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Droit au repos dominical : intervention de Patricia Schillinger

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale
Travail/emploi

Date : 16 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

Cette proposition de loi est un bon texte, et je remercie nos collègues du groupe CRC d'avoir pris cette initiative. En effet, depuis 2009, je n'ai eu de cesse, avec mes collègues socialistes, de m'élever contre le travail du dimanche généralisé.

Nous nous sommes fortement opposés à l'ouverture dominicale des commerces, parce que le travail du dimanche représente une véritable menace pour les sphères familiale, amicale, culturelle, spirituelle et associative. Il conduit à un délitement des liens humains et à une perte des valeurs, au seul bénéfice de la recherche du profit.

Nous nous sommes opposés au travail dominical parce qu'il ne représente en aucune façon une solution pour relancer la consommation. Il ne fait que fragiliser les petits commerces de proximité au profit des grandes surfaces.

 

Sur le plan économique, il ne crée pas d'emplois puisque, bien souvent, les grandes surfaces ne proposent que des temps partiels, tout en provoquant, par leur concurrence, des pertes d'emplois dans les commerces de proximité.

En ce qui concerne le volontariat, c'est un véritable leurre, comme nous l'avions déjà dit à l'époque.

 

Aujourd'hui, pour dresser un bilan de la loi Mallié sur le travail dominical, on peut dire que son application est un échec économique, social et moral.

Son impact général sur la croissance est nul, voire même négatif, puisque cette loi a provoqué des distorsions de concurrence et la fermeture de commerces traditionnels.

Le bilan du travail du dimanche, c'est « travailler pour gagner la même chose » ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Cette loi devait sauvegarder l'emploi en période de crise. En réalité, elle a conduit à une forte augmentation des contrats à temps partiel, plus précaires, et n'a pas créé d'emplois supplémentaires. Le travail du dimanche est souvent imposé aux salariés et les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire. En résumé : pas d'emplois supplémentaires et plus de précarité !

Les organisations syndicales sont unanimes à dénoncer le volontariat illusoire, l'absence de doublement de la rémunération et la discrimination entre salariés. En effet, selon que l'on se trouve d'un côté ou de l'autre de la rue, le même travail, à tâche et à qualification égales, peut être rémunéré du simple au double, et vous ne le nierez pas, monsieur le ministre.

On a voulu diviser les Français entre ceux qui doivent travailler le dimanche et ceux qui ne travaillent pas le dimanche. On a divisé les salariés, ceux qui travaillent le dimanche avec un doublement de leur salaire et ceux à qui l'on refuse ce doublement de salaire.

 

Les salariés des PUCE se sont vite rendu compte que, contrairement aux promesses de la loi, ils ne pouvaient pas « prétendre au repos compensateur ou au doublement de leur rémunération lorsqu'ils travaillent le dimanche ».

Le doublement de la rémunération des salariés n'est pas systématique. Dans le cadre des PUCE, bien souvent, les salariés voient leurs rémunérations majorées, mais pas doublées. Les majorations prévues sont largement inférieures au doublement du salaire horaire.

Pour le patronat, les bénéfices économiques du travail dominical ne concernent qu'une très faible minorité, les représentants de la grande distribution.

Je souhaiterais également souligner ici que, en avril dernier, l'Organisation internationale du travail a attribué un carton rouge à la France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) En effet, dans le rapport de la 100e session de l'OIT, la législation française a été particulièrement visée et a reçu un avis plus que défavorable.

La commission de l'OIT « demande au Gouvernement français de poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de la nouvelle législation sur le travail dominical « sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Les experts de l'OIT s'inquiètent en effet de l'élargissement progressif des dérogations autorisées.

Dernièrement, on a observé de nombreuses plaintes contre les ouvertures dominicales. Trente supérettes, suspectées d'ouvrir abusivement le dimanche, vont être traduites en justice par le Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris, neuf mois après une première vague de condamnations.

Le 17 novembre, cinq magasins Franprix et Carrefour City comparaîtront, puis, le 22 novembre, douze supérettes Franprix seront convoquées devant la 1ère  chambre civile.

En ce qui concerne le volontariat, je citerai un exemple : le 21 septembre dernier, Ed a été condamné par le Conseil de prud'hommes de Créteil à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à trois salariés, licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il s'agissait en l'occurrence d'un abus de pouvoir de la part de l'entreprise.

Ainsi, le texte que nous examinons aujourd'hui est essentiel si l'on veut éviter les excès ou les abus. Il permet en effet de restreindre fortement les possibilités de dérogations, d'encadrer la notion de volontariat pour éviter « le chantage à la mutation » dénoncé par les syndicats et de renforcer les compensations pour les salariés, en termes tant de repos que de salaire.

Les intérêts économiques des employeurs ne doivent pas l'emporter sur les besoins humains !

Je conclus mon intervention en précisant que, en Alsace, le repos dominical est respecté, grâce au droit local.

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