Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Type de contenu : Dossier législatif

Le 8 septembre dernier, les sénateurs socialiste ont voté contre le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Les sénateurs socialistes ont vivement critiqué le choix du gouvernement d’une plus grande austérité. Ils ont dénoncé l’absence d’une politique fiscale ambitieuse marquée par la volonté d’une plus grande équité entre les contribuables, et de mesures de relance, en matière d’investissement comme d’emploi, pourtant seules susceptibles de permettre le retour à la croissance.

Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (2ème ) : le bilan

 

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a deux objectifs  principaux .

Premièrement,  elle tire les conséquences des décisions des chefs d’Etats et de gouvernement des pays membres de la zone euro, réunis en sommet le 21 juillet 2011, afin d’établir un second plan d’aide à la Grèce , d’un montant total de 159 Mds€.

En réponse à la crise des dettes souveraines et à la défiance des marchés financiers, les pays membres de la zone euro ont décidé de renforcer les capacités d’action du Fonds européen de stabilité financière (FESF ). Celui-ci pourra dorénavant intervenir sur la base d’un programme préventif, établi à titre de précaution, financer la recapitalisation des banques et établissements financiers et intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine (rachat des obligations).

L’article 8 de la LFR 2011 prend acte de ses décisions en étendant la garantie de l‘Etat aux nouvelles modalités de fonctionnement du  FESF . La dette française (1 600 MD€) devrait être majorée de 15 MD€ d'ici à 2014, à un rythme qui dépendra des besoins de financement de la Grèce.

Qualifiant « l’Europe de bateau ivre dans la tourmente financière et économique » , Nicole Bricq, Sénatrice de Seine-et-Marne  a jugé que « la gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des Etat européens, demandes (par la Finlande notamment) de garanties bilatérales etc. »  ! Elle a rappelé la stratégie globale avancée par les socialistes européens (déclaration commune PS/SPD du 21 juin et déclaration de Varsovie du 6 septembre)  : « mise en place d’euro-obligations, renforcement de la gouvernance économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne (taxe sur les transactions financières) (…) et évidemment une stratégie de croissance coordonnée » .

Opposés à la stratégie européenne frileuse et indécise du gouvernement, mais soucieux d’apporter leur soutien au gouvernement et au peuple grecs, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont choisi de s’abstenir sur le vote de cet article . Ils ont par ailleurs, proposé de rendre effective la taxe sur les transactions financières au taux de 0,05% . Cette proposition a été rejetée par la majorité et le Gouvernement.

▪ Deuxièmement , l’annonce le 12 août, par l’INSEE d’une croissance nulle pour le second trimestre 2011 et d’une hausse de l’inflation (1,9% sur un an contre 1,5% de prévu), a conduit le gouvernement à réviser son hypothèse de croissance pour les années à venir . Ainsi, elle est ramenée de 2% à 1,75% en 2011 et de 2,25% à 1,75% en 2012 . Malgré cette nouvelle donne, le Gouvernement a maintenu sa trajectoire de réduction des déficits publics  (5,7% en 2011, 4,6% en 2012, 3% en 2013, 2% en 2014) .Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le choix d’accentuer les mesures d’austérité.  Le 24 août, le Premier ministre a présenté un plan d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques, devant rapporter 12 Mds€, dont 1 Mds€ dès 2011  et a annoncé le report début 2012 (autant dire l’abandon) de la réforme de la prise en charge de la dépendance , pourtant maintes fois promise par le Président de la République depuis 2007.

Le 31 août, le Conseil des ministres a adopté une lettre rectificative pour intégrer au PLFR 2011, cinq des mesures fiscales annoncées par le Premier ministre :

 

1. Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières (hors résidence principale).

2. Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits.

3. Application du taux normal de TVA aux droits d’entrée des parcs à thème.

4. Suppression de l’exonération partielle de TSCA sur les contrats « solidaires et responsables ».

5. Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne.

 

Face à l’opposition d’une partie de la majorité parlementaire (dont JP Raffarin), le Président de la république et le Gouvernement ont du renoncer à la hausse de la TVA sur les droits d’entrée des parcs à thème et à la suppression des abattements sur les plus-values immobilières. Pour compenser ce manque à gagner, de nouvelles mesures ont du être adoptées  :

1. Allongement de 15 à 30 ans de la durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération totale d’imposition sur les plus-values immobilières.

2. Suppression du régime d’imposition dit du Bénéfice Mondial Consolidé.

3. Hausse de 5 à 10% de la quote-part pour frais et charge appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.

4. Taxe de 2% sur les nuitées d’hôtels d’une valeur supérieure ou égale à 200 €.

 

Malgré leur adoption, la LFR 2011 acte une nouvelle dégradation du déficit de l’Etat de plus de 3,1 Mds€ pour un montant total de 95,5 Mds€ en 2011, en raison de l’augmentation de la charge de la dette et de la baisse du produit de l’impôt sur les sociétés.

Face à ce bricolage fiscal et aux marchandages de la majorité , François Marc, sénateur du Finistère , a dénoncé la « véritable déconfiture de la politique fiscale de la majorité » et a appelé à « enclencher véritablement un processus de désendettement »  de la France. Jean Desessard, sénateur de Paris , a critiqué des « mesures budgétaires hétéroclites, prises à la va-vite, uniquement pour rassurer les agences de notation » .

Les sénateurs socialistes  ont, à nouveau, proposé, par voie d’amendement, d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail , en supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire et en proposant de soumettre l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En matière de fiscalité , ils ont proposé de rétablir le régime antérieur de l’ISF (retour à 6 tranches d’imposition, seuil d’entrée à 800 000€)  dont la réforme dans la première loi de finances rectificative pour 2011 a fait perdre 1,8 Mds€ au budget de l’Etat, et proposé d’instaurer une 5ème  tranche d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu , pour les revenus supérieurs à 380 000€.

En matière de niches fiscales , ils se sont félicités de la suppression du régime du Bénéfice mondial consolidé , après l’avoir maintes fois demandée mais toujours refusée par le Gouvernement et la majorité. Ils ont également proposé de supprimer les abattements sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) et mobilières, de modifier la niche communément appelée « Copé » sur les plus-values de cession à long terme des titres de participation afin d’en réduire le coût pour l’Etat et d’abaisser à 15 000  € le montant du plafonnement global des niches fiscales .

 

Toutes ces propositions ont été rejetées par la majorité parlementaire et le Gouvernement.

▪ Les sénateurs socialistes se sont vivement opposés à la hausse de la taxe sur les complémentaires santés, qui pèsera à hauteur de 1,1 Mds€ sur les assurés (90% des contrats souscrits auprès des mutuelles). Cette mesure d’une grande injustice sociale est un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population  dans un contexte déjà alarmant de renonciations aux soins.

▪ Il faut enfin noter que la loi de finances rectificative, prévoit à l’initiative des députés du Nouveau centre, la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’opportunité pour la France de signer une convention avec la Suisse, portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.

Les sénateurs socialistes se sont inquiétés d’une telle mesure, signe du probable renoncement du Gouvernement à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Pour conclure, les sénateurs socialistes ont vivement critiqué le choix du gouvernement d’une plus grande austérité. Ils ont dénoncé l’absence d’une politique fiscale ambitieuse marquée par la volonté d’une plus grande équité entre les contribuables, et de mesures de relance, en matière d’investissement comme d’emploi, pourtant seules susceptibles de permettre le retour à la croissance.

 

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora