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Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : intervention de Nicole Bricq

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 8 septembre 2011

Type de contenu : Intervention

Mme Nicole Bricq :

La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative.

En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos arguments, ici comme à l’Assemblée nationale.

La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3,4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hui sur votre déclaration et envisager une croissance de seulement 1,7 %.

Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…

La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés.

La réalité est là : avec une récession de 4,5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé.

La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui émanent non seulement de la Finlande, mais aussi de la part du parti majoritaire en Allemagne,…

 

… force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté !

L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de créanciers privés repose sur le volontariat et ne permet pas de chiffrer l’effort qu’ils consentiront. L’idée d’une taxe sur les banques ayant été écartée, faut-il s’étonner de la controverse née Outre-Atlantique sur la recapitalisation des banques européennes ?

Dans la tourmente, il faut constater que seule la Banque centrale européenne agit, en rachetant de la dette sur le marché secondaire. Après l’affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards d’euros de titres. À l’évidence, cette solution n’est pas éternelle et le président de la Banque centrale européenne presse les États d’agir.

J’en viens aux dettes souveraines.

Le retour à la solvabilité des États membres est certes un paramètre qui peut expliquer l’attitude des marchés financiers, mais l’absence de politique de croissance structurée, et donc d’une action sur la demande coordonnée par ceux des pays qui peuvent l’opérer, pour contrebalancer les politiques d’austérité que vous mettez en œuvre partout est une autre composante nuisible à la crédibilité des États. Mais celle-ci, vous l’oubliez !

Des propositions ont été mises sur la table par le Président de la République et la Chancelière allemande, mais il est symptomatique que la déclaration du 16 août fasse fi de la proposition de la Commission européenne retravaillée par le Parlement européen, qui doit se prononcer le 14 septembre prochain sur la gouvernance économique en termes de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Cela veut dire que M. Sarkozy et Mme Merkel s’assoient sur le travail du Parlement européen et de la Commission.

Pourtant, le parti socialiste et le parti social-démocrate allemand, le SPD, dans leur déclaration commune du 21 juin, ont avancé une stratégie globale, réitérée lors de la déclaration de Varsovie du 6 septembre du groupe socialisme et démocratie du Parlement européen. Son équation est connue, et j’appelle l’attention de M. le rapporteur général qui a consacré un développement à ce sujet : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières dont les chefs d’État ont admis le principe, mais sans rien préciser sur le taux, l’assiette ou le rendement de cette taxe – et évidemment une stratégie de croissance coordonnée.

Mes chers collègues, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur le sujet des eurobonds, qui me paraît plus important que de savoir si les petits-déjeuners des hôtels de luxe seront taxés comme vous le prévoyez dans le projet de loi de finances rectificative.

Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est-à-dire un droit de regard plus solide sur les politiques budgétaires. Ce droit de regard est déjà en germe dans le semestre européen, mais la contrepartie en termes de capacité de relancer l’activité économique quand celle-ci fléchit est absente. Il n’est question que d’enfermer les États dans un carcan comptable !

Monsieur le rapporteur général, vous avez ouvert ce débat en commission et vous l’avez repris ce matin en nous disant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe d’hier matin – nous nous adaptons à l’actualité – ferme définitivement la porte aux eurobonds. Eh bien, nous n’avons pas la même interprétation que vous de cette décision !

Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous.

Par conséquent, un problème politique se pose aux États ; si l’on admet les eurobons, cela signifie évidemment qu’il faut une euro-décision, et c’est ce qui vous gêne. L’euro-décision, c’est la réintroduction des peuples dans les choix politiques de leurs gouvernants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Vous dites que le sujet est clos. À nos yeux, il doit au contraire être évoqué lors de la campagne de l’élection présidentielle. C’est capital ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ».

Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-tend les perspectives budgétaires, toutes choses étant pour l’instant absentes de votre trajectoire budgétaire.

Les marchés ne sont pas les seuls à ne plus vous faire confiance. Un sondage, qui me paraît sérieux, paru ce matin démontre que, en matière de réduction des déficits, une écrasante majorité de Français, de tous bords, ne vous font plus confiance. Voilà la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cet élément me paraît aussi important que la crédibilité face aux marchés.

Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.

Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.

Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.

La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.

Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.

Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?

Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.

Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.

Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), alors même que tous les Français sont visés par cette mesure générale, et pas seulement les plus riches d’entre eux.

 

Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’encontre de celles-ci. Le Gouvernement va encore leur tordre le cou et aggraver la crise de l’investissement dans notre pays !

Malgré toutes les réserves que nous émettons sur l’accord du 21 juillet, nous affirmons, comme en 2010, notre solidarité à l’égard du peuple grec et notre volonté de respecter les traités. En revanche, nous sommes évidemment en désaccord avec la stratégie fiscale du Gouvernement, qui se limite, et c’est bien le plus choquant, à préserver les plus aisés de nos concitoyens de mesures plus radicales.

Vous comprendrez donc que l’on ne puisse pas vous suivre. Les Français nous diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

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