a vu s'élargir tellement le royaume de celui qui n'était à l'origine qu'un médiateur constitutionnalisé qu'il ne lui sera pas possible d'accomplir sa tâche. Nous n'y aurions rien gagné, après avoir perdu des contre-pouvoirs face à des administrations très puissantes.

M. Gélard souhaite que le Défenseur devienne un exemple pour l'étranger. Pour avoir rencontré beaucoup d'ombudsmans , je puis vous dire que nous en serons loin : notre Défenseur ne sera pas sur le terrain.

Et le président de la République aura nommé directement le chef unique de toutes ces autorités administratives. En fait de libertés, ce qui grandit, c'est notre singulière monocratie républicaine. (Applaudissements à gauche)