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Droits des personnes en situation irrégulière

© wallyg

Thématique : Justice/sécurité

Type de contenu : Dossier législatif

Le Sénat a adopté le 8 novembre le projet de loi accordant des garanties aux personnes  en situation irrégulière.

Le texte relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées vise à parachever la transposition de la "directive retour" du 6 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil. Selon la Cour de cassation, ce texte écarte de la procédure de garde à vue le motif de l'irrégularité de séjour en France pour une personne de nationalité étrangère. Le texte crée donc une nouvelle procédure de retenue de 16 heures distincte de la garde à vue, conforme à cette jurisprudence.

Le texte modifie également le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Dans les faits, il abroge donc le "délit de solidarité". 

Plus précisément, le projet de loi relatif au droit au séjour prévoit :

  • la création "d' une mesure de vérification de situation des personnes étrangères qui ne sont pas en mesure de justifier de leur droit de circulation ou de séjour en France" ;
  • En plus de l’intervention d’un interprète, de l’avocat et du médecin, lors de la retenue,  il a été ajouté que l’étranger pouvait prévenir ou faire prévenir son consulat, que la retenue ne pouvait être effectuée que si son état de santé ne s’y opposait pas, que les mesures de contrainte ne pouvaient être que strictement proportionnées et nécessaires, et qu’il ne pouvait être placé dans un local de garde à vue;
  • la suppression du délit de séjour irrégulier  ;
  • l'extension de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale apportant une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière, dans le but de leur offrir des conditions de vie dignes et décentes et d'élargir le champ de l'immunité dont les membres de la famille proche de l'étranger aidé peuvent bénéficier ;
  • Afin de lutter contre les contrôles au faciès, la loi exige que désormais le contrôle ne soit effectué qu’à l’endroit des personnes « dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé ».

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