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Droit des étrangers : intervention de Dominique Gillot

Thématique : Affaires étrangères/défense

Date : 6 octobre 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Dominique Gillot : 

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier le Gouvernement de proposer à la représentation nationale ce texte, attendu par nombre d’entre nous, qui connaissons l’insécurité des parcours des ressortissants étrangers sur le territoire français.

La politique migratoire fait l’objet d’approches manichéennes et caricaturales. Cela s’inscrit dans une stratégie de dénigrement et de fuite en avant, dont les ressortissants étrangers, quel que soit leur statut, sont les victimes. De surcroît, elles nourrissent un sentiment xénophobe grandissant.

D’aucuns ont déjà dit que le moment était mal choisi – surenchère politique, afflux de réfugiés, pression migratoire, période électorale, etc. De longue date, la France a fait appel à la main-d’œuvre étrangère pour le développement industriel. Mais lorsque, aux phases d’expansion économique et d’ouverture des frontières, succèdent des périodes de crise, nous subissons le retour de la xénophobie et l’incantation à la « maîtrise » de l’immigration, comme l’a tristement fait la commission des lois, durcissant et rétrécissant la portée du présent texte  qui répond pourtant à une nécessité sociale, économique et humaine et à un engagement du Président de la République.

Les enjeux liés à l’immigration sont trop importants pour être abordés de manière aussi dogmatique et politicienne.Monsieur le ministre, vous avez donc travaillé à partir de constats objectifs, pour proposer, sereinement, de façon équilibrée, une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures. C’est la meilleure défense face à ceux qui voudraient convoquer les instincts primaires pour jeter cette histoire nationale dans le creuset du populisme.

Mon engagement, traduit en 2013 par une proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France, est connu. Cette proposition de loi, qui comportait six articles, a été introduite en partie dans la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, et je me réjouis que le présent texte contienne des dispositions que j’avais formulées et que Matthias Fekl a soutenues dans son rapport remis au Premier ministre le 14 mai 2013.

Facteurs majeurs de l’économie de la connaissance et de l’innovation, le savoir et le capital humain sont un enjeu central de la compétition globalisée. Les universités doivent attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs chercheurs pour constituer les meilleures équipes.

C’est ainsi que se construit la connaissance aujourd’hui. C’est ainsi que se forge une humanité dont notre continent a bien besoin.

L’enseignement supérieur contribue à la politique d’influence des États, à la diffusion de leurs idées, de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs à travers le monde.

Au gré des différentes majorités, des initiatives ont voulu favoriser la venue d’étudiants étrangers. Je songe par exemple à la création, le 27 juillet 2010, d’un opérateur unique, Campus France, destiné à promouvoir les formations françaises à l’étranger, à faciliter la sélection des étudiants internationaux et à gérer l’ensemble de leur accueil. Cette initiative a néanmoins été brouillée par la circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui a largement abîmé l’image de la France à l’étranger, détournant de brillants étudiants, notamment francophones, vers d’autres destinations.

Apparaissait alors l’hésitation entre la volonté d’accueillir les meilleurs éléments et l’obsession du « risque migratoire » ; entre la volonté de tirer parti des compétences acquises et l’affirmation que l’étudiant étranger avait vocation à rentrer dans son pays sitôt sa formation terminée ; entre l’intéressant retour économique sur investissement académique et l’opposition du marché de l’emploi au jeune diplômé candidat à une expérience professionnelle. Ainsi, en 2010-2011, la France était reléguée au quatrième rang mondial des pays d’accueil des étudiants étrangers, devancée par l’Australie !

L’abrogation de cette circulaire et son remplacement par de nouvelles dispositions ont permis de rétablir progressivement l’image de notre pays. Mais il reste beaucoup à faire pour assurer la considération que l’on doit à ces étrangers, qui deviennent, après leur séjour en France, nos meilleurs ambassadeurs. L’article 11 du présent texte y contribuera sans aucun doute.

La complexité des parcours administratifs, le caractère souvent dégradé des conditions d’accueil, l’installation d’un climat de suspicion généralisée à l’égard de ceux qui sollicitent une admission ont des conséquences défavorables sur l’attractivité de la France au niveau international.

Instaurer sous conditions précises la carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants en licence évitera les multiples passages en préfecture, vécus de façon vexatoire, comme un frein à la réussite et à l’intégration. Toutefois, je présenterai un amendement tendant à ce que le redoublement ne soit pas un obstacle au renouvellement du contrat personnalisé d’accueil.

L’adéquation entre la durée de validité de la carte de séjour et le cursus d’enseignement simplifie et sécurise le séjour des étudiants. De même, la clarification du changement de statut, pour les étudiants titulaires d’un master qui accèdent à un emploi ou créent une entreprise, sert les intérêts de la France et correspond à la réalité que vivent aujourd’hui les étudiants de toutes nationalités, pour qui l’essor économique n’a pas de frontières.

L’échec patent qu’a connu la mise en œuvre de la carte « compétence et talent » en juillet 2006, dont l’idée était positive mais inadaptée aux publics visés, est symbolique des errements de la précédente politique migratoire.

La création d’un « passeport talent », carte de séjour unique et pluriannuelle pour tous les talents étrangers, restaurera l’image de la France et sa volonté d’accueil, en stimulant la créativité, l’innovation et les échanges de savoir universel. Ainsi, notre politique d’accueil va gagner en cohérence, sortir d’une logique suspicieuse en vertu de laquelle seuls quelques rares privilégiés, sélectionnés sur la base de critères discutables, méritaient jusqu’alors d’être traités favorablement.

Monsieur le ministre, chers collègues, la France ne doit pas être refermée sur elle-même. Nous devons accueillir les talents, la création, l’excellence, les amoureux de la France. Il n’y a pas d’immigration subie, et il y a beaucoup d’avantages à mettre en œuvre ces nouveaux dispositifs d’accueil plus personnalisés. 

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