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Loi de finances rectificative pour 2011 : intervention de François Marc

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 8 septembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. François Marc :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette perspective était en germe au début de l’été, les prévisions budgétaires pour 2011, nous l’avions souligné, ayant été contredites dès le mois de juin dernier. La révision en hausse du déficit de 3,4 milliards d’euros en apporte aujourd'hui la confirmation. Et ce n’est pas la seule pression des marchés qui justifie le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui !

Madame la ministre, vous avez déclaré ce matin que l’opposition cultivait le paradoxe. Je vous répondrai que, de votre côté, c’est la grande illusion…

 

Le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd'hui soumis est censé permettre un redressement des finances publiques. Or le dispositif qu’il nous est demandé d’approuver se traduira par un déficit supplémentaire de 3,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative !

 

 

Le dérapage budgétaire ne date pas, hélas ! d’aujourd’hui. En 2003, l’endettement public dépassait déjà les 60 % du PIB. Et la situation n’a fait qu’empirer depuis. La dette aura doublé en dix ans.

Comment expliquer que, en 2007, la France ait été l’un des rares pays à voir sa dette publique s’alourdir, malgré une croissance supérieure à 2 % ?

L’ensemble des niches fiscales votées depuis 2007 pèse très lourd dans la balance. Du fait de ses choix fiscaux, le Gouvernement s’est privé de dizaines de milliards d’euros de ressources, pour des niches dont on savait d’emblée qu’elles seraient inefficaces économiquement…

On connaît pourtant le danger d’une trop grande dépendance à l’emprunt. Actuellement, la France emprunte entre 0,5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros chaque jour sur les marchés financiers afin de couvrir une grande partie de ses dépenses courantes.

À l’approche de la « zone dangereuse », les mises en garde n’ont pourtant pas manqué. Rapport après rapport, la Cour des comptes a sonné l’alerte sur l’emballement de la dette, sur l’urgence à la « freiner le plus vite et le plus fortement possible ».

Depuis un certain nombre d’années, les débats parlementaires ont également été pour le groupe socialiste l’occasion de vous presser de faire les bons choix.

Aujourd'hui, certaines de nos préconisations sont prises en compte. Je pense à la suppression du bénéfice mondial consolidé, laquelle était jugée tout à fait néfaste voilà quelques semaines encore et dont on considère aujourd'hui qu’elle serait apte à répondre à l’objectif visé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En fait, le manque d’anticipation budgétaire conduit aujourd’hui le Gouvernement à intervenir dans l’urgence et l’impréparation.

Discourir sur les règles de bonne gestion des comptes publics est une chose, mais enclencher véritablement un processus de désendettement en est une autre ! L’analyse détaillée des niches démontre depuis bien longtemps déjà qu’il existe de réelles marges de manœuvre en France. Une action dans la durée aurait tout à fait pu être entreprise depuis des années maintenant. Le récent rapport de l’inspection générale des finances vient d’ailleurs de le confirmer et de nous donner raison sur ce point.

Ce premier train de mesures donne l’impression que le Gouvernement est enclin à mieux écouter ces préconisations. Encore faudrait-il que les choix qu’il effectue soient justes, bien évalués et équilibrés. Hélas ! Ce n’est pas le cas, madame la ministre.

À titre d’illustration, on peut mentionner la récente réforme de la taxe professionnelle, que tous les sénateurs ont étudiée de façon très détaillée. Nous avons mesuré dans cet hémicycle combien cette réforme était mal ficelée et, au surplus, très coûteuse pour l’État.

 

Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État.

À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.

 

On nous a longuement exposé de quelle façon cette réforme permettrait d’atteindre cet objectif. Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Alors qu’on a donné 5 milliards d’euros aux entreprises, on s’apprête à leur en reprendre une partie dans le dispositif de 12 milliards que l’on nous propose d’adopter aujourd’hui. Certes, le dispositif produira ses effets l’an prochain, mais avouez, mes chers collègues, que, dans la mesure où l’on voulait améliorer la compétitivité des entreprises en leur accordant 5 milliards d’euros, si l’on inverse le mécanisme, c’est à n’y rien comprendre !

 

Ce collectif propose de limiter la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits. La recette attendue pour 2011 sera de 0,5 milliard d’euros. Cette mesure a dans son viseur l’injustice fiscale entre les grands groupes et les PME.

C’est un vrai problème, qui a d’ailleurs justifié que nous déposions une proposition de loi à ce sujet, discutée il y a peu de temps dans cet hémicycle.

Le Gouvernement semble donc, à son tour, conscient du fait que la pression fiscale est beaucoup plus faible pour les groupes du CAC 40 que pour les PME.

Si cette injustice à l’égard des PME n’est pas acceptable, le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a également pointé l’étendue des pertes financières pour l’État, qui se chiffreraient en 2010 à 70 milliards d’euros de moins-values de recettes sur l’impôt sur les sociétés ! Elles n’étaient que de 18,5 milliards d’euros en 2005 !

En quelques années, la création de niches fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés aura donc retiré tous les ans l’équivalent de 50 milliards d’euros de recettes au budget de l’État.

Souvenez-vous, notre proposition de loi introduisait un dispositif immédiat de justice fiscale entre entreprises et visait à la moralisation du système.

Le dispositif d’impôt minimum permettait en moyenne un doublement de l’impôt sur les sociétés payé en 2009 et 2010 par les grandes entreprises, soit a priori une rentrée fiscale de plus de 10 milliards d’euros par an.

Face à cette ambition, la « mesurette » du Gouvernement paraît bien dérisoire : elle ne s’attaque que très superficiellement à l’inégalité fiscale entre grands groupes et PME.

Notre proposition de loi a essuyé la fin de non-recevoir que l’on sait, mais le diagnostic qui la sous-tendait a été corroboré en juin dernier par la direction du Trésor dans son étude sur « le taux de taxation implicite des bénéfices en France », mais aussi en juillet par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui nous a donné raison dans son rapport sur l’application des lois fiscales.

La mesure d’harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne vise, nous indique-t-on, à rapprocher l’imposition en France de celle en vigueur outre-Rhin. Face à des marchés impatients, on a pu entendre en cette fin d’été de belles déclarations en faveur d’un impôt sur les sociétés franco-allemand.

Ne s’agit-il pas là de paroles sans lendemain ?

Prévue à l’échéance de l’exercice 2013, sa mise en œuvre pourrait se heurter aux législations en vigueur, qui, en France, plus centralisée, et en Allemagne, pays fédéral, reposent sur des cultures et pratiques fiscales très différentes les unes des autres. En effet, comment prendre en compte les impôts locaux et régionaux dans les deux pays ? Comment ne pas contrevenir au principe européen de subsidiarité ?

Au-delà de ces annonces aux lendemains incertains, ce n’est secret pour personne que l’intégration financière européenne patine. Quand l’ACCIS, l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés, ce fameux dispositif d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, sera-t-elle opérationnelle ? Dans deux ans ? Cinq ans ? Va-t-on attendre jusque-là ?

Attention, donc, à ne pas se féliciter de certaines mesures qui ne seront peut-être jamais adoptées !

Comme on pouvait s’y attendre, l’été 2011 a été marqué par une nouvelle dégradation inquiétante des paramètres économiques et financiers.

Nous sommes manifestement entrés dans une nouvelle phase de la crise. Au cours des épisodes antérieurs, gouvernements et banques centrales ont déjà épuisé un certain nombre de cartouches. Cet été, on a pu mesurer à quel point la régulation des pratiques spéculatives des acteurs financiers avait peu progressé, malgré les grandes envolées des dirigeants du monde entier en 2008 et 2009 !

Face à ces défaillances, l’idée d’un budget européen renforcé fait son chemin. Il va de soi qu’une Europe plus puissante financièrement gagnerait en capacité d’action et en crédibilité.

Elle libérerait les États membres de leur niveau actuel de responsabilité financière.

C’est juste !

Comme je l’ai démontré dans le rapport que j’ai déposé au nom de la commission des affaires européennes sur « le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne », la création de ressources propres s’avère aujourd’hui capitale pour consolider la stratégie européenne.

Il en va notamment de l’exécution des investissements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin.

Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité.

La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur leurs adhérents. Cette taxe concernera de fait 94 % de la population !

Il est fort à craindre que ce renchérissement du prix des contrats conduira les assurés les moins aisés à souscrire une couverture santé réduite. Les Français les plus fragiles risquent, de fait, de pâtir d’autant plus de cette disposition.

 

Ce sont toujours les mêmes qui paient !

Ne le craignez-vous pas, madame la ministre ? Les propos du Gouvernement à cet égard – ceux du Premier ministre comme les vôtres – posent question à l’ensemble des interlocuteurs sociaux de notre pays. Contrairement à vos affirmations, on assiste donc à une défausse sur les contribuables et sur tous les ménages.

Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ?

Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.

Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière.

Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une certaine gravité que nous avons des motifs sérieux de rejeter ce dispositif qui nous est proposé.

Le premier argument est clair. On nous avait promis un plan d’assainissement, mais que trouvons-nous finalement : 3,4 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est incompréhensible !

 

Deuxième argument : il s’agit de mesures bricolées qui, comme nous l’avons vu, ont donné lieu ces derniers jours à des marchandages avec la majorité.

 

Alors même que la loi organique relative aux lois de finances nous impose de faire des estimations et des simulations, d’anticiper les coûts et les conséquences de chaque texte, ce collectif témoigne incontestablement d’une approche bricolée.

Le troisième argument est le plus grave. Nous assistons à une véritable « déconfiture » de la politique fiscale de la majorité. Rappelez-vous : on nous a demandé de voter ce qu’on appelait le « cocktail gagnant », le fameux « paquet fiscal » qui allait créer de la croissance en baissant les impôts !

 

 

Aujourd'hui, la croissance n’est pas au rendez-vous, mais le trou qui a été fait dans les finances publiques est considérable !

Quatrième argument : le collectif ne comporte aucune disposition sur l’emploi, madame la ministre.

C’est la croissance qui crée l’emploi !

Enfin, aucun engagement n’a été pris en ce qui concerne le financement de la dépendance. Ce grand projet qu’on nous avait annoncé ces derniers mois semble aujourd'hui renvoyé sine die .

Incontestablement, nous dressons aujourd'hui un constat de carence par rapport aux engagements qui avaient été pris et un constat d’inefficacité des mesures fiscales adoptées.

Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous refuserons de voter pour ce dispositif.

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